Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 33

Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 33

debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-131 est présenté par M. Lambert.
L'amendement n° I-276 rectifié bis est présenté par MM. J.C. Gaudin, Valade et Vanlerenberghe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants, les maxima sont fixés de la façon suivante :
« - 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants ;
« - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 50 000 habitants ;
« - 1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 50 000 habitants et que l'autorité organisatrice de transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le subventionnement de l'investissement correspondant.
« Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents. »
L'amendement n° I-131 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour présenter l'amendement n° I-276 rectifié bis.

M. Jean-Claude Gaudin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-276 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-130, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas échéant, du nombre d'habitants recensés sur le territoire des zones urbaines sensibles. »
Cet amendement n'est pas soutenu.