Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 1er ter

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 1er ter

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8. - Le Gouvernement remet chaque année, dans un délai de sept jours suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale d'automne, un rapport aux commissions compétentes des assemblées sur les conditions d'application de l'article L. 131-7.
« Ce rapport retrace notamment :
« - les différentes mesures donnant lieu à compensation, réparties par nature ;
« - la ventilation des mesures de compensation par branche et par régime de base obligatoire ;
« - l'évolution des mesures de compensation sur les trois dernières années ;
« - les mesures donnant lieu à application du principe de compensation envisagées pour l'année à venir. »
II. - Dans le même code, l'article L. 131-7-1 devient l'article L. 131-9.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans un délai de sept jours suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale d'automne
par les mots :
avant le 1er octobre
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : C'est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale :
« - l'évolution des mesures de compensation sur les trois derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir ;
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About : Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié bis.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour le défendre.

M. Nicolas About : C'est un amendement rédactionnel qui paraît utile à la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« - le montant des créances sur l'État détenues par les organismes de sécurité sociale, ou par les fonds concourant à leur financement, au titre de l'application des dispositions de l'article L. 131-7. »
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : C'est, là encore, un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)