Loi de finances pour 2005 : Article 34

Loi de finances pour 2005 : Article 34

debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :
La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées au 5° bis de l'article 1001 du code précité.
La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.
Jusqu'à la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005, cette fraction de taux est fixée à 6,155%.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. ces pourcentages sont fixés comme suit :
Ain
0,909546%
Manche
0,890506%
Aisne
0,813218%
Marne
0,982547%
Allier
0,645842%
Haute-Marne
0,345228%
Alpes-de-Haute Provence
0,276710%
Mayenne
0,527425%
Hautes-Alpes
0,227813%
Meurthe-et-Moselle
1,028004%
Alpes-maritimes
1,829657%
Meuse
0,308827%
Ardèche
0,546371%
Morbihan
1,038969%
Ardennes
0,480944%
Moselle
1,677009%
Ariège
0,264542%
Nièvre
0,383847%
Aube
0,545396%
Nord
3,447725%
Aude
0,641243%
Oise
1,339884%
Aveyron
0,549331%
Orne
0,519333%
Bouches-du-Rhône
3,225606%
Pas-de-calais
2,083159%
Calvados
1,038456%
Puy-de-Dôme
1,112399%
Cantal
0,283008%
Pyrénées Atlantiques
1,133516%
Charente
0,621288%
Hautes-Pyrénées
0,422435%
Charente-maritime
1,067931%
Pyrénées-orientales
0,715865%
Cher
0,562089%
Bas-Rhin
1,656543%
Corrèze
0,436229%
Haut-Rhin
1,182429%
Corse-du-Sud
0,301604%
Rhône
2,496901%
Haute-Corse
0,309489%
Haute-Saône
0,403338%
Côte-d'Or
0,817407%
Saône-et-Loire
0,920658%
Côtes-d'Armor
0,978789%
Sarthe
0,918206%
Creuse
0,237476%
Savoie
0,690151%
Dordogne
0,818913%
Haute-Savoie
1,127072%
Doubs
0,843098%
Paris
2,343018%
Drôme
0,842854%
Seine Maritime
2,015148%
Eure
1,000699%
Seine-et-Marne
1,872445%
Eure-et-Loir
0,733419%
Yvelines
2,163880%
Finistère
1,405933%
Deux-Sèvres
0,614969%
Gard
1,225357%
Somme
0,836063%
Haute-Garonne
1,835485%
Tarn
0,670973%
Gers
0,368647%
Tarn-et-Garonne
0,512057%
Gironde
2,382188%
Var
1,808921%
Hérault
1,643099%
Vaucluse
1,014750%
Ille-et-Vilaine
1,481270%
Vendée
1,040113%
Indre
0,413235%
Vienne
0,708908%
Indre-et-Loire
0,888190%
Haute-vienne
0,607921%
Isère
1,866146%
Vosges
0,611865%
Jura
0,429157%
Yonne
0,575257%
Landes
0,648396%
Territoire-de-Belfort
0,212949%
Loir-et-Cher
0,562178%
Essonne
1,992424%
Loire
1,103493%
Hauts-de-Seine
2,344301%
Haute-Loire
0,397434%
Seine-Saint-Denis
1,834400%
Loire-Atlantique
1,907523%
Val-de-Marne
1,597579%
Loiret
1,120445%
Val-d'Oise
1,524837%
Lot
0,337802%
Guadeloupe
0,523344%
Lot-et-Garonne
0,609467%
Martinique
0,534382%
Lozère
0,148511%
Guyane
0,137886%
Maine-et-Loire
1,190568%
Réunion
0,736442%
Total
100%
A partir de 2006, le département des Bouches-du-rhône reverse à la commune de Marseille, au titre du bataillon des marins-pompiers, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance.
Cette fraction est fixée à 43,5% de la différence entre le produit perçu par le département des Bouches-du-Rhône au titre du présent I, d'une part, et le produit perçu l'année précédente au titre du présent I, indexé dans les conditions fixées à l'article L.3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part.
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application du 3°. » ;
2° L'article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application du 3°. » ;
3° L'article L. 3334-7-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de l'alinéa suivant. la répartition de cette réfaction entre les départements est calculée dans les conditions suivantes :
« - La dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. dans le cas où le montant de la réfaction ainsi calculé est supérieur à la dotation de compensation perçue par un département en 2004 et indexée selon le taux mentionné à l'article l. 3334-7-1, la différence est prélevée sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué en application du I. A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition ;
« - La dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.
« A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
III. - La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
B. - Dispositions diverses
TITRE II
Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges