Loi de finances pour 2005 : Article 44
debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Adoption du texte voté par le sénat)
I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(en millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds des charges
Soldes
A. Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
376.152
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des communautés européennes
62.298
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
313.854
300.059
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
68.449
68.449
- Recettes en atténuation des charges de la dette
2.508
2.508
Montants nets du budget général
242.897
229.102
16.882
42.425
288.464
Comptes d'affectation spéciale
5.409
902
4.505
5.407
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
248.306
230.004
21.442
42.425
293.871
Budgets annexes
Aviation civile
1.557
1.274
283
1.557
Journaux officiels
158
152
6
158
Légion d'honneur
18
17
1
18
Ordre de la Libération
1
1
«
1
Monnaies et médailles
98
92
6
98
Totaux pour les budgets annexes
1.832
1.536
296
1.832
Solde des opérations définitives (A)
-45.565
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
«
2
Comptes de prêts
1.061
828
Comptes d'avances
66.604
66.699
Comptes de commerce (solde)
-328
Comptes d'opérations monétaires (solde)
-105
Solde des opérations temporaires (B)
569
Solde général (A+B)
-44.996
II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2005, dans des conditions fixées par décret :
1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2005, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
État A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2005
(Adoption du texte voté par le Sénat)
(en milliers d'euros)
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Evaluations pour 2005
I.- BUDGET GÉNÉRAL
A.- Recettes fiscales
1-. Impôt sur le revenu
...................
..........................
2.- Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
...................
..........................
3.- Impôt sur les sociétés
0003
Impôt sur les sociétés
50.249.000
4.- Autres impôts directs et taxes assimilées
...................
..........................
5.- Taxe intérieure sur les produits pétroliers
...................
..........................
6.- Taxe sur la valeur ajoutée
...................
..........................
7.- Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0027
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1.205.000
0028
Mutations à titre gratuit par décès
6.588.000
B.- Recettes non fiscales
1.- exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
...................
..........................
2.- produits et revenus du domaine de l'Etat
...................
..........................
(en milliers d'euros)
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Evaluations pour 2005
3.- taxes, redevances et recettes assimilées
...................
...................................................................................
..........................
4.- Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
...................
..........................
5.- retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
...................
..........................
6.- recettes provenant de l'extérieur
...................
..........................
7.- Opérations entre administrations et services publics
...................
..........................
8.- Divers
0899
Recettes diverses
1.132.000
C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
37.068.876
0003
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
174.066
...................
..........................
2.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes
...................
..........................
D.- Fonds de concours et recettes assimilées
1.- Fonds de concours et recettes assimilées
...................
..........................
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Evaluations pour 2005
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A.- Recettes fiscales
1
Impôt sur le revenu
55.015.700
2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
8.216.000
3
Impôt sur les sociétés
50.249.000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
16.229.460
5
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
20.189.040
6
Taxe sur la valeur ajoutée
163.970.000
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
26.454.940
Totaux pour la partie A
340.324.140
B.- Recettes non fiscales
1
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
3.511.600
2
Produits et revenus du domaine de l'Etat
1.268.900
3
Taxes, redevances et recettes assimilées
8.873.000
4
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
726.900
5
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
9.884.400
6
Recettes provenant de l'extérieur
518.000
7
Opérations entre administrations et services publics
80.700
8
Divers
10.964.100
Totaux pour la partie B
35.827.600
C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
- 45.727.737
2
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 16.570.000
Totaux pour la partie C
- 62.297.737
D.- Fonds de concours et recettes assimilées
1
Fonds de concours et recettes assimilées
»
Total général
313.854.003
II.- BUDGETS ANNEXES
..................................................
..................................................
Evaluation des recettes pour 2005(en euros)
Opérations à caractère définitif
Opérations à caractère temporaire
Total
III.- COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
02
Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation
517.000.000
»
517.000.000
Totaux
4.517.000.000
»
4.517.000.000
Total pour les comptes d'affectation spéciale
5.409.393.500
»
5.409.393.500
Iv. - comptes de prêts
.............................................
..................
..................
..................
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
.............................................
..................
..................
..................
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
I. OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général