Loi de finances pour 2005 : Article 17

Loi de finances pour 2005 : Article 17

debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 2 de l'article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise. »

M. le président : L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'article 17 soutient la stratégie de « moins-disant fiscal », qui devient, de fait, la règle générale au sein de l'Union européenne, en totale cohérence, d'ailleurs, avec ses principes libéraux de marché ouvert, de libre concurrence et de libre circulation des capitaux.
Cet article reprend un règlement européen de 2001 relatif à la société anonyme européenne, dont nous ne pouvons que rappeler la finalité et le contenu : « L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la société européenne exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une société européenne puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'Etats membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'Etats membres différents de créer des filiales communes. »
La législation européenne, on le voit, est très favorable aux opérations de restructuration des sociétés implantées dans les divers pays de l'Union. On aimerait que l'harmonisation sociale ou fiscale soit aussi avancée et que l'on parvienne, par exemple, à un accord quand il s'agit de s'attaquer aux placements financiers qui, sous couvert du secret et de l'anonymat bancaire en vigueur dans certains pays de l'Union, sont délocalisés, parfois contre les intérêts mêmes des Etats membres ou encore de la parité de l'euro.
On nous précise par ailleurs que, par sa rédaction très générale, cet article « anticipe sur l'adoption d'une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux ». On ajoute : « Ce projet de directive est en cours de préparation. La directive viserait toutes les sociétés de capitaux et devrait prévoir que le transfert du siège statutaire devra se réaliser dans le respect de la neutralité fiscale ». Ainsi, en matière de restructurations et de montages financiers des sociétés de capitaux, la France anticipe sur la législation européenne.
L'objectif de la mesure prévue à l'article 17 est donc clair : assurer la neutralité fiscale des transferts de sièges des sociétés. Décidément, il ne faut faire au capital aucune peine, même légère !
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 17.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Bien loin d'anticiper l'application du droit communautaire, la France est malheureusement en général en retard dans l'application et la transposition des directives et règlements européens. Sur bien des sujets d'ailleurs, elle est la lanterne rouge de l'Europe, il faut le répéter !
En ce qui concerne la société européenne, cet article ne traite que d'un sujet très partiel. Je voudrais saisir cette occasion, monsieur le ministre, pour rappeler que le règlement du 8 octobre 2001 sur la société européenne, qui est intervenu après trente années d'efforts et de négociations, est entré en vigueur le 8 octobre 2004. Il aurait dû être transposé dans notre pays à cette date : il est regrettable que nous ne l'ayons pas fait.
Ce n'est d'ailleurs pas faute, monsieur le ministre, d'initiatives parlementaires sur ce point. En effet, pas moins de deux propositions de loi ont été déposées au Sénat afin d'intégrer dans les meilleures conditions dans notre ordre juridique national le concept de société européenne et de doter notre pays d'une capacité attractive et concurrentielle en ce domaine pour des groupes plurinationaux au sein de l'Europe : je veux parler de la proposition de loi de nos collègues Jean-Jacques Hyest et Jean-Guy Branger de janvier 2004 et de la mienne, qui date d'octobre 2003.
Je reconnais, monsieur le ministre, qu'un travail a été entamé avec les services du garde des sceaux afin que cette dernière proposition de loi soit examinée au Sénat en première lecture au cours du premier trimestre de l'année 2005. Nous devons toutefois regretter de ne pas être allés plus vite et de ne pas avoir été au rendez-vous symbolique du 8 octobre 2004.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser, monsieur le ministre, d'avoir profité de l'examen de cet amendement pour rappeler un sujet qui me tient particulièrement à coeur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez fort bien fait, monsieur le rapporteur général. Vous avez beaucoup milité sur ce sujet et les travaux que vous avez accomplis en la matière méritent d'être salués.
Monsieur Foucaud, je suis tout à fait défavorable à cet amendement. Pour être franc, il m'étonne même un peu, venant de vous ! Cet article du projet de loi de finances pour 2005 s'inscrit totalement dans le combat que nous menons contre les délocalisations d'entreprises. J'avais cru comprendre que, sur ce sujet, nous étions au moins d'accord sur l'objectif, à défaut de l'être sur les moyens.
Quelle n'est pas ma surprise devant cet amendement tendant à supprimer une disposition qui vise tout de même à dissuader très clairement toute entreprise de se délocaliser, au moins pour ce motif ! En effet, nous sommes en plein accord avec nos engagements internationaux, notamment avec le règlement relatif à la société européenne en interdisant à une entreprise de transférer juridiquement son siège dans un autre Etat de l'Union ou, si ce transfert doit avoir lieu, en faisant en sorte que ne soient pas appliquées les règles de la cessation fiscale d'entreprise.
Persuadé que vous n'avez pas mesuré la totalité des conséquences de votre amendement, monsieur Foucaud, je vous propose de le retirer. A défaut, j'inviterai le Sénat à le repousser.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-100.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)