Développement des territoires ruraux : Article 53 bis B

Développement des territoires ruraux : Article 53 bis B

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 435-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa et dans le troisième alinéa, les mots : « des pêcheurs » sont remplacés par les mots : « non motorisé du public » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « l'exercice de la pêche », sont insérés les mots : «, le passage non motorisé du public » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « les pêcheurs peuvent » sont remplacés par les mots : « le public non motorisé peut » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité civile des propriétaires, locataires, fermiers ou titulaires d'un droit réel visés au premier alinéa du présent article ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage du public non motorisé, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : En adoptant cet article, nos collègues députés ont voulu étendre la servitude de passage liée à l'exercice du droit de pêche le long des cours d'eau ou des plans d'eau domaniaux à toutes les formes de passage non motorisé du public.
Outre le fait que l'élargissement de cette servitude constitue une atteinte au droit de propriété que l'on pourrait considérer comme excessive, il pose, en pratique, des problèmes liés au multiusage des chemins de halage et à la détérioration éventuelle de ces espaces naturels si aucun aménagement ou entretien n'est réalisé.
C'est pourquoi, par cet amendement de suppression, il vous est proposé d'en rester au droit actuel. Je rappelle que le droit actuel autorise déjà le département à affecter la TDENS à l'acquisition et à l'aménagement des chemins de halage le long des voies d'eau domaniales concédées et de tous les chemins situés le long des autres cours d'eau, ou encore, à travers le plan départemental des itinéraires de promenade, à passer convention avec les propriétaires concernés, ladite convention permettant de fixer la contribution du département à l'aménagement et à l'entretien de ces chemins.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations de la commission et de son rapporteur. D'ailleurs, j'avais, à l'Assemblée nationale, émis de fortes réserves sur cet article.
Certes, il est indispensable de répondre à la demande du public pour une plus large ouverture des espaces naturels, mais cela doit se faire dans le respect des propriétés privées et en utilisant au mieux les dispositions en vigueur. Comme vient de le dire M. le rapporteur, des dispositifs permettent déjà de répondre à un certain nombre de préoccupations. Par cet article, on risquait de susciter des difficultés majeures, qui n'avaient pas forcément été appréhendées. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 53 bis B est supprimé.
Chapitre III bis
Dispositions relatives aux sites Natura 2000