Loi de finances pour 2005 : Article 25

Loi de finances pour 2005 : Article 25

debate, 30/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1599 C, les mots : « A compter du 1er janvier 1984, » sont supprimés et, après les mots : « au profit des départements », sont insérés les mots : « dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, » ;
2° L'article 1599 I bis est ainsi rédigé :
« Art. 1599 I bis. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin, au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre, le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. » ;
3° L'article 1599 J est ainsi rédigé :
« Art. 1599 J. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable. » ;
4° Après l'article 1599 J, il est inséré un article 1599 K ainsi rédigé :
« Art. 1599 K. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe » ;
5° A l'article 1599 nonies, les références : « 1599 I et 1599 J » sont remplacées par les références : « et 1599 I à 1599 K » ;
6° A l'article 1736, la référence : « 1840 N quater » est remplacée par la référence : « 1840 N ter » ;
7° L'article 1840 N quater est abrogé.
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 56, les mots : «, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts » sont supprimés ;
2° Au 3° de l'article L. 66, après les mots : « aux taxes sur le chiffre d'affaires » sont insérés les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini : Je souhaite revenir un instant sur l'ancienne taxe différentielle sur les véhicules à moteur, car ce sujet me semble appeler quelques précisions de la part du Gouvernement.
La suppression partielle de la vignette sous la précédente législature a été un cadeau fiscal, qui a consisté, beaucoup l'avaient dit à l'époque, à accorder une libéralité au détriment des finances locales, mais aussi de la politique environnementale.
Aujourd'hui, les modalités de contrôle concernant ce qui reste de cette taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont devenues complètement inefficaces. Le nombre de procès-verbaux dressés est en chute libre, et cela s'explique par l'incapacité des forces de l'ordre à distinguer les véhicules qui sont exonérés de ceux qui ne le sont pas.
La commission ne conteste pas le dispositif proposé au travers du présent article, qui constitue une simplification utile à plusieurs titres. En revanche, je suis conduit à vous poser la question suivante, monsieur le ministre : la taxe différentielle fera l'objet d'un régime déclaratif et sera recouvrée et contrôlée comme la TVA ; dans ce système, comment le contrôle du paiement de la taxe sera-t-il effectué sur les administrations, qui ne sont pas assujetties à la TVA ?
En effet, la taxe différentielle est due par les administrations, qui acquittent, depuis que la plupart des redevables ont été exonérés, une part importante du produit de cette dernière. Ce produit revenant aux départements, il me semble nécessaire que les administrations respectent leurs engagements, et je parle ici devant des spécialistes des finances départementales.
Par ailleurs, des organisations professionnelles contestent la durée de deux ans prévue par le texte pour distinguer, entre le loueur et l'utilisateur, le redevable de la taxe afférente aux véhicules loués, et souhaitent que cette durée soit ramenée à six mois. Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur ce sujet ?
Enfin, quant à l'avenir, se dirige-t-on vers une suppression totale de la taxe différentielle, comme le Gouvernement l'avait laissé entendre jusqu'ici, ou au contraire - et c'est une question que je me permets d'aborder de manière tout à fait sérieuse - vers le rétablissement d'un dispositif plus général et rénové, comme il en existe chez la plupart de nos partenaires européens ? En d'autres termes, l'article 25 du présent projet de loi de finances annonce-t-il, dans votre esprit, une situation durable ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà trois excellentes questions, monsieur le rapporteur général !
La vignette a en effet, pour une bonne part, été supprimée il y a quelques années. C'était une recette fiscale. Elle a été transformée en dotation. Le moins que l'on puisse dire est que, si cette mesure a été agréable aux contribuables, elle a porté un coup très dur à l'autonomie financière des collectivités locales ! Mais, fort heureusement tout cela appartient désormais au passé, et nous avons remis un peu d'ordre.
Tout d'abord, oui, le contrôle du paiement de la vignette par les administrations publiques est assuré : elles sont contrôlées dans les mêmes conditions que les autres contribuables. Il n'y a, à ce sujet, aucune ambiguïté.
Quant à la réduction, demandée par les professionnels, du délai de deux ans à six mois en matière de location, je n'y suis guère favorable. Cela pose un problème pratique : d'une part, le nombre de redevables augmenterait de façon très significative et, d'autre part, on se trouverait dans un système assez complexe sur le plan administratif. Je crains donc que ce ne soit difficile à mettre en oeuvre, même si j'en comprends l'intérêt pour les professionnels. Nous pourrons néanmoins en discuter.
Vous vouliez enfin savoir, monsieur le rapporteur général, si nous nous dirigions vers une suppression totale de cette taxe ou vers le rétablissement d'un dispositif plus général. A vrai dire, nous n'avons absolument pas prévu de modifier ce système, ni dans un sens ni dans l'autre, parce qu'une telle réforme nécessiterait une recette de substitution au profit des collectivités territoriales, du moins pour la partie résiduelle.
Nous avons déjà fait beaucoup de choses en 2004 ; il en reste quelques-unes à faire en 2005 : je propose que nous nous limitions aux chantiers que nous avons définis.

M. Philippe Marini : A chaque jour suffit sa peine !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Absolument !
Mme Roig a fort justement rappelé que la taxe professionnelle et l'impôt sur le foncier non bâti allaient suffire à notre bonheur. (Sourires.)

M. Philippe Marini : Pour un certain temps !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je propose donc que nous nous en tenions là pour le moment et que nous nous penchions sur le sort de la vignette une autre fois.

M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)