Loi de finances pour 2005 : Article 28 bis

Loi de finances pour 2005 : Article 28 bis

debate, 30/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la fin du III, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés. »

M. le président : L'amendement n° I-320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts peuvent opter pour l'application anticipée des dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable. ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement concerne le régime fiscal applicable aux acteurs du secteur HLM.
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 exonérait de l'impôt sur les sociétés les organismes d'HLM ainsi que les sociétés d'économie mixte, les SEM, pour les opérations de logements sociaux.
L'entrée en vigueur de ce nouveau régime intervenait initialement au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2005. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a pour conséquence de reporter celle-ci au 1er janvier 2006.
L'amendement n°I-320 du Gouvernement vise à ce que les SEM puissent opter en faveur d'une entrée en vigueur de ce régime de défiscalisation dès le 1er janvier 2005. Comme vous le savez, un certain nombre d'entre elles se sont en effet organisées en conséquence.
Il s'agit donc d'un amendement visant à introduire de la souplesse dans leur gestion.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission voudrait rappeler qu'elle est à l'origine de cette réforme. Il lui avait en effet semblé que le régime fiscal des sociétés d'HLM et des SEM devait correspondre à la nature des activités et qu'il fallait par conséquent bien distinguer ce qui était dans le domaine concurrentiel et ce qui ne l'était pas.
Nous comprenons bien que des dispositions transitoires aient été rendues nécessaires. Il a fallu parler avec la profession, il a fallu que certains organismes rectifient leurs méthodes de comptabilité et de gestion. Au total, la proposition du Gouvernement est plutôt vertueuse puisqu'elle permet à ceux qui sont bien organisés de passer dès le 1er janvier 2005 au nouveau régime.
Cette disposition va dans le sens de la réforme dont nous avions pris l'initiative. A titre personnel, sous le contrôle du président, je peux dire que la commission, bien qu'elle ne se soit pas réunie pour examiner cet amendement, y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-320.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28 bis, modifié.
(L'article 28 bis est adopté.)