Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 49
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - Les 1°) et 2°) sont complétés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ».
II. - Au III, les mots : « qu'une infraction » sont remplacés par les mots : « que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées ci-dessus ».
III. - Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 411-5-II s'appliquent à ce type d'intervention. ».
IV. - Avant le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter leur diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. ».
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Cet amendement est la traduction de l'engagement que j'avais pris devant l'Assemblée nationale lors de l'examen, en deuxième lecture, d'un amendement relatif à la jussie, espèce aquatique envahissante.
Le présent amendement, qui est moins circonstanciel, offre à l'administration les moyens d'une plus forte réactivité face aux nouvelles menaces pour les milieux naturels et les activités économiques que constituent ces espèces envahissantes.
La rédaction actuelle de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, qui est relatif aux espèces animales et végétales envahissantes, pose des problèmes d'application en raison de l'impossibilité de définir clairement certaines notions telles que le caractère indigène d'une espèce et le territoire d'introduction.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de fixer, par voie réglementaire, en fonction de l'évolution des connaissances, la liste des espèces visées, eu égard au caractère envahissant avéré ou fortement suspecté de celles-ci, l'arrêté précisant en même temps le territoire concerné par la mesure d'interdiction. Cela permet notamment de distinguer le territoire continental et les îles, pour lesquelles il est particulièrement important de préserver le caractère endémique de certaines espèces qui s'y trouvent.
Par ailleurs, il s'agit de permettre aux autorités de détruire ou de faire détruire en tout lieu les spécimens d'espèces envahissantes qui ont été introduites dans la nature malgré les mesures d'interdiction.
Enfin, nous voulons agir en amont de l'introduction dans le milieu naturel en interdisant le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont le caractère envahissant est avéré ou fortement suspecté.
En cas d'infraction, les sanctions pénales sont prévues dans l'amendement du Gouvernement n° 437.
Il s'agit là, mesdames, messieurs les sénateurs, d'un dispositif essentiel, puisque nous savons tous combien ces espèces envahissantes peuvent être dommageables pour l'environnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Si ce n'était pas une plante, je serais tenté de dire que la jussie est une sale bête ! Lorsque son développement est excessif, cette plante perturbe totalement la biodiversité de nos rivières notamment, et peut même être parfois dangereuse pour les bateaux.
C'est la raison pour laquelle je me réjouis que vous teniez l'engagement que vous avez pris devant nos collègues de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, car un long débat avait eu lieu à ce sujet.
Par ailleurs, la France s'était engagée devant les instances internationales à mettre sa réglementation en conformité avec celle des autres pays. Voilà donc deux engagements tenus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : J'aimerais vous poser une question, monsieur le ministre. La définition de la plante envahissante existe-t-elle en tant que telle ? Pouvez-vous nous dire quelles plantes sont considérées comme envahissantes ? Je ne voudrais pas être poursuivi lorsque je transporte du cresson ou d'autres salades que je cueille dans la nature. (Sourires.) C'est que je me méfie de ces règlements, moi !
Que recouvre donc le concept de « plante envahissante » ? Existe-t-il une nomenclature en la matière ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Sont appelées « espèces envahissantes » des espèces non autochtones. Comme M. le rapporteur l'a souligné, ce sont des espèces dont le comportement et l'évolution sont dommageables pour la biodiversité. Nous souhaitons que cette liste puisse être établie par arrêté, car cela apporte une certaine souplesse. Ainsi, nous pouvons adapter la définition à l'évolution de la situation et aux constats que nous pouvons dresser sur le terrain.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
L'amendement n° 437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2°) de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : «, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre, acheter ».
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Cet amendement tend à compléter celui que vous venez d'adopter.
En effet, la sanction pénale de la violation des interdictions de transport, de vente et de colportage édictées doit être prévue pour rendre crédible la lutte contre les espèces envahissantes. Or les simples contraventions de dernière classe ne sont pas un frein suffisant pour arrêter des pratiques qui conduisent parfois, comme je le disais, à des désastres écologiques et économiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Toutefois, je considère que c'est un amendement de conséquence du précédent, sur lequel elle avait émis un avis favorable. C'est la raison pour laquelle j'invite mes collègues à l'adopter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.