Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 27

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 27

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 46,2 milliards d'euros. - (Adopté.)
Section 3
Branche vieillesse
Articles additionnels avant l'article 28

M. le président : L'amendement n° 134, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraites :
a) Aux articles L. 38 et L. 50, ajouter après le mot : « conjoints », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaires au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».
b) Aux articles L. 40, L. 43 et L. 88, ajoute après le mot : « conjoint », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaire au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».
c) A l'article L. 45, ajouter après le mot : « conjoints », les mots : « ou partenaires au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».
Dans le même article, ajouter après les mots : « de chaque mariage », les mots : « ou de chaque pacte civil de solidarité ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définie à l'article 885 V du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 135, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « conjoint survivant » par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles 5151 et suivants du code civil, survivant, ».
II. Les pertes de recettes pour les comptes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une augmentation du taux de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 13671 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 230, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de janvier 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de l'opportunité de faire entrer dans l'assiette de calcul de la retraite les émoluments reçus durant la période d'activité professionnelle, en rémunération d'une activité régulière dans un service public, non soumis aux prélèvements de la cotisation en vue de la retraite et non déjà pris en compte par ailleurs, pour le calcul de cette retraite.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Certains personnels de l'Etat ou des collectivités publiques sont rémunérés, pour leur activité de service public, par des salaires donnant lieu à cotisations vieillesse mais aussi par des émoluments qui n'y sont pas soumis. Or, ils peuvent tout de même exercer la part de leur activité de service public rémunérée par émoluments pendant toute leur carrière professionnelle. Une telle part peut alors représenter, pour certains, la moitié de leur revenu, voire même davantage.
Certaines catégories, telles que les personnels hospitalo-universitaires, réclament depuis longtemps la possibilité de cotiser au régime vieillesse sur les émoluments. Or, cette opportunité leur a toujours été refusée. L'amendement n° 230 ouvre cette possibilité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Chère collègue, ce problème a été abordé à l'occasion de la dernière réforme des retraites, pendant l'été 2003.
Multiplier les rapports du Gouvernement au Parlement provoque habituellement une réticence au sein de notre commission. Toutefois, le sujet mérite une exception ! En effet, les retraites des personnels hospitalo-universitaires posent un véritable problème. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il s'agit d'un sujet qui a été maintes fois évoqué lors du débat sur les retraites l'an dernier. En définitive, au-delà du rapport, il est question d'intégrer l'ensemble des composantes de la rémunération.
L'année passée, aux termes de la concertation et sur un point qui n'avait pas provoqué de clivage entre le Gouvernement et les acteurs syndicaux, une autre solution avait été retenue : il s'agissait de mettre en place un régime additionnel, qui fonctionnera à partir du 1er janvier 2005.
Vous savez, madame le sénateur, qu'il existe de très grandes disparités entre les fonctionnaires des différentes catégories, voire entre les trois fonctions publiques. Aller dans le sens que propose le rapport auquel il est fait allusion ne nous semble pas être le gage d'une grande équité, au contraire du régime additionnel retenu.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement avait travaillé et que le Parlement avait bien voulu faire de cette disposition aujourd'hui un article de loi et demain une réalité. Voilà pourquoi, madame le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 230 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 28.