Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 30

Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 30

debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans la communauté en 1998 ».
2° Le quatrième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle en 1998. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a introduit dans le potentiel fiscal des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle le montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression, par le taux appliqué dans la communauté en 1998. Ce produit vient s'ajouter à la somme des produits des bases brutes intercommunales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
La compensation est, quant à elle, prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du taux moyen national de taxe professionnelle constaté dans la catégorie de l'EPCI. Ainsi, les communautés qui disposaient d'un taux de taxe professionnelle élevé en 1998 sont pénalisées. Inversement, les communes qui disposaient d'un taux de taxe faible sont injustement avantagées.
Cet amendement reprend les principes et dispositions modificatives déjà contenus dans l'amendement concernant les communes que nous avons examiné cet après-midi.
En conséquence, il convient de pondérer le montant de la compensation par le rapport entre le dernier taux moyen national de taxe professionnelle constaté dans la catégorie d'EPCI et le taux appliqué dans la communauté en 1998.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement est en effet identique à celui qui a été déposé par les mêmes auteurs en ce qui concerne les communes.
Mme Gourault et M. Hérisson estiment que les EPCI, qui avaient des taux élevés en 1998 et qui voient leur potentiel fiscal minoré, sont pénalisés.
On peut cependant objecter que ces EPCI bénéficient également de dotations de compensation plus élevées qui constituent des ressources stables.
Si M. le ministre confirme cette analyse, je pense, monsieur Hérisson, que vous pourriez retirer l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je confirme l'analyse de M. le rapporteur général. Par ailleurs, le raisonnement que j'ai exposé cet après-midi à propos de l'amendement qui concernait les communes vaut exactement pour celui-ci.
Ces différents éléments m'amènent donc à demander à M. Hérisson de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Hérisson, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pierre Hérisson : J'aurais mauvaise grâce à ne pas accéder à la demande qui m'est formulée.
Cet amendement émane pour partie du bureau de l'Association des maires de France. Je ne veux pas susciter la réaction du trésorier général de l'AMF, notre éminent collègue et ancien ministre du budget Michel Charasse. Je retire cet amendement.

M. Josselin de Rohan : C'est le commissaire politique !

M. le président : L'amendement n° I-155 rectifié est retiré.