Développement des territoires ruraux : Article 53 bis A
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public. »
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
onzième
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson.
L'amendement n° 410 est présenté par Mme David, MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots :
ainsi qu'en montagne pour la mise en oeuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérations de gestion environnementale engagées ou appuyées par des collectivités locales qui ont pour but de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, et la sauvegarde des habitats naturels de ces espaces.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 410.
Mme Annie David : Cet amendement peut paraître superfétatoire dans la mesure où je l'avais déjà déposé en première lecture et où je l'avais finalement retiré au profit de celui du Gouvernement, devenu l'actuel article 53 bis A.
Pour autant, nos partenaires de la montagne ne sont pas complètement rassurés sur l'utilisation précise de la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
En effet, l'article 53 bis A figure dans le chapitre III du projet loi, qui est consacré aux zones humides. On peut facilement en déduire que l'extension de cette taxe sera valable uniquement dans le cadre d'actions menées dans ces zones.
Favorables à l'extension de cette taxe, sans vouloir, bien sûr, en détourner la vocation et tout en restant vigilants sur son utilisation, nous souhaitons que la TDENS s'applique également dans les territoires de montagne.
C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement n° 410 est plus explicite que celle de l'article 53 bis A, dans la mesure où elle précise que cette taxe peut être également utilisée en montagne.
Il s'agit en effet de donner aux collectivités les moyens de prendre réellement en main la gestion de leur espace et de leurs ressources naturelles, avec une grande technicité qu'elles ne possèdent pas habituellement.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, l'objet de cet amendement est avant tout d'obtenir du Gouvernement l'assurance que les territoires de montagne ne seront pas lésés et qu'ils pourront également bénéficier de cette taxe.
Si le Gouvernement consent à nous rassurer sur ce point, je suis disposée à retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié.
M. Jacques Blanc : Cet amendement vise à préciser que la taxe départementale des espaces naturels sensibles peut être utilisée en montagne pour la mise en oeuvre d'actions d'inventaire ou d'étude, qui sont souvent une condition indispensable à une meilleure gestion environnementale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission est favorable à l'objet de ces amendements. En effet, nous souhaitons absolument que la TDENS puisse être utilisée en zone de montagne.
Cependant, il est inutile d'apporter cette précision, puisque le dispositif de l'article 53 bis A autorise tout à fait l'affectation de la TDENS au financement d'actions d'étude et d'inventaire du patrimoine naturel en zone de montagne.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Je partage l'avis de la commission, mais permettez-moi d'ajouter brièvement une explication juridique.
Je rappelle que l'article 53 bis A, adopté par le Sénat en première lecture, a été introduit par voie d'amendement gouvernemental. Il a en effet pour objet de permettre explicitement le financement, par le biais de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, des études et des inventaires du patrimoine naturel qui seraient nécessaires à la politique menée par les départements.
A ce titre, les départements auront la possibilité de financer sur la TDENS les actions d'inventaire et d'étude visées par les amendements identiques nos 79 rectifié et 410, voire d'accompagner financièrement les collectivités locales qui souhaiteraient mener ces actions.
Par conséquent, l'ajout proposé par ces amendements n'est pas nécessaire, comme M. le rapporteur vient de l'indiquer.
En outre, ces amendements seraient susceptibles de créer une confusion en donnant l'impression que les collectivités situées en montagne bénéficieraient pour ces études d'un droit de tirage sur la TDENS alors que l'utilisation de cette taxe relève évidemment de la compétence des départements.
Se fondant sur ces arguments, l'Assemblée nationale a d'ailleurs rejeté un amendement similaire lors de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture, suivant en cela l'avis de la commission et du Gouvernement.
Je vous demande donc, monsieur Blanc, madame David, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : Je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications fournies par M. le rapporteur et M. le ministre.
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié est retiré.
Madame David, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je retire cet amendement, monsieur le président, ce que j'avais déjà fait en première lecture.
J'avais de nouveau déposé cet amendement car, au cours d'une réunion de travail, après relecture de l'article 53 bis A, il nous avait semblé que les territoires de montagne n'étaient peut-être pas concernés. Puisque l'on m'assure qu'ils le sont bien, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 410 est retiré.
L'amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. C. Gaudin, J.L. Dupont, Détraigne, Arnaud, Soulage et Badré, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département dans le cadre de sa politique de protection des espaces naturels sensibles, peut confier au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des missions de sensibilisation, de formation et de conseil. »
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin : L'amendement n° 69 rectifié bis vise à préciser la nature de l'intervention du CAUE, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dans la définition de la politique départementale des espaces naturels sensibles.
J'ai choisi de présenter cet amendement à l'article 53 bis A, car ce dernier prévoit l'extension de l'utilisation de la TDENS par les départements.
En effet, le 24 novembre dernier, les ministres de la culture, de l'équipement, comme ceux de la ville et du logement ont conforté les missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage du CAUE auprès des collectivités.
Cette fonction est mentionnée dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, pour ce qui concerne l'urbanisme. Je considère que, pour les missions concernant l'environnement, il est utile de repréciser, dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les interventions possibles du CAUE.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je comprends parfaitement le souhait des auteurs de cet amendement de préserver le rôle des CAUE et d'encourager leur utilisation.
Certains départements ont souvent recours à leurs services ; d'autres, beaucoup moins. En général, cela dépend de la qualité du CAUE : lorsqu'il est dynamique et compétent, il est sollicité ; lorsqu'il est moins dynamique, il est moins sollicité.
Quoi qu'il en soit, je veux vous rassurer, monsieur Christian Gaudin : le département, s'il le souhaite - c'est d'ailleurs le cas de mon département -, a d'ores et déjà, comme vous le demandez, la possibilité de charger le CAUE de « missions de sensibilisation, de formation et de conseil » pour ce qui concerne les études et les inventaires du patrimoine naturel.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, même si vous avez raison de rappeler cette possibilité d'utilisation des CAUE, que certains oublient parfois.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Comme M. le rapporteur vient de le faire, il faut souligner l'intérêt que présentent, dans les départements, les CAUE, qui réalisent souvent un travail tout à fait remarquable à l'intention des collectivités.
Au demeurant, la précision apportée par cet amendement n'est pas utile dans la mesure où le département peut confier à tout organisme de son choix des missions « de sensibilisation, de formation et de conseil », dès lors que celles-ci relèvent clairement de la politique qu'il mène en faveur de la protection des espaces naturels sensibles et de leur ouverture au public.
Par ailleurs, le fait de préciser dans ce cadre le rôle potentiel des CAUE conduirait automatiquement d'autres organismes à demander également que leurs missions soient inscrites dans la loi, ce qui nuirait à la lisibilité de celle-ci.
Par conséquent, monsieur Gaudin, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Gaudin, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin : Compte tenu des affirmations de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui me satisfont, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 53 bis A, modifié.
(L'article 53 bis A est adopté.)