Développement des territoires ruraux : Article additionnel avant l'article 54
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 362, présenté par M. Pelletier, est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-5 du code rural est ainsi modifié :
I. La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L'identification donne lieu au paiement par le propriétaire du chien d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté ministériel ».
II. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'association dénommée Société centrale canine remplit une mission de service public de caractère administratif en assurant l'amélioration et la reconnaissance des races de chien d'utilité, de sport et d'agrément ainsi qu'en contribuant à la défense de l'élevage canin. Elle a la charge de la gestion du fichier national canin et bénéficie des ressources adaptées à la réalisation de cette mission ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Ladislas Poniatowski : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je reprends cet amendement car il pose clairement un problème : celui de l'avenir de la mission de service public confiée à la société centrale canine et consistant à gérer le fichier central canin.
Je suis entièrement favorable au renforcement de la mission confiée à cette association, qui existe depuis près d'une trentaine d'années. Mais la situation difficile dans laquelle se trouve en ce moment cette association pénalise près de 500 000 propriétaires de chiens.
Le bon fonctionnement de ce fichier est important. En effet, près de 100 000 chiens se perdent chaque année. Il est d'autant plus important de pouvoir assurer un suivi, une traçabilité, qu'au cours de sa durée de vie, qui est en moyenne de douze ans, un chien change de domicile et de propriétaire. Or, depuis quatre ans, on assiste à une dégradation de ce service public.
Mon intention était de demander à M. Jacques Pelletier de retirer cet amendement, car il est du domaine réglementaire et non législatif. Mais je l'ai repris, monsieur le ministre, car je souhaite que le Gouvernement confirme que cette mission de service public de gestion du fichier national sera assurée par la société centrale canine. Il faudra en même temps trouver rapidement une solution d'ordre financier pour régler le retard pris, près de 500 000 propriétaires étant aujourd'hui en attente, ce qui va poser un vrai problème.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Il s'agit, on l'a bien compris, d'un sujet sensible. Cet amendement vise à confier, par la loi, la tenue du livre généalogique canin à la société centrale canine. Or il s'agit du domaine réglementaire, nous sommes d'accord sur ce point.
Actuellement, la société centrale canine, qui est une association, assure cette mission de service public administratif par une habilitation réglementaire - c'est l'article R. 214-8 du code rural - et, à ce titre, elle est seule habilitée en France pour assurer cette mission.
Etant donné le fonctionnement de la société centrale canine, cet amendement n'est pas recevable, et je vais vous en donner les raisons.
D'abord, un nombre important de plaintes d'éleveurs ou de particuliers - dont certaines, d'ailleurs, sont relayées par des courriers parlementaires - arrivent régulièrement et de façon récurrente au ministère chargé de l'agriculture, qui est le ministère de tutelle, pour dénoncer les manquements de la société centrale canine non seulement à sa mission de service public, mais également dans son fonctionnement. A l'heure actuelle, ces plaintes sont, pour partie, suivies de procédures judiciaires.
La transparence requise pour la gestion du livre généalogique de la société centrale canine n'est pas assurée et les statuts de l'association ne répondent plus à la conjoncture de l'élevage canin français.
Monsieur le rapporteur, pour répondre aux préoccupations que suscitent ces dysfonctionnements, le ministre chargé de l'agriculture a récemment demandé une enquête administrative, afin d'évaluer la situation actuelle, les voies possibles d'amélioration de gestion et, le cas échéant, l'opportunité de laisser ou non à la société centrale canine la gestion du livre des origines françaises.
En conséquence, la délégation à une seule structure par un texte législatif, par définition difficilement modifiable, ce qui exclut toute autre possibilité de gestion du livre généalogique des chiens, risquerait d'être préjudiciable à l'avenir même de l'élevage canin.
Cet amendement vise également à confier de manière définitive la gestion du fichier national canin, par une délégation de service public unilatérale, à la société centrale canine.
Sur le fond, une telle proposition est inacceptable pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la gestion de l'identification des chiens est à ce jour assurée par deux organismes, la Société centrale canine et le Syndicat national des vétérinaires libéraux, sur la base de conventions passées avec l'Etat, mentionnant une date d'échéance. Aux termes de ces conventions, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prévoit de déléguer la gestion du fichier d'identification des chiens et celui des chats à un prestataire sélectionné, conformément aux règles prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
L'objectif est en effet de confier en toute transparence cette mission à un organisme qui sera capable, d'une part, d'offrir le meilleur service au meilleur coût pour les propriétaires de carnivores domestiques et, d'autre part, d'assurer la tenue du fichier conformément aux attentes en matière de gestion sanitaire des carnivores domestiques, dont l'importance est rappelée par le contexte de crise né de la découverte d'un cas de rage en Gironde à la fin d'août 2004, tout le monde s'en souvient.
Or l'amendement lierait l'Etat et la Société centrale canine de façon pérenne, sans possibilité de faire appel à un autre acteur dans des conditions légales, ce qui serait naturellement beaucoup trop contraignant.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, sachez que le ministre de l'agriculture reste en tout état de cause très attentif à l'évolution du cadre conventionnel dans lequel exerce la Société centrale canine. Des discussions sont en cours pour résorber le retard que vous évoquiez, et je pense qu'elles répondront à vos préoccupations.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Vous avez exprimé des réserves, semble-t-il justifiées, sur le fonctionnement de la Société centrale canine. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a commandé un audit sur le fonctionnement de cette société. Ce qui me désole, monsieur le ministre, c'est que vous tiriez des conclusions quasi définitives avant même d'avoir pris connaissance des résultats de cet audit.
Vous savez, je suis foncièrement cartésien et je pense qu'il faut attendre les résultats d'un audit avant de tirer des conclusions, même si l'on reçoit un nombre significatif de lettres ou de saisines émanant de parlementaires et attestant certains dysfonctionnements.
Je vais même plus loin, monsieur le ministre. Quand bien même y aurait-il des dysfonctionnements dans l'activité de la Société centrale canine, nous en connaissons pour partie les fondements. On fait état de défaillances de financements. Mais est-ce une raison objective pour procéder ainsi ?
Je ne connais pas avec précision le détail de ces dysfonctionnements, j'en conviens. Vous me dites qu'ils existent : je n'ai pas de raison de mettre en cause cette affirmation. Mais pourquoi détruire la Société centrale canine, qui remplit une mission de service public, au profit d'une autre structure, que nous ne connaissons pas encore, mais que l'on nous présente a priori comme un prestataire de plus grande qualité ?
Soyons cohérents, monsieur le ministre. Il est fait état des observations du syndicat des vétérinaires libéraux, que je ne mets nullement en cause, même si je m'interroge sur ce caractère de « libéraux » lorsque je vois les membres de cette assemblée demander sans cesse à l'Etat providence de suppléer les défaillances du libéralisme ! Quoi qu'il en soit, pourquoi condamner immédiatement la Société centrale canine, qui remplit une mission de service public ?
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande avec fermeté de prendre en considération l'amendement n° 362 rectifié. Si vous prenez l'engagement de nous informer des résultats de l'audit qui est en cours sur la Société centrale canine, je proposerai que soit créée une commission chargée de présenter des propositions visant à corriger les errements de fonctionnement de cette société. Il faut lui donner les moyens de fournir les prestations que plus de dix millions de propriétaires d'animaux sont en droit d'attendre d'un service public.
M. le président : . Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 362 rectifié est retiré.