Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Articles additionnels après l'article 1er

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : . Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par MM. Alduy, Retailleau et Peyrat, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation reconnaît la responsabilité de l'Etat Français dans les massacres, enlèvements, et disparitions postérieures à la date du 19 mars 1962 des civils européens, des militaires et des civils harkis, et de leurs familles engagées à leurs côtés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 35, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation reconnaît ses responsabilités envers les Français rapatriés et dans l'abandon des supplétifs et assimilés. Elle reconnaît l'ampleur des massacres commis après les accords d'Evian à l'égard des civils français, des militaires et des civils algériens engagés à ses côtés, ainsi qu'à l'égard de leur famille.
La Nation reconnaît également ses responsabilités dans l'histoire des harkis et les difficultés de vie qui ont été les leurs et prend l'engagement de tout mettre en oeuvre pour leur rendre l'honneur de leur engagement.
La Nation veille à faire respecter la mémoire de ces moments douloureux de l'Histoire.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Il s'agit de reconnaître la responsabilité de la nation, qui n'a pas su protéger ses ressortissants des massacres, des enlèvements et des disparitions qui ont suivi le cessez-le-feu du 19 mars 1962.
Dans l'épouvantable confusion qui a suivi le cessez-le-feu, des événements tragiques mettant en cause des partisans des deux camps en présence ont eu lieu, et ont frappé dans leur chair des citoyens français.
Les pouvoirs publics et les forces armées n'ont pas été en mesure de décider et d'organiser convenablement à la fois le retour à l'ordre et l'évacuation dans des conditions décentes des rapatriés d'origine européenne.
En ce qui concerne les harkis, la situation a été plus grave, puisque des ordres ont été donnés par le pouvoir en place de laisser sans protection ces dizaines de milliers d'hommes et leurs familles, qui ont été enlevés, torturés, massacrés, souvent à la suite d'épouvantables souffrances.
Non seulement ces événements ont eu lieu, mais la mémoire du choix et du sacrifice des harkis a été insultée, et ce de nombreuses fois malheureusement.
Cette situation est doublement intolérable.
Le préalable indispensable aux dispositions de reconnaissance de ce projet de loi est de prévoir d'abord la reconnaissance par la nation de sa responsabilité.
Vous observerez que, dans l'amendement n° 35, nous employons le mot « nation », qui a un sens précis. La forme républicaine et démocratique du gouvernement ayant été préservée, ce n'est pas seulement l'Etat, en effet, qui doit reconnaître sa responsabilité, mais la nation tout entière.
C'est pour rendre solennellement dignité et justice aux rapatriés de toutes origines et aux anciens supplétifs et assimilés que nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dire un mot à propos de l'absence en cet instant de notre collègue Jean-Paul Alduy. S'il n'est pas venu défendre son amendement n° 11 rectifié ter, c'est parce qu'il ne voulait pas le voir mêlé à celui de l'opposition. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
En ce qui concerne l'amendement n° 35, je réponds qu'il appartient aux historiens et non à nous, sénateurs, de définir à l'avenir les responsabilités.
Les historiens pourront étudier et analyser le déroulement des faits au sein de la fondation. Comment pourrions-nous, aujourd'hui, déterminer les responsabilités ? Comment pourrions-nous faire porter à notre pays, à notre nation, sans aucune nuance, la responsabilité de crimes, massacres et enlèvements qui ont été commis par les combattants indépendantistes algériens dans un contexte de conflit armé ?
Nous avons une haute conception de notre pays et de notre nation et nous avons donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail de vérité sur la guerre d'Algérie et les événements tragiques qui l'ont marquée doit se poursuivre des deux côtés de la Méditerranée, et aussi au Maroc, en Tunisie, et même en Egypte.

M. Alain Gournac : Bien sûr !

M. Hamlaoui Mékachéra : Je connais et je comprends la douleur terrible de celles et de ceux qui ont perdu un ou plusieurs êtres chers.
Ayant moi-même été un acteur et un témoin de ces événements au sein de l'armée française, je sais la somme de souffrances que ce conflit a engendrées.
Les événements qui ont suivi le 19 mars 1962 méritent encore des éclairages historiques, surtout si l'on souhaite une identification objective et sereine des responsabilités, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit.
La fondation et le mémorial, que nous avons amplement évoqués ce matin, offriront le cadre idéal, l'espace qui convient aux historiens et aux chercheurs pour que la vérité sur ces événements soit établie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 35.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)