Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Article 2 bis

Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Article 2 bis

debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert :
1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;
2° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins.
Ce régime, par répartition provisionnée, est destiné à permettre l'acquisition de droits additionnels à la retraite.
II. - Les cotisations, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, sont réparties entre l'Etat et les bénéficiaires. La cotisation à la charge de l'Etat est au moins égale à la cotisation à la charge des bénéficiaires. Les cotisations sont assises sur la totalité de la rémunération versée par l'Etat.
L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition :
- qu'ils justifient de quinze années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ;
- soit qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
La retraite additionnelle mise en paiement est servie en rente. Toutefois, lorsque la rente annuelle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, la retraite additionnelle est servie en capital.
Les personnels enseignants et de documentation visés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural n'ayant pas accompli quinze années de services à la date à laquelle ils sont admis à la retraite perçoivent du régime une somme égale aux cotisations acquittées au titre de ce régime.
III. - Les représentants des bénéficiaires participent à la gestion du régime.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005.
V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
entre l'Etat
Rédiger ainsi la fin de la première phrase et la deuxième phrase du II de cet article :
, les bénéficiaires et les établissements d'enseignements privés sous contrat, qui en supportent la charge complémentaire à parts égales. La part de ces derniers est minorée de l'indemnité de départ qu'ils sont tenus de verser de manière dégressive et transitoire comme stipulé dans l'article 2 ter.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Comme je l'ai annoncé lors de mon intervention dans la discussion générale, je propose, par cet amendement, de faire porter l'effort financier en partie sur les établissements.
Dans le contexte de rigueur budgétaire auquel nous sommes soumis, il est difficilement acceptable de faire peser l'effort financier uniquement sur l'Etat, d'autant plus que le système éducatif public rencontre des difficultés structurelles que seuls des moyens supplémentaires alliés à une politique ambitieuse pour notre école pourraient lui permettre de surmonter.
Par ailleurs, il me semble légitime de faire participer financièrement les établissements en vue d'une amélioration des conditions de travail des personnels qui contribuent en grande partie à leur rayonnement.
Cette participation financière est sans danger puisque je propose de la minorer de l'indemnité de départ à la retraite qu'ils versaient déjà.
A terme, l'effort consenti par les établissements pour verser cette indemnité serait alors consacré à améliorer le montant des pensions versées.
Je suis consciente du fait que, en toute logique, les établissements n'ont plus leur place dans le dispositif proposé en matière de versement des cotisations, l'Etat étant le seul employeur de ces personnels. Néanmoins, le contrat entre ces derniers et les chefs d'établissement est implicite.
Le texte qui nous est proposé mettant en place un statut hybride privé-public, vous comprendrez que je n'aie pas d'autre choix, en attendant la clarification du statut de l'ensemble de ces personnels, que d'user des mêmes subterfuges.
Aussi, dans un souci tant d'équité que de bonne gestion budgétaire, je vous invite à adopter mon amendement, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Troendle : Cet amendement vise à créer un dispositif très complexe de financement tripartite du régime additionnel de retraite.
En outre, la participation des établissements ne se justifie pas dans la mesure où la proposition de loi réaffirme qu'il n'existe pas de contrat de travail entre le maître et l'établissement. Cela crée par ailleurs une charge nouvelle pour les établissements, alors que ceux-ci, vous l'avez dit, consentent déjà un effort important, par le maintien transitoire du versement de l'IDR.
Enfin, si le relevé de conclusions fixe une cotisation répartie à parité entre l'Etat et les personnels, l'article 2 bis précise que « la cotisation à la charge de l'Etat est au moins égale à la cotisation à la charge des bénéficiaires ».
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement souhaite que le Sénat ne se laisse pas abuser par les subterfuges de Mme David, fussent-ils présentés avec le sourire ! (Sourires.) Aussi émet-il un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Vanlerenberghe, C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du II de cet article après les mots :
de documentation
insérer les mots :
ou de services assimilés
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à apporter une précision. Le libellé de la proposition de loi n'est en effet pas tout à fait conforme à celui du relevé de conclusions que vous avez signé avec les organisations syndicales le 21 octobre dernier, monsieur le ministre. Ce relevé précisait que le régime additionnel permettrait « le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant 15 années ou plus de service d'enseignement ou assimilés ».
Ce dernier terme a disparu dans l'actuelle rédaction. N'ont été retenus que les services d'enseignement et ceux de documentation. Si vous voulez maintenir le texte conforme, il serait peut-être nécessaire de préciser, même verbalement - le compte rendu de nos travaux l'attestera -, que les services de surveillance ou le service militaire, par exemple, seront aussi pris en compte, comme ils le sont d'ailleurs actuellement, dans le calcul des retraites.
Cela me paraît important pour éviter toute interprétation ultérieure restrictive.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Lardeux, Darniche, Retailleau, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les mots :
ou de services assimilés
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent. Il vise à lever une ambiguïté du texte quelque peu obscur proposé pour cet article.
Si la réponse du ministre est celle que je pense, nous serons probablement amenés à retirer l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Troendle : Le présent article fixe un cadre législatif général dont les modalités d'application seront ensuite déterminées par voie réglementaire.
Le régime temporaire de retraite des enseignants privés, le RETREP, et l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité, l'ATCAA, prennent en compte ces services assimilés, mais ces deux régimes, je le rappelle, relèvent uniquement de décrets.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement et lui demande si les décrets qui seront pris en application de cet article intégreront les observations soulevées par ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Lardeux lit dans mes pensées, ce qui ne m'étonne pas puisque nous nous connaissons depuis très longtemps. (Sourires.)
Je voudrais lui confirmer, ainsi qu'à M. Vanlerenberghe, que certaines positions de maîtres qui ne correspondent pas à une activité d'enseignement seront bien prises en compte dans le calcul des quinze années de service d'enseignement, ainsi que cela figure dans le relevé de conclusions du 21 octobre.
Il appartiendra d'arrêter par voie de décrets la liste de ces services assimilés. Je m'engage naturellement au respect par ces décrets de l'accord du 21 octobre et à leur publication sans délai.

M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.
Monsieur Lardeux, l'amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?

M. André Lardeux : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de favoriser le rapprochement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation visés aux articles L. 914-du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural avec celles issues de la fonction publique, l'Etat et les établissements privés sous contrat prennent en charge, à part égales, le paiement des cotisations destinés à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARCCO).
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du rapprochement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement public et celles des établissements d'enseignement privé est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement, en conformité avec la loi relative à la liberté de l'enseignement du 25 novembre 1977, dite « loi Guermeur », vise à instaurer une égalité de situation en matière de traitement, en prévoyant l'alignement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sur celles des établissements de l'enseignement public. Ce n'est pas encore le cas, au regret d'un certain nombre d'entre nous aujourd'hui.
En effet, si les « indemnités brutes » des enseignants des établissements privés sont calquées sur celles des enseignants des établissements publics, le différentiel de cotisations avec ces derniers, qui se monte à environ 100 euros, entraîne par voie de conséquence une inégalité dans « les indemnités nettes ». La conséquence en est bien évidemment un pouvoir d'achat inférieur.
Aussi, cet amendement vise à réparer cette injustice sociale par la prise en charge des cotisations salariales de retraite par l'Etat et les établissements.
Bien sûr, mon argumentation précédente sur la rigueur budgétaire à laquelle est soumise l'éducation nationale est toujours d'actualité. Si toutefois vous émettiez un avis favorable sur cet amendement, sachez, monsieur le ministre, que, lors du prochain vote sur le budget de votre ministère, je vous demanderai d'abonder ce dernier.
Néanmoins, c'est une revendication forte des partenaires, que le texte ne se propose pas de régler.
En conséquence, mes chers collègues, je vous propose d'aller jusqu'au bout de la réforme et du profond désir de justice sociale qui vous anime en adoptant cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Troendle : Certes, l'objet de cet amendement est légitime puisqu'il vise à favoriser le rapprochement des rémunérations nettes perçues par les maîtres de l'enseignement privé de celles qui sont perçues par leurs homologues de l'enseignement public.
Toutefois, cet amendement est contraire à la clarification apportée par la proposition de loi, en visant à faire supporter la charge de ces cotisations aux établissements, qui ne doivent plus être considérés comme les employeurs de droit privé des maîtres.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L'affiliation à l'AGIRC et à l'ARCCO donne droit aux maîtres du privé à une retraite complémentaire selon des modalités qui ne sont en rien modifiées par le présent texte.
Je veux en revanche informer le Sénat que l'Etat a soldé un contentieux avec les caisses de retraite complémentaire sur l'affiliation des maîtres du privé à l'AGFF, en prenant à sa charge les cotisations nécessaires au maintien de la retraite à soixante ans. Sur le principe, on ne peut pas exonérer les maîtres de toute contribution pour l'accès à une retraite complémentaire. D'ailleurs, la retraite additionnelle sera financée par des cotisations de l'Etat employeur et par celles des maîtres.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)