Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 26

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 26

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 124, présenté par Mme Campion, MM. Sueur, Cazeau et Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5431 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant et selon le type de scolarité suivie, notamment dans l'enseignement technique ou professionnel, dans des conditions fixées par décret.»
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Si l'enfant ou l'adolescent n'a pas de prix, il a un coût. Toute politique éducative efficace passe par la famille, premier lieu de l'éducation de l'enfant.
Face aux difficultés de scolarité, il n'y a pas démission des parents, mais on trouve bien souvent des parents démunis, manquant d'argent ou simplement d'écoute et de conseils. Nous luttons afin que soit effective l'égalité des chances et que le coût pour la famille de la scolarité d'un enfant, adolescent ou jeune, ne soit jamais une contrainte dans le choix des cursus scolaires.
Les adolescents sont plus que les autres frappés par la pauvreté, car le taux de pauvreté augmente avec l'âge. Ce sont ces raisons qui nous conduisent à vous proposer de moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant et d'améliorer la prise en charge des surcoûts représentés par la scolarisation des adolescents, surtout lorsque ceux-ci suivent une filière de l'enseignement technique ou professionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La question que soulève l'amendement n° 124 est importante, mais doit-elle être posée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Ancien enseignant, je suis bien conscient que le coût de la rentrée scolaire n'est pas le même selon le degré d'enseignement. Cette question est surtout valable dans le second cycle du secondaire, à partir de l'entrée en seconde générale ou en lycée professionnel.
On pourrait en débattre très longtemps. Pour ma part, il me semble qu'il vaudrait mieux réfléchir au financement global de la scolarisation des enfants des familles modestes à travers la réforme de l'éducation nationale que l'on nous annonce.
Actuellement, le financement de l'aide scolaire est devenu un peu la pagaille. En effet, à la politique de l'Etat, dont c'est la mission, s'ajoutent les systèmes de bourses créés par les collectivités locales. D'ailleurs, on voit maintenant un certain nombre de collectivités prendre des initiatives, dont il n'a pas lieu de débattre en ce moment, en matière de financement, concernant des accords de gratuité pour telle ou telle fourniture scolaire, etc.
Cela étant, est-ce à la branche famille de financer les surcoûts scolaires ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)