Loi de finances pour 2005 : Article 63 bis

Loi de finances pour 2005 : Article 63 bis

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 199 quater D est abrogé ;
2° Après l'article 200 quater, il est inséré un article 200 quater B ainsi rédigé :
« Art. 200 quater B. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une aide égale à 25 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Cette aide vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si l'aide excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

M. le président : L'amendement n° II-35 rectifié, présenté par M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 200 quater B du code général des impôts :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
50 %
B. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, remplacer le montant :
2300 €
par le montant :
5000 €
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du doublement du taux de l'aide perçue pour garde d'enfant et de l'augmentation à 5 000 € du plafond des dépenses de garde d'enfant prises en compte, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 63 bis.
(L'article 63 bis est adopté.)