Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 1er quater

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 1er quater

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les objectifs d'amélioration de la productivité du réseau et leur articulation avec le maintien d'un maillage territorial de proximité ; »
2° Le III est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les conventions sont transmises au Parlement. Un bilan de leur application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant leur signature. »

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
productivité du réseau et
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le 2° bis du I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale :
de son organisation territoriale ;
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : C'est un amendement de précision. Les conventions d'objectifs et de gestion doivent permettre d'améliorer à la fois la productivité et l'organisation territoriale des régimes de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du 2° de cet article, avant les mots :
de quatre ans
ajouter le mot :
minimale
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About : président Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 41 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour le défendre.

M. Nicolas About : Il est souhaitable que la durée minimale des conventions d'objectifs et de gestion soit de quatre ans pour permettre, si les parties le souhaitent, une durée plus grande.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 2° de cet article pour compléter le III de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale :
« Les conventions, et le cas échéant les avenants qui les modifient, sont transmises à la commission mentionnée à l'article L. 111-9. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer les mots :
deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Cet amendement tend à prévoir que les conventions d'objectifs et de gestion, ainsi que, le cas échéant, les avenants qui les modifient - le projet de loi ne prévoyait pas cette dernière précision -, sont adressées aux commissions en charge des affaires sociales dans chaque assemblée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II - Avant le dernier alinéa de l'article L. 228-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil de surveillance peut solliciter de l'Inspection générale des affaires sociales une mission d'appui dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction de l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par un I.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à améliorer les moyens dont disposent les présidents des conseils de surveillance des caisses de sécurité sociale en inscrivant dans la loi une pratique.

M. le président : Le sous-amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II du A de l'amendement n° 8, après les mots :
inspection générale des affaires sociales
insérer les mots :
, en accord avec le ministre chargé de la sécurité sociale,
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 247 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 8 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 247. J'ajoute, pour être tout à fait exhaustif, que l'on peut s'interroger sur la nécessité d'inscrire cette disposition dans la loi.
En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que les présidents des conseils de surveillance travaillent dans les meilleures conditions, d'autant que l'Inspection générale des affaires sociales, qui effectue un travail de qualité, a déjà donné un appui pour ce type de mission. Il semble cependant indispensable de marquer l'existence de l'accord du Gouvernement aux demandes formulées par les présidents des conseils de surveillance. Tel est l'objet du sous-amendement n° 247.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Il est suffisamment important de permettre aux présidents des conseils de surveillance d'avoir réellement les moyens d'exercer leur contrôle et de rédiger leur rapport sans s'appuyer sur les caisses.
Si le soutien de l'IGAS passe par l'avis du ministre, c'est avec grand plaisir que la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 247.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III - Le chapitre V du titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale, est complété par un article L. 115-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-8. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'État peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes relevant des dispositions des articles L. 151-1 ou L. 152-1. Ces conventions comportent les dispositions prévues à l'article L. 227-1 correspondant aux missions de ces organismes. »
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Afin de conforter le développement de la démarche des conventions d'objectifs et de gestion pour l'ensemble des organismes de sécurité sociale, il est proposé de fixer un cadre légal commun aux conventions pouvant être conclues avec tous les organismes, cohérent avec le socle que constituent les conventions du régime général.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.
(L'article 1er quater est adopté.)