Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Article 3 bis

Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Article 3 bis

debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code. »

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. J. Boyer, Mme Dini et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 813-8 du code rural.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Compte tenu des informations apportées précédemment, cet amendement n'a plus d'objet. Aussi, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour l'application du chapitre II du titre premier du livre IV du code du travail, un personnel enseignant mentionné dans le I ci-dessus peut être désigné comme délégué syndical de l'établissement au sein duquel il exerce en application de l'article L. 412-11 du code du travail.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
I
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de litige né d'une décision prise par l'établissement au sein duquel ils exercent, les enseignants mentionnés au I ci-dessus sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 513-3 du code du travail, c'est l'établissement qui doit communiquer à l'autorité administrative l'identité des enseignants afin d'établir la liste des électeurs.
Cet amendement a été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au I ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance définies au contrat souscrit par l'établissement au sein duquel ils exercent. Le montant de la cotisation, à la charge de l'établissement, est au minimum égal à celui défini par l'accord-cadre de 1947.
Cet amendement a été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)