Loi de finances pour 2005 : Article 44 et état A annexé
debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds
des charges
Soldes
A.- Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
376 130
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
62 298
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
313 832
300 100
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
68 448
68 448
- Recettes en atténuation des charges
de la dette
2 508
2 508
Montants nets du budget général
242 876
229 144
16 882
42 425
288 451
Comptes d'affectation spéciale
4 892
902
3 988
4 890
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
247 768
230 046
20 870
42 425
293 341
Budgets annexes
Aviation civile
1 557
1 274
283
1 557
Journaux officiels
158
152
6
158
Légion d'honneur
18
17
1
18
Ordre de la Libération
1
1
»
1
Monnaies et médailles
98
92
6
98
Totaux pour les budgets annexes
1 832
1 536
296
1 832
Solde des opérations définitives (A)
............
............
............
..........
............
- 45 573
B.- Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
»
2
Comptes de prêts
1 061
828
Comptes d'avances
66 604
66 699
Comptes de commerce (solde)
- 328
Comptes d'opérations monétaires (solde)
- 105
Solde des opérations temporaires (B)
...........
...........
...........
...........
...........
569
Solde général (A+B)
...........
...........
...........
...........
...........
- 45 004
II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2005, dans des conditions fixées par décret :
1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2005, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
ÉTAT A
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2005
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Evaluation
pour 2005
(en milliers d'euros)
A. - Recettes fiscales
1. IMPÔT SUR LE REVENU
0001
Impôt sur le revenu
55 015 700
2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS
PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES
0002
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
8 216 000
3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
0003
Impôt sur les sociétés
50 252 000
4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
0004
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
520 000
0005
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
1 800 000
0006
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
»
0007
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
»
0008
Impôt de solidarité sur la fortune
2 763 000
0009
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
160 000
0010
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
65 000
0011
Taxe sur les salaires
8 921 460
0012
Cotisation minimale de taxe professionnelle
1 900 000
0013
Taxe d'apprentissage
»
0014
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
20 000
0015
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
30 000
0016
Contribution sur logements sociaux
»
0017
Contribution des institutions financières
50 000
0018
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière
»
0019
Recettes diverses
»
0020
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
»
Totaux pour le 4
16 229 460
5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS
0021
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
20 189 040
6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
0022
Taxe sur la valeur ajoutée
163 970 000
7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS
ET TAXES INDIRECTES
0023
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
297 000
0024
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
104 000
0025
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
0026
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
4 000
0027
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 200 000
0028
Mutations à titre gratuit par décès
6 620 000
0031
Autres conventions et actes civils
300 000
0032
Actes judiciaires et extrajudiciaires
»
0033
Taxe de publicité foncière
104 000
0034
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
4 566 940
0035
Taxe sur les primes d'assurance automobile
1 030 000
0036
Taxe additionnelle au droit de bail
»
0038
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
600 000
0039
Recettes diverses et pénalités
160 000
0040
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 000 000
0041
Timbre unique
310 000
0044
Taxe sur les véhicules de société
950 000
0045
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
600 000
0046
Contrats de transport
»
0047
Permis de chasser
11 000
0051
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
220 000
0059
Recettes diverses et pénalités
464 000
0060
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
520 000
0061
Droits d'importation
1 400 000
0062
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits
»
0064
Autres taxes intérieures
163 000
0065
Autres droits et recettes accessoires
33 000
0066
Amendes et confiscations
44 000
0067
Taxe générale sur les activités polluantes
470 000
0081
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
1 358 000
0082
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés
»
0083
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
500 000
0084
Taxe sur les achats de viande
»
0085
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
121 000
0086
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
130 000
0087
Droit de consommation sur les alcools
2 000 000
0088
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
374 000
0089
Taxe sur les installations nucléaires de base
357 000
0091
Garantie des matières d'or et d'argent
8 000
0092
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés
»
0093
Autres droits et recettes à différents titres
3 000
0094
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
10 000
0096
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
220 000
0097
Cotisation à la production sur les sucres
150 000
0098
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
3 000
0099
Autres taxes
76 000
Totaux pour le 7
26 481 940
B. - Recettes non fiscales
1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER
0107
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
»
0108
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
»
0109
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation
»
0110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
604 300
0111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
198 000
0114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
1 576 000
0115
Produits de la vente des publications du Gouvernement
»
0116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 132 100
0129
Versements des budgets annexes
1 200
0199
Produits divers
»
Totaux pour le 1
3 511 600
2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT
0201
Versement de l'Office national des forêts au budget général
»
0202
Recettes des transports aériens par moyens militaires
1 200
0203
Recettes des établissements pénitentiaires
2 000
0207
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts
407 000
0208
Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
200
0211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
850 000
0299
Produits et revenus divers
8 500
Totaux pour le 2
1 268 900
3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES
0301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
58 700
0302
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses
»
0309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
3 300 000
0310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
7 200
0311
Produits ordinaires des recettes des finances
»
0312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
750 000
0313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
700 000
0314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
1 053 000
0315
Prélèvements sur le Pari mutuel
446 000
0318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
30 000
0323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
400
0325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
22 000
0326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
915 000
0327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
118 000
0328
Recettes diverses du cadastre
12 100
0329
Recettes diverses des comptables des impôts
72 900
0330
Recettes diverses des receveurs des douanes
43 000
0331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
257 000
0332
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
2 100
0333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
70 800
0335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945.
18 000
0337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat
»
0339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
115 000
0340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
600 000
0341
Produit de la taxe sur les consommations d'eau
77 000
0342
Prélèvement de solidarité pour l'eau
83 000
0343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat
113 800
0399
Taxes et redevances diverses
8 000
Totaux pour le 3
8 873 000
4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS
ET DOTATIONS EN CAPITAL
0401
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat
37 300
0402
Annuités diverses
400
0403
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
200
0404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 500
0406
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier
»
0407
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat
»
0408
Intérêts sur obligations cautionnées
1 400
0409
Intérêts des prêts du Trésor
650 000
0410
Intérêts des avances du Trésor
100
0411
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
»
0499
Intérêts divers
35 000
Totaux pour le 4
726 900
5. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ETAT
0501
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)
4 472 000
0502
Contributions aux charges de pensions de France Télécom
1 290 000
0503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat
500
0504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
2 200
0505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
400 000
0506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
2 000
0507
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
14 900
0508
Contributions aux charges de pensions de La Poste
2 920 000
0509
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics
782 800
0599
Retenues diverses
»
Totaux pour le 5
9 884 400
6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR
0601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
95 000
0604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
387 500
0606
Versements du Fonds européen de développement économique régional
»
0607
Autres versements des Communautés européennes
25 000
0699
Recettes diverses provenant de l'extérieur
10 500
Totaux pour le 6
518 000
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Evaluation
pour 2005
(en milliers d'euros)
7. OPÉRATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS
ET SERVICES PUBLICS
0702
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
»
0708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
68 000
0712
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
3 200
0799
Opérations diverses
9 500
Totaux pour le 7
80 700
8. DIVERS
0801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
1 400
0802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
25 000
0803
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat
1 700
0804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
1 700
0805
Recettes accidentelles à différents titres
952 500
0806
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie
2 508 000
0807
Reversements de Natexis - Banques Populaires
230 000
0808
Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat
»
0809
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
»
0810
Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
»
0811
Récupération d'indus
188 000
0812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
1 400 000
0813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
355 000
0814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
715 000
0815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
127 000
0816
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat
3 000 000
0817
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
»
0818
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
326 800
0899
Recettes diverses
1 080 000
Totaux pour le 8
10 912 100
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
37 078 388
0002
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
560 000
0003
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
164 554
0004
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
138 210
0005
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
1 320 062
0006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
3 791 000
0007
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 484 537
0008
Dotation élu local
48 715
0009
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
29 522
0010
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
112 749
Totaux pour le 1
45 727 738
2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT
AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
16 570 000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. FONDS DE CONCOURS ET RECETTES ASSIMILÉES
1100
Fonds de concours ordinaires et spéciaux
»
1500
Fonds de concours. Coopération internationale
»
Totaux pour le 1
»
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Evaluation pour 2005
(en milliers d'euros)
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales
1
Impôt sur le revenu
55 015 700
2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
8 216 000
3
Impôt sur les sociétés
50 252 000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
16 229 460
5
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
20 189 040
6
Taxe sur la valeur ajoutée
163 970 000
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
26 481 940
Totaux pour la partie A
340 354 140
B. - Recettes non fiscales
1
Exploitations industrielles et commerciales et établisse-ments publics à caractère financier
3 511 600
2
Produits et revenus du domaine de l'Etat
1 268 900
3
Taxes, redevances et recettes assimilées
8 873 000
4
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
726 900
5
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
9 884 400
6
Recettes provenant de l'extérieur
518 000
7
Opérations entre administrations et services publics
80 700
8
Divers
10 912 100
Totaux pour la partie B
35 775 600
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
- 45 727 738
2
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 16 570 000
Totaux pour la partie C
- 62 297 738
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1
Fonds de concours et recettes assimilées
»
Total général
313 832 002
II. - BUDGETS ANNEXES
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Evaluations
pour 2005
(en euros)
AVIATION CIVILE
Première section - Exploitation
7001
Redevances de route
955 700 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
210 040 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
27 700 000
7004
Autres prestations de service
7 903 000
7006
Ventes de produits et marchandises
1 280 500
7007
Recettes sur cessions
20 000
7008
Autres recettes d'exploitation
5 360 000
7009
Taxe de l'aviation civile
216 825 486
7100
Variation des stocks
»
7200
Productions immobilisées
»
7400
Subvention du budget général
»
7600
Produits financiers
500 000
7700
Produits exceptionnels
»
7800
Reprises sur provisions
27 560 000
Total des recettes brutes en fonctionnement
1 452 888 986
Total des recettes nettes de fonctionnement
1 452 888 986
Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement
»
9100
Autofinancement (virement de la section Exploitation)
179 478 631
9201
Recettes sur cessions (capital)
»
9202
Subventions d'investissement reçues
»
9700
Produit brut des emprunts
103 692 369
9900
Autres recettes en capital
»
Total des recettes brutes en capital
283 171 000
A déduire
Autofinancement (virement de la section Exploitation)
- 179 478 631
Total des recettes nettes en capital
103 692 369
Total des recettes nettes
1 556 581 355
JOURNAUX OFFICIELS
Première section - Exploitation
7000
Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
157 012 066
7100
Variation des stocks (production stockée)
»
7200
Production immobilisée
»
7400
Subventions d'exploitation
»
7500
Autres produits de gestion courante
»
7600
Produits financiers
»
7700
Produits exceptionnels
915 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
»
Total des recettes brutes en fonctionnement
157 927 066
A déduire
Reprises sur amortissements et provisions
»
Total des recettes nettes de fonctionnement
157 927 066
Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement
»
9100
Reprise de l'excédent d'exploitation
962 073
9300
Diminution des stocks constatée en fin de gestion
»
9800
Amortissements et provisions
4 759 491
9900
Autres recettes en capital
»
Total des recettes brutes en capital
5 721 564
A déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation
- 962 073
Amortissements et provisions
- 4 759 491
Total des recettes nettes en capital
»
Total des recettes nettes
157 927 066
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Evaluations
pour 2005
(en euros)
LÉGION D'HONNEUR
Première section - Exploitation
7001
Droits de chancellerie
223 490
7002
Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation
1 120 155
7003
Produits accessoires
99 438
7400
Subventions
16 827 340
7800
Reprises sur amortissements et provisions
»
7900
Autres recettes
»
Total des recettes brutes en fonctionnement
18 270 423
Total des recettes nettes de fonctionnement
18 270 423
Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement
»
9100
Reprise de l'excédent d'exploitation
»
9800
Amortissements et provisions
1 280 000
9900
Autres recettes en capital
»
Total des recettes brutes en capital
1 280 000
A déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation
»
Amortissements et provisions
-1 280 000
Total des recettes nettes en capital
»
Total des recettes nettes
18 270 423
ORDRE DE LA LIBÉRATION
Première section - Exploitation
7400
Subventions
685 429
7900
Autres recettes
»
Total des recettes brutes en fonctionnement
685 429
Total des recettes nettes de fonctionnement
685 429
Deuxième section - Opérations en capital
9100
Reprise de l'excédent d'exploitation
»
9800
Amortissements et provisions
»
Total des recettes brutes en capital
»
A déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation
»
Amortissements et provisions
»
Total des recettes nettes en capital
»
Total des recettes nettes
685 429
MONNAIES ET MÉDAILLES
Première section - Exploitation
7000
Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
93 622 614
7100
Variation des stocks (production stockée)
»
7200
Production immobilisée
»
7400
Subvention
2 700 000
7500
Autres produits de gestion courante
1 500 000
7600
Produits financiers
»
7700
Produits exceptionnels
»
7800
Reprises sur amortissements et provisions
»
Total des recettes brutes en fonctionnement
97 822 614
A déduire
Reprises sur amortissements et provisions
»
Total des recettes nettes de fonctionnement
97 822 614
Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement
»
9100
Reprise de l'excédent d'exploitation
»
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
»
9800
Amortissements et provisions
5 500 000
9900
Autres recettes en capital
202 958
Total des recettes brutes en capital
5 702 958
A déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation
»
Amortissements et provisions
-5 500 000
Total des recettes nettes en capital
202 958
Total des recettes nettes
98 025 572
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numéro de la ligne
Désignation des comptes
Evaluations des recettes pour 2005
(en euros)
Opérations à caractère
définitif
Opérations à caractère temporaire
Total
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
112 318 000
»
112 318 000
04
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence
300 000
»
300 000
05
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
»
»
»
06
Contributions des sociétés de programme
»
»
»
07
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
121 678 000
»
121 678 000
08
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
32 000 000
»
32 000 000
09
Recettes diverses ou accidentelles
350 000
»
350 000
10
Contribution du budget de l'Etat
»
»
»
11
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements
216 316 000
»
216 316 000
12
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
8 000 000
»
8 000 000
13
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
»
»
»
14
Recettes diverses ou accidentelles
»
»
»
99
Contribution du budget de l'Etat
»
»
»
Totaux
490 962 000
»
490 962 000
Compte d'emploi
de la redevance audiovisuelle (ancien)
01
Produit de la redevance
»
»
»
02
Recettes diverses ou accidentelles
»
»
»
03
Versement du budget général
»
»
»
Totaux
»
»
»
Fonds national pour
le développement du sport
03
Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes
500 000
»
500 000
05
Remboursement des avances consenties aux associations sportives
»
»
»
06
Recettes diverses ou accidentelles
»
»
»
07
Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
20 000 000
»
20 000 000
08
Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux
239 500 000
»
239 500 000
Totaux
260 000 000
»
260 000 000
Fonds national des courses
et de l'élevage
01
Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes
2 925 000
»
2 925 000
02
Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain
87 075 000
»
87 075 000
03
Produit des services rendus par les haras nationaux
»
»
»
04
Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels
»
»
»
05
Recettes diverses ou accidentelles
»
»
»
Totaux
90 000 000
»
90 000 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts
et droits de sociétés
01
Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes
4 000 000 000
»
4 000 000 000
02
Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation
»
»
»
03
Versements du budget général ou d'un budget annexe
»
»
»
04
Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement
»
»
»
Totaux
4 000 000 000
»
4 000 000 000
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (ancien)
01
Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens
»
»
»
02
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
»
»
»
03
Recettes diverses ou accidentelles
»
»
»
Totaux
»
»
»
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01
Versements de la Russie
»
»
»
02
Versements du budget général
»
»
»
Totaux
»
»
»
Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale
01
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
29 000 000
``
29 000 000
02
Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds
»
»
»
03
Recettes diverses ou accidentelles
»
»
»
04
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
22 431 500
»
22 431 500
05
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
»
»
»
Totaux
51 431 500
»
51 431 500
Fonds de provisionnement des charges de retraite
01
Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération
»
»
»
Total pour les comptes
d'affectation spéciale
4 892 393 500
»
4 892 393 500
IV. - COMPTES DE PRÊTS
Numéro de la ligne
Désignation des comptes
Evaluations des recettes pour 2005 (en euros)
Prêts du Fonds de développement économique et social
01
Recettes
18 000 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers
et à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social
01
Remboursement de prêts du Trésor
392 420 000
02
Remboursement de prêts à l'Agence française de développement
54 100 000
Totaux
446 520 000
Avances du Trésor consolidées par transformation
en prêts du Trésor
01
Recettes
150 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers
pour la consolidation de dettes envers la France
01
Recettes
596 620 000
Total pour les comptes de prêts
1 061 290 000
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
Numéro de la ligne
Désignation des comptes
Evaluations des recettes pour 2005 (en euros)
Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01
Recettes
145 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01
Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
3 000 000
02
Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
»
03
Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
»
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)
»
Totaux
3 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01
Recettes
63 810 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant
des services publics
01
Avances aux budgets annexes
»
02
Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires
»
03
Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat
»
04
Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte
»
05
Avances à divers organismes de caractère social
»
Totaux
»
Avances à des particuliers et associations
01
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
1 500 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
1 200 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
»
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
1 800 000
Totaux
4 500 000
Avances aux organismes de l'audiovisuel public
01
Produit de la redevance
2 641 820 000
Total pour les comptes d'avances du Trésor
66 604 320 000
M. le président : L'amendement n° I-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés
Ligne 0003 Impôt sur les sociétés
minorer de 3.000.000 €
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 5.000.000 €
Ligne 0028 Mutations à titre gratuit par décès
minorer de 32.000.000 €
8. Divers
Ligne 0899 Recettes diverses
majorer de 52.000.000 €
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
Ligne 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 9.512.000 €
Ligne 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
majorer de 9.512.000 €
Total pour le 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales :
remplacer le montant : « 45.727.738 » par le montant : « 45.727.737 »
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE du « I. - BUDGET GÉNÉRAL »
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
Ligne 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
remplacer le montant : « - 45.727.738 » par le montant : « - 45.727.737 »
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
Ligne 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation
majorer de 517.000.000 €
II. Le I de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans
l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds
des charges
Soldes
A.- Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
376 152
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
62 298
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
313 854
300 101
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
68 449
68 449
- Recettes en atténuation des charges
de la dette
2 508
2 508
Montants nets du budget général
242 897
229 144
16 882
42 425
288 451
Comptes d'affectation spéciale
5 409
902
4 505
5 407
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
248 306
230 046
21 387
42 425
293 858
Budgets annexes
Aviation civile
1 557
1 274
283
1 557
Journaux officiels
158
152
6
158
Légion d'honneur
18
17
1
18
Ordre de la Libération
1
1
»
1
Monnaies et médailles
98
92
6
98
Totaux pour les budgets annexes
1 832
1 536
296
1 832
Solde des opérations définitives (A)
............
............
............
..........
............
- 45 552
B.- Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
»
2
Comptes de prêts
1 061
828
Comptes d'avances
66 604
66 699
Comptes de commerce (solde)
- 328
Comptes d'opérations monétaires (solde)
- 105
Solde des opérations temporaires (B)
...........
...........
...........
...........
...........
569
Solde général (A+B)
...........
...........
...........
...........
...........
- 44 983
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement traditionnel a pour objet de traduire l'impact sur l'équilibre du budget et sur l'état A des modifications que vous avez apportées, par vos amendements, à la première partie de cette loi de finances.
Tout en me félicitant de la haute tenue de nos débats ainsi que de la qualité de votre travail, je souhaite brièvement rappeler les principales mesures qui ont été introduites par la Haute Assemblée et qui ont une incidence sur l'équilibre de ce budget.
Les recettes fiscales sont minorées de 30 millions d'euros.
L'évaluation du rendement de l'impôt sur les sociétés est minorée de 3 millions d'euros, afin de prendre en compte les nouvelles règles régissant le crédit d'impôt concernant les dépenses de prospection commerciale à l'étranger, et dont les PME pourront bénéficier.
Les estimations au titre des mutations à titre gratuit entre vifs, c'est-à-dire les donations, sont majorées de 5 millions d'euros.
Les estimations au titre des mutations à titre gratuit par décès sont diminuées de 32 millions d'euros.
Les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités locales sont globalement inchangés. Toutefois, leur ventilation est modifiée pour tenir compte du rétablissement de l'affectation des reliquats comptables du CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 9,5 millions d'euros.
A l'inverse, le prélèvement au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est majoré du même montant.
Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 1 million d'euros au titre de l'extension des dégrèvements de taxe professionnelle aux transports fluviaux de voyageurs.
Par ailleurs, les recettes non fiscales sont majorées de 52 millions d'euros, ce qui correspond à une mesure technique de reprise de provisions afférentes au droit à prime des plans d'épargne populaire.
Enfin, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 54 en deuxième partie à l'Assemblée nationale, le compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titre, parts et droits de sociétés, enregistre une recette exceptionnelle au titre du remboursement d'une avance d'actionnaire consentie à la société Bull, et une dépense de même montant au titre d'une aide à la restructuration accordée à cette société.
A l'issue des travaux du Sénat, dont je tiens une fois encore à saluer l'excellence et l'éternelle courtoisie, le déficit de cette loi de finances passe sous la barre des 45 milliards d'euros, pour s'établir à 44,983 milliards d'euros. Je n'ai qu'un mot à dire : chapeau !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission des finances est favorable à l'ensemble des indications qui viennent d'être données et qui se concrétisent dans l'amendement récapitulatif n° I-349.
Nous trouvons dans cet amendement la transcription de nos votes, qui concourent à minorer très légèrement le déficit par rapport à ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale.
Pour ma part, monsieur le président, je souhaite remercier les différents présidents de séance pour les excellentes conditions dans lesquelles ce débat s'est déroulé, mais aussi nos collaborateurs du service de la séance et de la commission des finances, qui travaillent toujours dans des conditions particulièrement acrobatiques en période de discussion budgétaire, ainsi que les ministres qui ont participé à nos travaux. Je crois que, au cours de l'examen d'une première partie de loi de finances, nous n'avions jamais vu autant de ministres ! (Sourires.) Cependant, la continuité a prévalu et nous avons bénéficié de vrais échanges, extrêmement agréables et interactifs, que ce soit avec Dominique Bussereau, avec Jean-François Copé ou, plus brièvement, avec François Loos.
Tout en renouvelant mes félicitations au tout récent ministre délégué au budget, je voudrais lui dire qu'une telle discussion me semble bien augurer de la poursuite de rapports partenariaux entre le Sénat, sa commission des finances et le ministère du budget.
Je ne cache pas, cependant, que le devenir de la dernière mesure que nous avons évoquée au cours de la discussion sera pour moi une étape importante sur ce chemin de confiance.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela ne m'avait pas échappé !
M. Philippe Marini : Au cours de ce débat, nous avons fait progressé beaucoup de dossiers, et chacun des groupes y a pris sa part et est, en quelque sorte, l'artisan de ce travail. Par conséquent, comme à l'ordinaire, je voudrais remercier tous les groupes de la Haute Assemblée.
La commission des finances s'est efforcée, d'une part, de mesurer l'apport de chacun selon la qualité technique des amendements qu'il a déposés et non pas, bien entendu, selon son positionnement politique, et, d'autre part, de tirer parti de toutes les initiatives qui se sont exprimées dans l'hémicycle.
Pour conclure mon propos, je me permettrai de citer dix propositions du Sénat qui se sont exprimées au cours de la discussion de la première partie de ce projet de budget. Mais on pourrait, bien sûr, en citer beaucoup plus !
Il s'agit de l'alignement du régime des fratries sur celui des autres personnes qui vivent ensemble et du nouveau régime des donations, avec le transfert des dettes et des actifs, sur l'initiative d'Alain Lambert. Je souligne d'ailleurs que les bonnes relations du Sénat avec le ministère du budget proviennent un peu - beaucoup, même - de l'héritage laissé par Alain Lambert.
Le Sénat a également apporté une autre amélioration en matière de donations, sur laquelle je ne m'étendrai pas.
Il s'agit encore de la clarification du statut des rentes viagères et des produits d'épargne retraite populaire au regard de la fiscalité du patrimoine, qui constitue, je le crois, une mesure importante.
Je citerai également la qualité et la profondeur de notre débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune, lequel restera sans doute une étape importante de notre débat budgétaire et de l'évolution générale des conceptions sur ce sujet.
Par ailleurs, nous avons approuvé, alors que M. Dominique Bussereau était encore secrétaire d'Etat au budget, l'amendement « Gournac », qui est favorable à certaines catégories d'entreprises. Si cette adoption ne « purge » pas le débat, elle constitue un petit pas de plus.
Nous avons en outre supprimé la « herse fiscale » et exonéré les fondations reconnues d'utilité publique de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers.
Nous avons étendu et amélioré le régime fiscal des sociétés immobilières cotées, ce qui constitue, je crois, une réforme significative.
Nous avons assoupli les régimes de crédit d'impôt en matière de prospection commerciale.
Nous avons clarifié la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.
Nous avons, en matière de finances locales, beaucoup et longuement travaillé.
Par conséquent, mes chers collègues, le bilan de notre discussion sur la première partie de cette loi de finances est extrêmement positif.
Je remercie de nouveau M. le ministre délégué au budget de tout ce qui a été fait, et je le remercie à l'avance pour tout ce qui reste à faire dans la deuxième partie de cette loi de finances.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-349.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 44 et de l'état A annexé.
(L'article 44 et l'état A annexé sont adoptés.)
M. le président : Nous avons achevé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2005.