Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 68 quinquies
debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-152, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 68 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Chacun le sait, dans les évaluations qui sont actuellement retenues, les entreprises bénéficient largement d'une sous-évaluation, notamment en ce qui concerne les terrains voués aux activités économiques, mais aussi les locaux de stockage ou les locaux situés dans les zones commerciales situées à la périphérie des grandes villes.
Cette situation a, bien sûr, un impact sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, et ces données modifient bien des paramètres de calcul de la situation desdites collectivités.
Nous proposons, par cet amendement, de revenir pour partie sur cette situation anormale en appliquant aux locaux à vocation économique un coefficient de réévaluation plus important.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission des finances a émis un avis défavorable. Elle a considéré, pour ce qui est de la revalorisation des bases, que la loi de finances rectificative satisfaisait, dans une assez large mesure, les intentions ici exprimées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-152.
(L'amendement n'est pas adopté.)