Loi de finances pour 2005 : Article 26

Loi de finances pour 2005 : Article 26

debate, 30/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du 1 du I de l'article 302 D est complété par deux alinéas et un tableau ainsi rédigés :
« Toutefois, les cigarettes en provenance de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque, ainsi que les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, les tabacs destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces Etats membres et introduits en France, sont soumis au droit de consommation mentionné à l'article 575, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise si les produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des directives n° 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes :
«
Etat membre de provenance
Catégorie de produits
Date de fin de la période dérogatoire obtenue par chaque Etat membre de provenance
Estonie
Cigarettes
31 décembre 2009
Tabac à fumer (tabacs à rouler, tabacs à pipe)
Hongrie
Cigarettes
31 décembre 2008
Lettonie
Cigarettes
31 décembre 2009
Lituanie
Cigarettes
31 décembre 2008
Pologne
Cigarettes
31 décembre 2008
Slovaquie
Cigarettes
31 décembre 2008
Slovénie
Cigarettes
31 décembre 2007
République tchèque
Cigarettes
31 décembre 2007
Autres produits du tabac
31 décembre 2006
» ;
2° Le 4° du 2 du I du même article est ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, par la personne qui détient ces produits ; ».
- (Adopté.)