Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 51

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 51

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conservatoire est habilité à contribuer financièrement aux coûts des missions visées au premier alinéa dès lors que cette contribution reste minoritaire et secondaire relativement à celle du bénéficiaire de la convention, et que ses modalités sont précisées par celle-ci. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à insérer à cet endroit du texte, qui concerne les zones humides et les interventions du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, un alinéa figurant jusqu'alors à la fin du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement donne un avis favorable sur cet amendement, puisqu'il a pour objet de permettre au Conservatoire de participer financièrement à des programmes. Cette possibilité reste cependant limitée, la logique même de l'article L.322-10 du code de l'environnement étant que la majorité des coûts soit financée par le bénéficiaire de la convention d'occupation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
L'amendement n° 427, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du domaine relevant du ».
II. Les pertes de recettes résultant de la mise en oeuvre du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, lorsqu'elles financent des travaux sur les terrains du Conservatoire et lorsqu'elles ont signé une convention avec cet établissement.
Il complète des dispositions adoptées en loi de finances rectificative de 2004 : sur un territoire du Conservatoire, ce n'est pas forcément ce dernier qui effectue tous les travaux ; cela peut être une collectivité locale, si elle a signé une convention. Il faut aider à la réalisation de ces travaux en la faisant bénéficier du FCTVA.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Conformément à la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire, le CIAT, du 14 septembre 2004, qui était consacré au littoral, la loi de finances rectificative de 2004 a introduit, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, une disposition donnant la possibilité aux collectivités territoriales qui réalisent des travaux sur les terrains du Conservatoire du littoral de bénéficier du FCTVA.
Selon la rédaction actuelle de la loi de finances rectificative, sont exclus de cette possibilité les terrains dont cet établissement public est affectataire, terrains d'ailleurs souvent inclus ou contigus à ceux qu'il achète.
La discrimination entre ces deux catégories de terrains est peu pertinente pour la maîtrise d'ouvrage des collectivités puisque la distinction de la part des travaux qui relèverait du bénéfice du FCTVA peut être difficile à opérer.
Par ailleurs, pour les collectivités territoriales, rien ne justifie cette différence de traitement entre les deux catégories, puisqu'il s'agit de leurs propres investissements.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 427 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.