Loi de finances pour 2005 : Article 61 et état H

Loi de finances pour 2005 : Article 61 et état H

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est fixée pour 2005, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
État h
TABLEAU DES DÉPENSES POUVANT DONNER LIEU À REPORTS DE CRÉDITS DE 2004 À 2005
N° des chapitres
Nature des dépenses
Tous les services
Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE et 37-94 du budget JUSTICE
Budgets civils
Affaires étrangères
41-43
Concours financiers
42-26
Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire
42-29
Coopération militaire et de défense
42-31
Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
42-37
Autres interventions de politique internationale
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
44-36
Pêches maritimes et aquaculture. Subventions et apurement FEOGA
44-41
Agri-environnement et amélioration des structures agricoles
44-43
Aide alimentaire et autres actions de coopération technique
44-53
Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole
44-55
Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes
44-70
Promotion et contrôle de la qualité
44-71
Service public de l'équarissage - Elimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables
44-80
Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural
44-84
Contrats d'agriculture durable et contrats territoriaux d'exploitation agricole
44-92
Fonds forestier national et Office national des forêts
46-33
Participation à la garantie contre les calamités agricoles
Anciens combattants
46-04
Subventions, indemnités et pécules
Charges communes
44-90
Indemnisation du groupe Société nationale des poudres et explosifs au titre des conséquences de l'arrêt des activités liées au phosgène, à Toulouse
44-93
Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika
46-02
Secours aux victimes de sinistres et calamités
46-90
Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale
46-91
Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat
Culture et communication
43-92
Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art
Écologie et développement durable
44-40
Subventions à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Économie, finances et industrie
41-10
Subventions à des collectivités territoriales et organismes publics et internationaux
44-42
Interventions diverses
44-81
Compensation de l'allègement des charges patronales des jeunes entreprises innovantes
44-84
Subventions pour le développement des relations économiques extérieures
46-93
Indemnisations liées aux sinistres de "l'après-mines" et prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières
Équipement, transports, logement, tourisme et mer :
II. Urbanisme et logement
46-50
Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées
III. Transports et sécurité routière
45-41
Interventions dans le domaine des transports combinés
IV. Mer
44-34
Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses
45-35
Flotte de commerce. Subventions
46-37
Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices
V. Tourisme
44-01
Développement de l'économie touristique
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
41-52
Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes
41-55
Dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales
41-56
Dotation générale de décentralisation
41-57
Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse
Jeunesse, éducation nationale et recherche :
III. Recherche et nouvelles technologies
43-01
Actions d'incitation, d'information et de communication
Justice
41-11
Subventions en faveur des collectivités
46-01
Subventions et interventions diverses
Services du Premier ministre :
V. Aménagement du territoire
44-10
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux
Travail, santé et solidarité :
I. Travail
36-61
Subventions aux établissements publics et autres organismes
43-70
Financement de la formation professionnelle
44-01
Programme "nouveaux services-nouveaux emplois"
44-70
Dispositifs d'insertion des publics en difficulté
44-71
Reclassement des travailleurs handicapés
44-73
Relations du travail et amélioration des conditions de travail
44-77
Compensation de l'exonération des cotisations sociales
44-79
Promotion de l'emploi et adaptations économiques
44-80
Dotation globalisée expérimentale de la région Centre
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
39-01
Programme "Santé publique - prévention"
42-01
Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail
43-32
Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses
46-22
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse
46-32
Actions en faveur des rapatriés
46-34
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance
46-82
Couverture maladie universelle et aide médicale
47-12
Sécurité sanitaire
47-16
Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
47-19
Organisation du système de soins
47-23
Subventions à divers régimes de protection sociale
III. Ville et rénovation urbaine
46-60
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain
Budget militaire
Défense
36-01
Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes
Budgets annexes
Aviation civile
60-00
Achats et services
61-01
Dépenses d'informatique et de télématique
63-00
Impôts, taxes et versements assimilés
65-01
Prestations des organismes extérieurs
66-00
Charges financières
Journaux officiels
60-01
Achats
61-02
Fonctionnement informatique
Légion d'honneur
60-00
Achats
61-02
Informatique
Ordre de la Libération
60-00
Matériel et entretien immobilier
Monnaies et médailles
60-01
Achats
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
Fonds national pour le développement du sport
Fonds national des courses et de l'élevage
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale
Comptes de prêts
Prêts du Fonds de développement économique et social
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

M. le président : Je mets aux voix l'article 61 et l'état H annexé.
(L'article 61 et l'état H sont adoptés.)