Développement des territoires ruraux : Article 53 octies
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A. - Après l'article 1395 C du code général des impôts, il est inséré un article 1395 E ainsi rédigé :
« Art. 1395 E. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.
« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est renouvelable.
« La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
« II. - 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.
« 2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1394 B.
« 3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue par l'article 1395 est applicable.
« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1395 A, 1395 B, 1395 C et 1395 D et de celle du présent article, l'exonération prévue par le présent article est applicable.
« Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au présent article.
« III. - En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »
B et C. - Non modifiés.
D. - Supprimé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1395 E du code général des impôts :
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 est applicable.
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du 3 du II du même texte, après le mot :
mentionnées
insérer les mots :
au 1° ter de l'article 1395 et
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant des modifications des conditions d'exonération de taxe foncière visées au premier alinéa du 3 du II de l'article 1395 E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : . Je considère que cet amendement est défendu et je laisse à M. Le Grand le plaisir de défendre son amendement, qui est quasiment identique.
M. le président : L'amendement n° 282, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1395 E du code général des impôts :
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 est applicable.
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du 3 du II du même texte, après le mot :
mentionnées
insérer les mots :
au 1° ter de l'article 1395 et
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Bis repetita placent: je remercie de nouveau M. le rapporteur de sa courtoisie.
Il s'agit de veiller à ce que les exonérations qui sont prévues en matière de forêt ne puissent pas s'additionner.
Cependant, dans l'article 1395 du code général des impôts, il est prévu que ce type de disposition s'applique à l'ensemble des plantations et régénérations naturelles forestières, parcelles boisées traitées en futaie irrégulière. Or, sur ce point, il n'est prévue qu'une exonération de 25 %. D'où la nécessité de réintroduire l'exonération totale en tenant compte de la présence de la futaie irrégulière dans une zone Natura 2000.
Ce type d'exonération fiscale est l'aboutissement d'un long chemin. Il y a quelques années, j'ai eu l'occasion de créer l'Association nationale des zones humides, et nous avons milité tous ensemble, toutes tendances confondues, pour obtenir cette fiscalité négative. Aujourd'hui, nous sommes très heureux de constater que la raison l'a enfin emporté. Il est en effet plus intelligent de ne pas prélever que de prélever pour redistribuer mal.
M. Serge Lepeltier : . Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Je confirmerai les propos de M. Le Grand. En effet, il vaut beaucoup mieux prendre des mesures positives pour l'environnement plutôt que des mesures négatives qui aboutissent, en quelque sorte, à des contraintes. Ainsi, l'exonération est toujours beaucoup plus intéressante que la taxation pour équilibrer la situation. Ce n'est pas toujours simple ; je ne dis pas que ce soit général, mais quand on peut le faire, c'est préférable.
Je suis tout à fait d'accord avec l'argumentation qui sous-tend cet amendement. Je suis donc favorable à ce dernier et je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 282 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 27 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du B de cet article, après le mot :
appartiennent
insérer les mots :
en 2003
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Cet amendement est destiné à préciser les modalités de calcul de la compensation par l'Etat des pertes de recettes pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, en prenant l'année 2003 comme référence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a donné un avis favorable à cette précision.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du C de cet article, remplacer l'année :
2005
par l'année :
2006
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Compte tenu des délais pris pour l'examen de ce projet de loi, le mécanisme d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne pourra entrer en vigueur que le 1er janvier 2006.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 134 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991). » sont remplacés par les mots : « , le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ainsi que par le II de l'article 53 et le B de l'article 53 octies de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux. »
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul de la compensation par l'Etat des pertes de recettes pour les communes et les EPCI et à en tirer les conséquences en cas de fusion d'EPCI.
En ce qui concerne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000, je tiens à vous faire part une nouvelle fois de ma grande satisfaction de voir aboutir cette mesure de fiscalité environnementale, qui est conditionnée à un engagement de conformité aux orientations définies dans les documents d'objectif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de précision technique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 53 octies, modifié.
(L'article 53 octies est adopté.)
chapitre iv
Dispositions relatives à la chasse
M. le président : Nous abordons maintenant les dispositions relatives à la chasse.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, je voudrais entamer ce débat sur la chasse en vous interpellant sur l'arrêté que vous avez pris il y a quelques jours. Je vous le dis très sereinement et calmement : comment ne pas comprendre le mécontentement des chasseurs de gibier d'eau ?
Les deux textes de loi sur la chasse - celui qui a été adopté il y a un an et demi et celui-ci - ont globalement réglé toutes les questions importantes. Reste le problème, qui n'est pas français, mais qui est européen, du gibier d'eau, dont les chasseurs se considèrent un peu comme les mal aimés - et même comme les lésés, notamment par rapport à ce qui se pratique au-delà de nos frontières - à cause des dates d'ouverture et de fermeture de cette chasse. Ce sujet est très sensible, car cet arrêté, qui prive un certain nombre de chasseurs de quelques jours supplémentaires de chasse, les met dans un état de profond mécontentement.
Monsieur le ministre, si je m'adresse à vous, c'est parce que je souhaiterais que soit pris un autre arrêté qui modifie ces dates, ne serait-ce que de quelques jours. Le Gouvernement a installé un observatoire, qui a publié ce mois-ci un rapport contenant des propositions très précises. Ce rapport préconise de reculer jusqu'au 20 février la fermeture de la chasse aux grives et aux pigeons dans les régions méditerranéennes. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'un arrêt de la Cour de justice de Luxembourg de 1994 autorise en effet la fixation de dates régionales dès lors que l'Etat membre peut justifier de leur pertinence. Ce même observatoire a considéré, il y a quelques jours, que le cas des bécassines était identique et que la date de fermeture pouvait être comprise entre le 15 et le 20 février.
Or dans votre arrêté, monsieur le ministre, vous avez décidé, pour les grives et les pigeons, de fermer la chasse le 10 février au lieu du 20, et pour les bécassines, de la fermer le 31 janvier.
Monsieur le ministre, si j'essaie de vous convaincre, le plus sereinement possible et en des termes différents de ceux qu'ont utilisés avec passion certains chasseurs, c'est parce que cette modification très légère apaiserait les chasseurs qui s'estiment très lésés.
En outre, je me demande à quoi sert cet observatoire qui vient d'être instauré si le Gouvernement ne tient pas compte de ses propositions.
Monsieur le ministre, vous apaiseriez sans aucun doute les chasseurs en acceptant de prendre un nouvel arrêté, qui ne modifierait les dates que de quelques jours et qui ne concernerait que très peu d'oiseaux migrateurs. Les chasseurs pourraient gagner dix jours pour les grives et les pigeons et quinze jours pour les bécassines.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le ministre, vous connaissez aussi bien que nombre d'entre nous, pour l'avoir vécu en direct, l'ensemble des péripéties qui ont jalonné les longs débats qui ont eu lieu dans cette assemblée sur la question de la chasse.
Je ne voudrais pas rouvrir un débat d'ensemble, mais je dois admettre que les uns et les autres avons mutuellement contribué à faire évoluer nos positions. Nous avons admis, entre autres, que l'essentiel, en matière de chasse, était la préservation des espèces, et nous avons oeuvré dans ce sens.
Lorsque le Gouvernement actuel est venu nous proposer un projet de loi et que M. le rapporteur a présenté son rapport devant le Sénat, nous avons voté, à l'unanimité, pour la création d'un Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Si nous l'avons fait, ce n'est pas pour des raisons d'amnésie politique ou de coquetterie momentanée ; c'est parce que nous comprenions bien que, dans notre discussion avec la Commission européenne, nous devions absolument nous appuyer sur des bases scientifiques concernant la préservation des espèces, pour fixer de façon objective les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Je peux vous assurer, monsieur le ministre, que les uns et les autres, sans démagogie, quelles que soient nos opinions politiques, avons rencontré les chasseurs dans nos départements et leur avons expliqué que nous ne pourrions pas légiférer ou les défendre si nous ne prenions pas en compte cet aspect absolument nécessaire de préservation des espèces et de fixation sur des bases scientifiques.
Tout cela a été fait - excusez-moi de le dire avec un peu de véhémence, mais j'éprouve quelque mécontentement lorsque je me remémore la diabolisation qui a été faite à un certain moment, monsieur le ministre - tout cela a été fait, disais-je, avec l'aval du Président de la République, du gouvernement, et voté à l'unanimité par le Sénat.
Puis voilà que nous déplaçons en délégation à Bruxelles avec un ministre de l'écologie, - cela a été une grande première des parlementaires français - pour rencontrer Mme Margot Wallström, commissaire européen ; nous argumentons sur le sujet, nous faisons part des conclusions objectives fournies par notre établissement scientifique, et patatras ! le 17 janvier tombe votre arrêté sur les dates de fermeture, qui ne prend pas en compte les possibilités préconisées par cet établissement.
Alors, veut-on continuer à provoquer le monde de la chasse, à diaboliser les chasseurs, ou bien veut-on jouer sérieusement le jeu avec eux en leur disant que, s'ils respectent les règles, nous respecterons, nous aussi, nos engagements ?
Monsieur le ministre, je parle très sérieusement. Je ne vous demande pas de renoncer à vos combats, je les respecte ; peut-être avez-vous eu un jour une grande révélation en allant à Porto Allègre ! Mais je veux croire dans la parole d'un gouvernement. Je vous demande donc de revenir sur votre arrêté ministériel.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Ce débat est extrêmement important, et je comprends les préoccupations des uns et des autres concernant les dates de chasse.
La décision que j'ai prise est avant tout dictée par le strict respect de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les remises en cause permanentes, devant le Conseil d'Etat, des décisions du Gouvernement - d'ailleurs toujours fortement médiatisées - ont un effet désastreux tant sur l'opinion publique dans son ensemble que sur les chasseurs eux-mêmes, qui sont lassés, il faut bien le dire, des fausses avancées : les gestes successifs en leur faveur ont toujours été immédiatement sanctionnés. Et je relève que toutes les tentatives précédentes pour s'écarter de cette jurisprudence du Conseil d'Etat ont échoué.
La décision que j'ai prise protège également les chasseurs contre la poursuite de contentieux administratifs et les reculades successives qui en ont toujours résulté. Tous les textes réglementaires qui ont été pris, à l'exception du décret de 2002 qui retenait la date uniforme du 31 janvier, ont été partiellement annulés.
Par ailleurs, le rapport de l'observatoire auquel il est fait allusion émane du secrétariat de ce dernier - c'est bien le problème -, c'est-à-dire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS. Il n'a pas donné lieu à une validation contradictoire par tous les scientifiques de l'observatoire. Il ne pourrait donc pas être pris en compte par le Conseil d'Etat.
Il n'est vraiment pas question, dans mon esprit, d'aller à l'encontre des intérêts des chasseurs, bien au contraire. Je veux asseoir juridiquement les dates du 31 janvier, du 10 février et du 20 février.
Par ailleurs, il n'est pas non plus question dans mon esprit de remettre en cause cet observatoire, dont l'utilité est manifeste non seulement à propos des dates de chasse mais également en bien d'autres situations.
Par conséquent, je tiendrai compte des avis de l'observatoire, à condition toutefois qu'ils donnent lieu à une validation contradictoire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Tel est bien le problème auquel nous sommes confrontés, et ce quelle que soit, je le répète, ma volonté d'aller de l'avant.