Loi de finances pour 2005 : Article 59 et état F
debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est fixée pour 2005, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
État f
TABLEAU DES DÉPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CRÉDITS ÉVALUATIFS
N° des chapitres
Nature des dépenses
Tous les services
33-90
Cotisations sociales, part de l'Etat
33-91
Prestations sociales versées par l'Etat
Charges communes
44-91
Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction
46-98
Réparation de préjudices dans le domaine de la santé
Culture et communication
43-94
Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968
Écologie et développement durable
44-30
Dations en paiement en application de la loi de finances pour 1996 (n°95-1346 du 30 décembre 1995)
Économie, finances et industrie
42-07
Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers
44-97
Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
Justice
46-12
Aide juridique
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
46-02
Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation et des victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale
Aviation civile
60-03
Variation des stocks
65-04
Autres charges de gestion courante
66-01
Pertes de change
68-02
Dotations aux provisions
Journaux officiels
68-00
Dotation aux amortissements et aux provisions
Légion d'honneur
68-00
Amortissements et provisions
Monnaies et médailles
60-03
Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)
68-00
Dotations aux amortissements et aux provisions
83-00
Augmentation de stocks constatée en fin de gestion
88-00
Utilisation et reprises sur provisions
Comptes d'affectation spéciale
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01
Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics
02
Achats de titres, parts et droits de sociétés
03
Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés
04
Versements à la Caisse de la dette publique
06
Reversements au budget général
07
Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement
08
Versements au Fonds de réserve pour les retraites
Comptes de prêts
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
Comptes d'avances du Trésor
Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01
Dépenses
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
03
Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01
Dépenses
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
01
Avances aux budgets annexes
02
Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires
03
Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat
04
Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte
05
Avances à divers organismes de caractère social
M. le président : Je mets aux voix l'article 59 et l'état F annexé.
(L'article 59 et l'état F sont adoptés.)