Loi de finances pour 2005 : Article 61

Loi de finances pour 2005 : Article 61

debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
Est fixée pour 2005, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
État H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2004-2005
(Adoption du texte voté par le Sénat)
N° des chapitres
Nature des dépenses
TOUS LES SERVICES
Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE et 37-94 du budget JUSTICE.
BUDGETS CIVILS
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Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
39-01
Programme « Enseignement technique agricole »
44-36
Pêches maritimes et aquaculture. Subventions et apurement FEOGA
44-41
Agri-environnement et amélioration des structures agricoles
44-43
Aide alimentaire et autres actions de coopération technique
44-53
Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole
44-55
Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes
44-70
Promotion et contrôle de la qualité
44-71
Service public de l'équarrissage - Élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables
44-80
Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural
44-84
Contrats d'agriculture durable et contrats territoriaux d'exploitation agricole
44-92
Fonds forestier national et Office national des forêts
46-33
Participation à la garantie contre les calamités agricoles
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Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
41-51
Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales
41-52
Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes
41-55
Ligne supprimée.
41-56
Dotation générale de décentralisation
41-57
Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse
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Service du Premier ministre :
I. - Service Généraux
42-01
Chaîne d'information internationale
V. - Aménagement du territoire
44-10
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux
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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales