Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Article 2 ter
debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié quater est présenté par MM. Lardeux, Martin, Darniche, Retailleau, Bailly et de Richemont.
L'amendement n° 6 est présenté par MM. Vanlerenberghe, C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le début de cet article :
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural continuent à bénéficier, dans les mêmes conditions, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire. Les modalités selon lesquelles, lorsqu'ils sont admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, ils perçoivent...
La parole est à M. André Lardeux, pour défendre l'amendement n° 2 rectifié.
M. André Lardeux : Il s'agit de répondre à une interrogation ou de lever une inquiétude.
Les enseignants du privé bénéficient actuellement de régimes de prévoyance financés par l'employeur. Or, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne garantit pas le maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants. L'employeur qu'est l'Etat ne peut acquitter cette cotisation. Aussi, un certain nombre d'enseignants s'inquiètent de ce qu'il leur appartiendrait d'acquitter cette cotisation. Paradoxalement, l'amélioration de leur sort se traduirait dans un premier temps par la diminution de leur salaire.
J'attends donc de M. le ministre des éclaircissements sur ce point. De sa réponse dépendra le sort que je réserverai à cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Vanlerenberghe, C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de cet article :
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural continuent à bénéficier, dans les mêmes conditions, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire. Les modalités selon lesquelles, lorsqu'ils sont admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, ils perçoivent.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme l'amendement précédent, cet amendement vise à éviter un recul social. Il ne crée aucune charge nouvelle. Il tend simplement à ce que les établissements continuent d'acquitter la cotisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Troendle : Ces deux amendements rejoignent en partie l'amendement n° 10 de Mme David.
Je rappelle que la reconnaissance de la qualité d'agent public des maîtres contractuels ne remet pas en cause leur affiliation aux régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO.
La même remarque vaut pour le régime de prévoyance dont ils bénéficient actuellement, régime qui est lié à leur affiliation à l'AGIRC, en application de la convention du 14 mars 1947.
Je répète, en outre, que le dialogue social doit s'engager sur cette question. L'ensemble des partenaires tient à ce que des négociations s'ouvrent à ce sujet.
Sous réserve des garanties que nous apportera M. le ministre sur ce point, la commission souhaite le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je souhaiterais que ces deux amendements soient retirés. En effet, la prévoyance dont bénéficient actuellement les maîtres du privé résulte d'une obligation conventionnelle liée à leur affiliation aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO. La prévoyance sera maintenue au sein du nouveau dispositif. Le Gouvernement, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, est prêt à étendre, conformément à l'article L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'accord qui sera conclu sur la prévoyance entre les partenaires sociaux. Naturellement, cet accord doit intervenir, et on ne peut pas se substituer sur ce plan à la discussion qui doit avoir lieu entre les partenaires sociaux.
M. le président : Monsieur Lardeux, l'amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l'explication que vient de donner M. le ministre, et en souhaitant que les partenaires sociaux parviennent à une solution équitable et raisonnable.
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié quater est retiré.
Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)