Développement des territoires ruraux : Article 43 bis
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
« IV. - Les forêts situées en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11 ou, à défaut, que leur propriétaire s'est engagé à ne pas détruire les habitats naturels d'intérêt communautaire présents dans ses forêts et répertoriés dans le document d'objectifs. »
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier :
Les bois et forêts situés en totalité ou partie
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de précision. L'article L. 8 du code forestier concerne en effet les bois et forêts de toute nature sans exigence de superficie.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : . Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
L'amendement n° 205 rectifié bis est présenté par MM. du Luart, Le Grand, Vasselle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier, après les mots :
contrat Natura 2000
insérer les mots :
ou adhéré à une charte Natura 2000
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Lors de la discussion générale, j'ai remercié M. Le Grand pour son travail sur le volet « Natura 2000 » du texte. Je retire donc mon amendement au profit du sien.
M. le président : L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié bis.
M. Jean-François Le Grand : Permettez-moi tout d'abord, mes chers collègues, de saluer la courtoisie de M. le rapporteur.
Pour ne pas allonger les débats, je me contenterai de dire qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel. (M. Alain Vasselle applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Cet amendement vise à compléter la liste des engagements permettant à un propriétaire forestier de justifier d'une gestion durable de ses bois et forêts par la possibilité d'adhérer à la charte Natura 2000. Il s'agit donc d'un ajout logique auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 281 rectifié bis, présenté par M. Le Grand et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après les mots :
de l'article L. 11
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui qui vient d'être adopté. La rédaction étant désormais suffisamment explicite, il n'est plus nécessaire de mentionner les critères alternatifs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.
(L'article 43 bis est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux