Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article additionnel après l'article 1er quinquies ou après l'article 5
debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 115, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera au Parlement avant le 1er mars 2005 un rapport sur les conséquences de l'ensemble des déremboursements mis en oeuvre depuis 2002.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Le Gouvernement a laissé se creuser depuis deux ans le « trou » de la sécurité sociale. La loi de M. Douste-Blazy n'améliorera aucunement cette situation puisqu'elle n'a pas mis en oeuvre la nécessaire réorganisation de notre système de santé. En effet, elle n'a fait que multiplier les sanctions sur les assurés sociaux et reporter le poids des déficits sur les générations futures.
Avec la loi qui a été adoptée cet été, nous constatons un écart de plus en plus en plus grand entre, d'une part, ce qui est facturé à l'assuré et payé par lui et, d'autre part, ce qui lui est remboursé. L'autorisation des dépassements d'honoraires pour les médecins spécialistes ne fera que renforcer cet écart.
En outre, la mise en place de la franchise de un euro sur chaque consultation sera un nouveau déremboursement, qui touchera les personnes les plus modestes. Nous sommes donc bien dans la mise en place d'une médecine à deux vitesses.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences de ces déremboursements.
M. le président : L'amendement n° 138, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juin 2005 un rapport sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit d'essayer d'y voir clair dans la politique que conduit le Gouvernement en matière de déremboursement.
En effet, c'est une longue histoire qui a commencé en 2001 avec la publication d'une liste de 835 présentations de médicaments à service médical rendu insuffisant, liste qui s'est ensuite allongée.
Cette action a été émaillée de quelques recours devant le Conseil d'Etat, ce qui a prouvé que la commission de transparence n'avait pas toujours fait preuve de rigueur : certains médicaments avaient été déremboursés à 35 % alors qu'ils sont aujourd'hui remboursés à 65 %. Je veux notamment parler des vasodilatateurs, des médicaments qui ne sont peut-être pas les plus efficaces et les plus utiles, mais qui sont les plus vendus. L'économie escomptée par le Gouvernement a été réduite d'autant. Si mes informations sont exactes, elle a été évaluée par la Cour des comptes à quelque 50 millions d'euros au lieu de un milliard d'euros prévu.
C'est justement parce que nous manquons de chiffres fiables que nous aimerions qu'un rapport exhaustif nous soit communiqué, et ce afin de connaître les actions qui ont été menées et les économies qui ont été réalisées. En matière de déremboursement, nous aimerions également connaître les intentions du Gouvernement.
En effet, si une liste a déjà été établie, il reste une deuxième vague de 426 autres présentations de médicaments qui auraient dû donner lieu à un déremboursement. Pour quelle raison cette décision de déremboursement n'a-t-elle pas été prise ? Qu'attend le Gouvernement ? Envisage-t-il de procéder à une autre évaluation auprès de la nouvelle institution qu'il va créer, la Haute autorité de santé, instance qui reprendra en partie certaines compétences qui étaient jusqu'à présent exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS ? Nous nous posons toutes ces questions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, si un médicament rend un service médical insuffisant ou s'il n'en rend pas du tout, il n'y a aucune raison de le rembourser au taux de 35 %. Il vaut mieux purement et simplement le retirer du marché. En maintenant son remboursement à 35 %, on ne fait qu'opérer un transfert de dépenses. Pour la sécurité sociale, l'économie est certes la même, mais, pour les familles, c'est différent.
En effet, pour se faire rembourser, les familles doivent faire appel aux assurances complémentaires qui, comme vous le savez, ne sont pas gratuites et risquent même, avec la politique menée par le Gouvernement, d'augmenter considérablement leurs tarifs au cours des années à venir. Elles ont déjà augmenté leurs tarifs de 10 % cette année ; elles continueront sans doute de le faire. J'aimerais donc avoir votre opinion sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La politique du médicament, comme celle des déremboursements, fait très régulièrement l'objet de rapports publiés par la commission des comptes de la sécurité sociale et par la Cour des comptes. Il suffit d'ailleurs d'écouter les exposés de nos collègues pour se rendre compte qu'ils les ont lus.
La commission a donc eu raison d'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. François Autain : La défense est un peu courte !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur un débat que nous avons eu à maintes reprises l'été dernier à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie.
Pour les raisons que vient excellemment d'exposer M. le président de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.
M. François Autain : M. le président de la commission nous invite à relire le rapport de la Cour des comptes !
M. Guy Fischer : On le connaît par coeur !
M. François Autain : Sans doute n'avons-nous pas fait la même lecture, monsieur le président de la commission, puisque vous y avez trouvé, contrairement à moi, toutes les informations que vous recherchiez. Pour ma part, c'est parce que je n'ai pas trouvé toutes les informations que j'ai interrogé le Gouvernement tout à l'heure. Je l'avoue, je n'ai pas été déçu, M. le secrétaire d'Etat m'a parfaitement éclairé sur les questions que j'ai posées !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Autain. Il est rare que vous me rendiez hommage, j'y suis très sensible ! (Sourires.)
M. François Autain : En la matière, il me semble plus urgent encore qu'un nouveau rapport soit rédigé.
Monsieur le président de la commission, comme nous avons à notre disposition le même rapport de la Cour des comptes, nous pouvons en faire la même lecture. Permettez-moi de vous livrer quelques passages de la page 351.
« Le déremboursement de ces médicaments conduirait à une économie brute d'environ un milliard d'euros en année pleine tous régimes confondus et sous l'hypothèse d'une absence de transfert des prescriptions vers des produits remboursés plus cher. » Le mode conditionnel est employé puisqu'ils n'ont pas donné lieu à un déremboursement total, mais le montant de l'économie est plutôt une bonne nouvelle.
Je poursuis : « Une première mesure de déremboursement de 84 spécialités » - ce n'est pas beaucoup - « considérées comme n'ayant plus leur place dans la stratégie thérapeutique a eu lieu en octobre 2003. » Vous étiez alors au pouvoir, monsieur le secrétaire d'Etat. « Le montant brut économisé ne s'élève qu'à 20 millions d'euros. » Tout à l'heure, j'étais en fait généreux dans mon estimation.
Je poursuis encore : « Une deuxième vague de déremboursement de 426 autres présentations de médicaments à SMR insuffisant, représentant environ 600 millions d'euros de remboursements, est toujours en discussion. »
Si ces informations vous satisfont, monsieur le président de la commission, j'en suis fort aise ; pour ma part, elles ne me satisfont pas, et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé des éclaircissements au Gouvernement.
Je me suis reporté aux publications MEDICAM de la sécurité sociale, mais je n'y ai pas trouvé les informations que j'y cherchais. C'est pourquoi je demande un nouveau rapport qui, pour une fois, éclairerait ceux de nos collègues qui aimeraient en savoir plus sur ce problème. Un rapport serait beaucoup plus éloquent que la réponse que risque encore une fois de me faire M. le secrétaire d'Etat !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur Autain, sans demander un rapport complémentaire, vous pourriez attendre les nouveaux rapports de la Cour des comptes et de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Cela étant, compte tenu de la qualité du travail du ministère chargé de l'assurance maladie et de l'excellence de M. le secrétaire d'Etat, je ne doute pas que ce dernier pourrait vous apporter, par écrit, une réponse à vos questions.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins, encore une fois, la position du président de la commission ; tout le reste n'est que superfétatoire.
M. François Autain : Je suis parfaitement éclairé, monsieur le président ! (Sourires.) Je vais pouvoir voter !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous en revenons aux dispositions du titre III relatives à l'assurance maladie.
TITRE III (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE