Développement des territoires ruraux : Article 53 sexies
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 414-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 414-2. - I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
« Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
« II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
« Ce comité comprend des représentants de l'État, un représentant de chacune des collectivités territoriales intéressées et de chacun de leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000 et des intérêts socioprofessionnels concernés.
« III. - Le comité élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Si dans un délai de deux mois à compter de sa première réunion, le comité de pilotage n'a pas élu son président, sa présidence est assurée par l'autorité administrative.
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du comité désignent la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre. Si cette désignation n'est pas intervenue trois mois après la première réunion du comité, l'autorité administrative assure l'élaboration du document d'objectifs et le suivi de sa mise en oeuvre.
« La personne chargée de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre en rend compte au comité de pilotage qui se réunit à cet effet au moins une fois par an.
« IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
« V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de pilotage Natura 2000.
« VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement :
« Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : L'article 53 sexies précise la composition du comité de pilotage. Par cet amendement, il s'agit de revenir au texte du Sénat tout en ajoutant que les représentants de l'Etat siègent également dans le comité, mais à titre consultatif. En revanche, il n'est pas nécessaire, au-delà des collectivités territoriales et des représentants de propriétaires, de commencer à énumérer la liste des participants, celle-ci devant être adaptée aux caractéristiques de chaque site Natura 2000. En effet, selon les cas, siégeront dans ce comité les représentants des intérêts socioprofessionnels concernés ainsi que des associations de protection de l'environnement les plus représentatives. Vous pensez bien qu'en zones de forêt ce ne seront pas les mêmes qu'en zones humides et marécageuses. C'est la raison pour laquelle il est préférable de garder cette souplesse.
M. le président : L'amendement n° 371, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, après les mots :
dans le site Natura 2000
insérer les mots :
, des scientifiques, des associations de protection de la nature agréées et des représentants
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : M. le rapporteur vient de préciser qu'il ne jugeait pas utile de dresser la liste des personnes et des intérêts qui devraient être représentés dans le comité de pilotage des sites Natura 2000. Cela dit, la formulation qu'il nous propose cite un certain nombre de ces participants potentiels, même s'il est précisé qu'il s'agit de ceux-ci parmi d'autres. Je crois, pour ma part, qu'il est indispensable d'ajouter la mention des scientifiques, des associations de protection de la nature agréées et des représentants des propriétaires exploitant des terrains inclus dans le site.
Même s'il est vrai que cette liste restera ainsi non exhaustive, il me semble utile de rappeler que les scientifiques et les associations de protection de la nature doivent être associés au même titre que les représentants d'intérêts privatifs et socioprofessionnels. Ils jouent un rôle primordial dans l'élaboration et le suivi du document d'objectifs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 371 ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a logiquement émis un avis défavorable car cet amendement est contraire à l'amendement qu'elle a déposé. Nous considérons - et cela va dans le sens du texte - que les collectivités territoriales défendent l'intérêt général ; c'est leur rôle en toute circonstance et partout. Considérons comme normal également que les représentants des titulaires de droits réels ou personnels siègent dans le comité, puisque l'on est chez eux. Les autres catégories, madame Voynet, ne sont pas éliminées ; je propose simplement que leurs représentants soient désignés par voie réglementaire suivant le site et le lieu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Le nouveau dispositif qui est proposé pour la gestion des sites Natura 2000 est évidemment très important ; il confie aux collectivités territoriales et à leurs groupements un rôle accru dans l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'objectifs, et le Gouvernement approuve cette démarche. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voyons enfin le dispositif Natura 2000 monter en puissance comme il se doit puisqu'il s'agit d'impliquer beaucoup plus les acteurs.
Néanmoins, il est important d'éviter de transformer le comité de pilotage d'un site Natura 2000 en une instance de consultation formelle, avec des procédures de vote et la création de collèges, alors même que la taille, la configuration et les enjeux des sites sont tout à fait variés, comme l'a dit M. le rapporteur. Le comité de pilotage doit demeurer un lieu d'échanges et de concertation, qui dépasse les clivages partisans, ouvert au plus grand nombre et où les rapports de force ne se posent pas forcément au regard du nombre de voix.
La rédaction de l'article 53 sexies issue de l'amendement de la commission, et qui reprend d'ailleurs la proposition introduite par le Sénat en première lecture, me paraît la plus à même de permettre le bon fonctionnement des comités de pilotage. Je suis donc favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur.
Madame Voynet, dans la mesure où l'adverbe « notamment » offre au pouvoir réglementaire toute latitude pour préciser les acteurs concernés par la concertation, il ne semble pas nécessaire d'alourdir inutilement le texte législatif en citant l'ensemble de ces acteurs. Comme l'a dit M. le rapporteur, ceux qui doivent être cités, ce sont les collectivités territoriales, qui défendent l'intérêt général, et les détenteurs de droits précis sur le terrain. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 371
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 371 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 290, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce comité est créé pour prendre en charge un site Natura 2000 ne couvrant que très peu de collectivités locales, la représentation entre l'autorité administrative, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les propriétaires intéressés est organisée de sorte que chaque catégorie concernée possède le même nombre de représentants.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement :
« III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.
« Si ces désignations ne sont pas intervenues dans un délai de trois mois à compter de la réunion constitutive du comité, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement précise les modalités de désignation du président du comité de pilotage. Il vous est proposé, mes chers collègues, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, précisant que c'est le collège des collectivités territoriales qui désigne en son sein le président du comité de pilotage et la collectivité territoriale chargée de l'élaboration du DOCOB, le document de travail.
M. le président : Le sous-amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 26, remplacer les mots :
Si ces désignations ne sont pas intervenues dans un délai de trois mois à compter de la réunion constitutive du comité
par les mots :
A défaut
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : La rédaction de l'article 53 sexies telle qu'elle résulterait de l'amendement de M. le rapporteur qui confère aux représentants des collectivités territoriales le soin de désigner le président du comité de pilotage et la collectivité chargée de porter l'élaboration du document d'objectifs me semble, comme je le disais tout à l'heure en parlant de l'implication des acteurs, mieux à même de permettre le bon fonctionnement des comités de pilotage des sites Natura 2000. J'y suis donc favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que je présente et qui vise à supprimer la référence à une réunion constitutive du comité de pilotage et à un délai de trois mois pour en désigner le président. En effet, ces précisions ne me semblent pas de nature à simplifier la procédure de désignation ni, surtout, à affirmer, dès la première réunion du comité de pilotage, le rôle accru des collectivités dans l'élaboration du document d'objectifs.
M. le président : L'amendement n° 372, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Les représentants des collectivités territoriales et de leur groupement au sein du comité désignent
par les mots :
Le Comité désigne, après appel d'offres public,
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre justifiant sa volonté de ne pas corseter de façon trop rigide les comités de pilotage des sites Natura 2000. Je suis un peu étonnée de voir que l'on prévoit finalement la constitution de fait de plusieurs collèges au sein même du comité de pilotage. Aucune raison valable ne justifie que seuls les représentants des collectivités territoriales choisissent l'organisme qui sera chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre. La décision doit être collégiale ; il en va de la responsabilité et de la dynamique au sein du comité de pilotage.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 130 et sur l'amendement n° 372 ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 130. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 372.
Je voudrais rassurer, madame Voynet : rien n'interdit à la collectivité territoriale désignée comme maître d'ouvrage de choisir un opérateur chargé de l'élaboration et de la rédaction du DOCOB. Il importe en effet de maintenir la diversité actuelle dans le choix des opérateurs voulue par l'Etat aujourd'hui maître d'ouvrage pour l'élaboration des DOCOB. Cet amendement est donc inutile.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 372 ?
M. Serge Lepeltier : , ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Madame Voynet, l'amendement de la commission modifié par mon sous-amendement ne prévoit en aucune façon l'instauration de collèges, ce qui alourdirait considérablement le dispositif.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.
M. Jean-François Le Grand : Je veux simplement me réjouir que l'on en revienne à ce texte, puisqu'il faisait partie d'une des dispositions importantes du rapport que j'avais eu l'honneur de rédiger, au nom de la commission des affaires économiques. Sur le fond, il offre la possibilité aux élus de se réapproprier une démarche qui leur avait été un peu confisquée, ce qui était une des raisons des retards et des échecs que l'on avait enregistrés.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 130.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 372 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 53 sexies, modifié.
(L'article 53 sexies est adopté.)