Loi de finances pour 2005 : Article 76
debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
I.- Au premier alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré » sont remplacés par les mots : « par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
II. - La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 323-31 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ils peuvent recevoir des subventions en application des conventions passées avec l'Etat, les départements, les communes, les organismes de sécurité sociale ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
IV. - Logement
M. le président : Nous allons maintenant examiner les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de l'article 9 bis A.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de l'article 10 A.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de l'article 11.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'article 35, après les mots :
de la présente loi
insérer les mots :
et résultant de l'article 54 bis de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° ... du ....).
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l'état A annexé à l'article 44, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
Ligne 0001 : Impôt sur le revenu
Majorer de 13 000 000 €
6. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 0022 : Taxe sur la valeur ajoutée
Minorer de 43 000 000 €
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 0047 : Permis de chasser
Minorer de 5 000 000 €
B. - Recettes non fiscales
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
Ligne 0314 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
Minorer de 5 000 000 €
Ligne 0341 : Produit de la taxe sur les consommations d'eau
Minorer de 74 000 000 €
Ligne 0344 : Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
Majorer de 1 000 000 €
II. - Remplacer le I de l'article 44 par les dispositions suivantes :
I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(en millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds des charges
Soldes
A. Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
376.039
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des communautés européennes
62.298
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
313.741
300.125
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
68.515
68.515
- Recettes en atténuation des charges de la dette
2.508
2.508
Montants nets du budget général
242.718
229.102
16.937
42.425
288.464
Comptes d'affectation spéciale
5.409
902
4.505
5.407
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
248.127
230.004
21.442
42.425
293.871
Budgets annexes
Aviation civile
1.557
1.274
283
1.557
Journaux officiels
158
152
6
158
Légion d'honneur
18
17
1
18
Ordre de la Libération
1
1
«
1
Monnaies et médailles
98
92
6
98
Totaux pour les budgets annexes
1.832
1.536
296
1.832
Solde des opérations définitives (A)
-45.744
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
«
2
Comptes de prêts
1.061
828
Comptes d'avances
66.604
66.699
Comptes de commerce (solde)
-328
Comptes d'opérations monétaires (solde)
-105
Solde des opérations temporaires (B)
569
Solde général (A+B)
-45.175
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
TITRE Ier
Charges communes
Titre Ier : 3 474 000 000 euros
Majorer ces crédits de 66 000 000 euros
L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
TITRE III
Culture et communication
Titre III : 69 461 999 euros
Majorer ces crédits de 100 000 euros
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de l'article 68 ter.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme l'ont rappelé M. le rapporteur et M. le président de la commission des finances, tous ces amendements sont des amendements de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président : Le vote est réservé.