Loi de finances pour 2005 : Article additionnel avant l'article 63 A

Loi de finances pour 2005 : Article additionnel avant l'article 63 A

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-146, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 63 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. - Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitement et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 35%.
« Ce taux est réduit à 30% lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Le régime fiscal des plans d'options d'achat d'actions continue, dans les faits, à constituer une situation anormale au regard du droit commun.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes, de longue date, partisans d'un traitement banalisé des revenus financiers des particuliers, quelle qu'en soit la nature. Par là, il faut simplement entendre que nous souhaiterions que les revenus financiers des particuliers soient traités sous le régime de l'impôt sur le revenu, selon les règles d'application de son barème.
On pourrait d'ailleurs fort bien concevoir un abattement spécifique pour ces revenus, mais il nous semble décisif, dans les années à venir, d'établir une égalité de traitement - comme c'est aujourd'hui le cas pour les contributions sociales - entre revenus d'activité et revenus financiers des particuliers.
En tout état de cause, le présent amendement, en prévoyant de restructurer les conditions d'imposition des stock-options, conduirait naturellement à deux phénomènes essentiels.
Le premier est l'accroissement des recettes fiscales de l'Etat, qui, en ces temps de déséquilibre budgétaire, ne peuvent que mieux se porter.
Le second est que cela peut amener les contribuables concernés à renoncer à l'application du régime particulier et à admettre un traitement banalisé de ces revenus, correspondant à ce qu'ils sont, c'est-à-dire une forme déguisée de rémunération, mais échappant à l'essentiel de la pression fiscale et sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances ne souscrit bien sûr pas à cet amendement, qui semble contraire à l'esprit d'entreprise et aux impératifs d'attractivité du territoire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement rejoint l'avis de la commission.
Monsieur Foucaud - sauf si j'ai mal compris l'esprit de votre amendement -, j'ai le sentiment que, sous couvert de justice sociale, vous risquez d'aboutir au résultat inverse de celui que vous recherchez.
Vous risquez en effet d'alléger le taux d'imposition des gains de levée d'option les plus élevés et d'alourdir les autres. Par exemple, le taux d'imposition des gains supérieurs à 152 500 euros, en l'absence de portage des titres, baisserait de 40% à 35 %. Quant aux gains inférieurs à cette somme, leur taux d'imposition augmenterait de 16 % à 30 %.
Je crains donc que, de votre point de vue, qui n'est pas forcément le nôtre, le remède ne soit pire que le mal. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-146.
(L'amendement n'est pas adopté.)