Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 26

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 26

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2005.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 198 est présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 228 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 198.

M. Guy Fischer : L'article 26 reconduit, pour 2005, la contribution de la CNAF au fonds de solidarité vieillesse à hauteur de 60 %, et ce afin de revaloriser les pensions pour enfant à charge.
Nous ne nous opposons pas aux majorations de pensions pour enfant à charge, mais il s'agit à nouveau de faire assumer par la branche famille la revalorisation des pensions de vieillesse, qui devrait être assurée par une augmentation des recettes de la sécurité sociale.
Comme nous le répétons maintenant depuis plusieurs années, cette mesure est inacceptable. En effet, d'autres ressources pourraient être sollicitées pour financer la protection sociale, et de nombreux besoins restent à satisfaire. A cet égard, les moyens prélevés pourraient y contribuer.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 228.

Mme Anne-Marie Payet : En vertu de l'article L.135-2 du code de la sécurité sociale, il revient à la branche famille de financer les majorations de minimum vieillesse accordées par le fonds de solidarité vieillesse en fonction du nombre d'enfants ou pour conjoint à charge.
Si ces avantages sont certes liés à la situation familiale des assurés, cela reste, par nature, des prestations relevant de la branche vieillesse. C'est la raison pour laquelle il nous paraît injustifié de faire peser cette charge sur la Caisse nationale des allocations familiales.
Notre modèle de protection sociale a besoin de clarté. Chaque risque doit être indemnisé par la caisse qui en a la gestion. Aussi demandons-nous, par le présent amendement, la suppression des transferts financiers indus de la CNAF au FSV.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Elle émet un avis très défavorable, bien que, sur le fond, la commission, notamment son rapporteur, soit hostile au transfert à la branche famille des majorations de pension de retraite en fonction du nombre d'enfants. A l'origine, il s'agissait d'un juste retour accordé aux parents qui contribuent, en élevant au moins trois enfants, à l'équilibre futur des régimes de retraite par répartition.
Cela étant, si l'on supprimait l'article 26, on en reviendrait à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001. Par conséquent, on passerait à 75 % en 2005, puis à 100 % pour les années suivantes. Pour des raisons techniques, notamment, il ne faut surtout pas que cet amendement soit adopté, car ses effets seraient pires que la proposition faite dans le cadre du projet de loi de financement.
Enfin, je ferai remarquer à M. Fischer, mais en toute amitié, qu'il soutenait le gouvernement qui a mis en place ce mécanisme ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On ne soutenait pas la même chose !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons et avec les mêmes arguments que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 228 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 228 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)