Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 1er bis
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle établit et met en oeuvre chaque année, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme pluriannuel des travaux à mener, notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements financés par l'assurance maladie. Elle en rend compte dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : ,Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières :
Elle établit et met en oeuvre, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener sur l'évaluation...
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : ,Cet amendement tend à préciser que le programme de travail établi par la Cour des comptes sur la gestion hospitalière sera trisannuel.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Jegou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 13232 du code des juridictions financières, supprimer les mots :
et met en oeuvre
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui devrait d'ailleurs pouvoir être fondu avec l'amendement de la commission des affaires sociales, puisque ces deux amendements en discussion commune procèdent du même souci de nos deux commissions quant à une clarification du texte.
La commission des finances considère comme redondantes les deux expressions « met en oeuvre chaque année » et « rend compte dans son rapport annuel ». Elle souhaite donc, dans le texte proposé pour l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, la suppression des mots « et met en oeuvre ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Pour régler le problème, je rectifie l'amendement n° 2 de la commission des affaires sociales en supprimant les mots « et met en oeuvre ». Ainsi, l'amendement de la commission des finances se trouvera satisfait.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières :
Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener sur l'évaluation...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de clarification.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 29 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le mot :
dans
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières :
le rapport mentionné à l'article L. 132-3
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : ,Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)