Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 21 bis (priorité)
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'équilibre financier de la » les mots : « sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « branche ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à conforter l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
En effet, il prévoit que la fixation des éléments de calcul des cotisations par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles se fait uniquement en fonction de l'équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et non pas en fonction de l'équilibre financier général de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis parfaitement d'accord sur le fait que la branche accidents du travail ne doit pas servir à financer les autres branches du régime général. Ses cotisations doivent bel et bien refléter ses seules dépenses et ses seuls risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Sur cette question, le Gouvernement a pris le parti de l'écoute et de la concertation. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 54, a prévu que les organisations professionnelles et syndicales doivent faire dans un délai d'un an des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il leur revient également de décider de l'avenir de cette branche et, le cas échéant, de faire des propositions d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification. L'engagement a donc été pris de donner du temps à la concertation avant de procéder à toute évolution.
Dans les mois qui viennent nous examinerons la loi organique, laquelle devrait prolonger ce qui a été décidé dans la précédente loi organique pour l'autonomie des branches ; il devrait même y avoir un vote par branche.
Le Gouvernement préfère donc que l'on attende cet examen. C'est la raison pour laquelle il s'en remettra à la sagesse de la Haute assemblée sur cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 23 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Dériot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21 bis.