Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 1er quater
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Murat et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 72312 du code rural est ainsi modifié :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».
II - Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« La convention est transmise au Parlement. Un bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : La commission reprend cet amendement de précision, mais rectifie une petite erreur. En effet, dans le I, il convient de lire : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots " minimale de trois ans " sont remplacés par les mots " minimale de quatre ans ". Les auteurs de l'amendement avaient simplement reporté les mots « de quatre ans », ce qui est insuffisant.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 72312 du code rural est ainsi modifié :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans ».
II - Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« La convention est transmise au Parlement. Un bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quater.
L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Etienne, Lardeux, Texier et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le remboursement des actes réalisés par télémédecine, au sens de l'article 32 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, fait l'objet d'une tarification particulière par la caisse nationale d'assurance maladie.
La présente disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : La télémédecine est une réponse possible au problème de la démographie médicale dont souffre notre pays, et plus particulièrement la région de M. Etienne, premier signataire de cet amendement.
La loi du 13 août dernier relative à l'assurance maladie a défini la télémédecine qui permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient, par des moyens de communication appropriés.
Cette solution permet de régler pour partie l'hétérogénéité existant en matière d'offre de soins. Cet outil innovant doit se développer non seulement pour mieux répondre aux attentes des professionnels de santé, mais aussi pour garantir plus d'équité en matière d'aménagement du territoire et d'égal accès à des soins de qualité.
Certes, cette pratique est encore émergente, mais les premiers bilans sont encourageants.
Le problème du financement de cette activité se pose évidemment, et il me semble souhaitable de le soulever dès à présent. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à la mise en place d'une tarification particulière par la CNAM afin de permettre le remboursement et donc le développement des actes réalisés par télémédecine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission est tout à fait intéressée par le contenu de cet amendement car, à l'évidence, la télémédecine ne peut être laissée de côté.
Toutefois, la commission se demande si cette disposition trouve véritablement sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dans la mesure où elle ne serait applicable qu'à compter du 1er janvier 2009. La commission souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit, comme l'a dit M. le président de la commission, d'une question intéressante dont il convient de cerner tous les contours avant d'y apporter une réponse.
La télémédecine a-t-elle de l'avenir dans notre pays ? Bien évidemment ! Elle est d'ores et déjà une réalité. En outre, elle sera prise en compte lors de la préparation des schémas régionaux d'organisation sanitaire, ou SROS, de troisième génération. Par ailleurs, les réseaux de télémédecine, tels que définis dans l'article 32 de la loi du 13 août dernier relative à l'assurance maladie, entrent dans le champ de compétences des missions régionales de santé, les MRS, qui seront mises en place prochainement.
Nous avons donc une réflexion à engager sur les conditions de rémunération de ces actes médicaux, qui concernent à la fois le champ hospitalier et la médecine libérale. Il est notamment nécessaire de pouvoir mesurer l'impact financier de la mise en oeuvre d'une tarification spécifique des actes de télémédecine
Par conséquent, tout en étant favorable au développement des réseaux de télémédecine et conscient de l'intérêt que vous-même, monsieur le sénateur, M. Etienne, ainsi qu'un grand nombre de parlementaires portez à cette question, il me paraît prématuré d'inscrire aujourd'hui dans la loi le principe d'une tarification particulière et d'une date pour son application, surtout si cette dernière est le 1er janvier 2009.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je me verrai contraint d'en demander le rejet pour les raisons que je viens d'évoquer.
M. le président : Monsieur Lardeux, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Je ne suis pas en mesure de répondre sur la date de 2009, ne sachant pas si elle résulte de la volonté du professeur Etienne ou d'une coquille.
Cela étant, il est vrai que 2009 donne le temps de la réflexion, conformément au souhait de M. Etienne, pour la mise en place dans des délais raisonnables d'une tarification pour cette catégorie d'actes.
Par conséquent, compte tenu des explications que vient de donner M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 240 rectifié bis est retiré.