Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 11 (précédemment réservés)

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 11 (précédemment réservés)

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La consultation de prévention destinée aux mineurs est obligatoire et se déroule dans les locaux scolaires selon des modalités fixées par décret.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Nous sommes tous très préoccupés par la situation dans laquelle se trouve la santé scolaire, et nous avons, d'ailleurs, déjà évoqué ce sujet hier.
En effet, non seulement la santé des élèves est en cause, du fait des troubles alimentaires dont ils souffrent, du taux de suicide alarmant, de l'importance du tabagisme, de la consommation d'alcool précoce et de la polyconsommation de drogues que l'on relève chez eux, mais, de plus, le manque de médecins et d'infirmières scolaires se fait cruellement sentir.
Le rôle de ces personnels est pourtant fondamental dans la vie des enfants et dans l'acquisition des savoirs à l'école.
Les services de santé scolaire et de médecine préventive doivent être développés, grâce, notamment, à l'augmentation du nombre des infirmières et des médecins au sein de l'éducation nationale. Il faut également exiger une véritable médecine de prévention pour les personnels.
Le plan pour la santé des élèves mis en place par le ministère de l'éducation nationale, et qui promeut le dépistage et la prévention en renforçant l'éducation à la santé, risque malheureusement, selon nous, d'être d'une portée limitée, du fait du manque de moyens, notamment de l'insuffisance des personnels de santé et sociaux face à des besoins grandissants.
En conclusion de la dernière Conférence de la famille, les infirmiers de l'éducation nationale nous ont fait part de leurs fortes déceptions par rapport aux propositions du Gouvernement et ont souligné les difficultés que rencontrent les jeunes pour leur prise en charge sanitaire.
En effet, si la majorité des adolescents va bien, la minorité qui va mal risque de ne trouver dans ces mesures que des réponses peu adaptées.
Des questions se posent donc : les moyens alloués aux maisons des adolescents seront-ils à la hauteur des besoins sur tout le territoire? Est-il opportun de prévoir que c'est un médecin libéral qui sera chargé d'effectuer la visite médicale pour les élèves de classe de cinquième ?
S'il est vrai que, aux termes de l'article 11, cette visite médicale sera totalement gratuite, ce qui n'était pas prévu explicitement au départ, il n'en demeure pas moins que le fait de la confier à l'exercice libéral, par refus d'augmenter les personnels médicaux scolaires, porte un coup au travail de dépistage et de suivi accompli par les personnels de l'éducation nationale.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'une part, de rendre obligatoire la consultation de prévention destinée aux mineurs et, d'autre part, de spécifier qu'elle doit se dérouler dans les locaux scolaires. Elle doit, en effet, bénéficier au plus grand nombre possible d'élèves, d'autant qu'il est peu probable que les plus fragilisés d'entre eux aillent spontanément consulter un médecin dans un cabinet libéral.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission a jugé intéressant l'amendement de Mme Campion.
Toutefois, rendre obligatoire la consultation de prévention supposerait une organisation absolument impossible à mettre en place, et imposer qu'elle se déroule dans les locaux scolaires et non ailleurs est, à notre avis, en contradiction avec la liberté de choix du médecin. Il n'y a pas lieu de fustiger les médecins libéraux, qui peuvent parfaitement remplir cette mission.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer : Le dépistage scolaire a lieu une fois par an !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour les deux raisons que vient d'invoquer M. About, il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41:
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
124
Contre
196
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 170, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La commission de la transparence, commission spécialisée de la Haute autorité visée au précédent article, est composée de membres désignés à raison de leur compétence scientifique.
« Sont membres de droit, avec voix consultative :
« - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
« - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
« - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
« Elle comprend également, avec voix consultative, les directeurs de la Haute autorité de santé et de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou leur représentants, des directeurs de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant.
« Peuvent être entendues par la commission des représentants des associations agréées de personnes malades et d'usagers des systèmes de santé, des personnalités médicales ou pharmaceutiques, ainsi que des représentants qualifiés des organismes ou services dont la commission désire recevoir l'avis.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat, de façon à garantir son indépendance par rapport à l'industrie pharmaceutique et d'assurer la transparence de ses décisions. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : La commission de la transparence occupe une position centrale dans le dispositif qui conduit à l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables, liste dont elle doit, en outre, assurer la gestion.
Son rôle est déterminant, puisque l'évolution des dépenses pharmaceutiques repose, pour une grande part, sur sa capacité à évaluer correctement l'amélioration du service médical rendu qu'apporte les nouveaux médicaments.
Son indépendance à l'égard des firmes pharmaceutiques qui sollicitent son intervention est donc, à nos yeux, absolument indispensable. Cela ne va pourtant pas de soi, selon la Cour des comptes, qui a expressément mentionné cette critique dans ses rapports successifs, tout d'abord dans celui de 1998, avant de la réitérer dans celui de 2004.
Les membres de cette commission, comme, d'ailleurs, ceux de la commission d'autorisation de mise sur le marché, sont trop souvent reconduits et ont trop de conflits d'intérêts déclarés avec l'industrie pharmaceutique : se pose donc la question de leur neutralité et de leur indépendance.
Parmi les experts externes auxquels la commission de la transparence fait souvent appel, rares sont ceux qui n'ont jamais eu de contacts avec un fabricant ou ses concurrents.
Certes, le conflit d'intérêt doit être signalé et une déclaration sur l'honneur publiée sur Internet ; mais, à ma connaissance, le niveau du conflit d'intérêts reste ignoré, c'est-à-dire que le montant des rémunérations perçu par l'expert de la part du laboratoire n'est pas mentionné.
Il semble même que les membres de cette commission puissent rester présents lors de l'examen d'un médicament issu d'un laboratoire avec lequel ils ont un conflit d'intérêts.
Nous éprouvons donc les plus grandes craintes quant aux conditions de fonctionnement de cette commission.
Enfin, le plus grave, selon moi, est qu'un membre du syndicat des laboratoires pharmaceutiques assiste aux délibérations. S'il n'a, certes, qu'une voie consultative, sa présence me semble toutefois inopportune et ne devrait pas être permise.
En outre, le président de la commission ne devrait pas, quant à lui, avoir de conflit d'intérêts déclaré avec l'industrie pharmaceutique.
C'est pourquoi, compte tenu de l'importance de cette commission, nous entendons, par cet amendement, lui donner un fondement législatif autonome et exclure de son sein tout représentant du Laboratoire d'études du métabolisme des médicaments, le LEMM, comme d'ailleurs le préconise la Cour des comptes dans l'une des recommandations qu'elle a formulées cette année.
Enfin, nous prévoyons que les associations agréées de malades et d'usagers des systèmes de santé soient explicitement visées au titre des organismes dont la commission de la transparence peut recevoir l'avis.
Le précédent ministre de la santé avait engagé une réforme de cette commission de la transparence, que son départ a dû interrompre, puisque, à ma connaissance, seul un décret, paru en septembre, vise à modifier la composition de ladite commission, les engagements qu'il avait pris devant notre assemblée n'ayant, pour le moment, pas été tenus.
Le Gouvernement compte-t-il poursuivre cette réforme, qui me semblait la bienvenue ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : M. le docteur Autain a le comportement un peu pathognomonique des élus qui refusent toutes les nouvelles lois et n'ont de cesse de les mettre à bas !
Même s'il ne l'approuve pas, il ne peut, à chaque nouveau débat, vouloir remettre en cause la loi existante : le Sénat a décidé de la composition de cette commission voilà quelques mois seulement et ne saurait, bien évidemment, désavouer aujourd'hui son vote.
La commission donne donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les propos de M. le président de la commission des affaires sociales : vous ne cessez de fustiger à la fois la Haute autorité de santé et la réforme de l'assurance maladie, monsieur Autain. La Haute autorité de santé intègre aujourd'hui la commission de la transparence, qui devient une commission spécialisée. Son indépendance se trouve donc renforcée puisque la Haute autorité de santé présente toutes les qualités d'indépendance requises. Cela a été dit, maintes fois répété, voire démontré. (M. François Autain proteste.)

M. Guy Fischer : Non !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si vous m'interrompez, je n'ai que peu de chances de vous convaincre, reconnaissez-le !
Par ailleurs, la faculté d'auditionner les représentants des usagers lui est d'ores et déjà donnée. Pourquoi l'inscrire alors dans le projet de loi ?
Pour toutes ces raisons, de fond - l'indépendance de la commission de la transparence est garantie - comme de forme - cela concerne le domaine réglementaire et non législatif, le président de la commission des affaires sociales l'a précisé -, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Il ne s'agit pas de remettre en cause des dispositions adoptées lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Nous n'avons pas, à ma connaissance, évoqué le problème de la composition de la commission de la transparence qui relève encore, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'Etat, du domaine réglementaire. Sa modification a d'ailleurs fait l'objet d'un décret il y a peu.
Compte tenu de l'importance du rôle que joue la commission de la transparence dans le processus d'établissement du prix du médicament et de remboursement, cet amendement tend à lui donner un fondement législatif autonome. Nous marquerons ainsi l'intérêt que nous attachons aux missions qu'elle exerce. Le transfert de la commission de la transparence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, à la Haute autorité de santé, que la loi relative à l'assurance maladie a permis d'opérer, ne change absolument pas le problème.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela renforce son indépendance !

M. François Autain : En aucun cas ! La Haute autorité de santé sera rétribuée de la même façon que l'AFSSAPS : les laboratoires y contribueront largement, leur pourcentage étant très élevé. J'ai présenté hier un amendement à ce sujet, et je n'y reviens donc pas.
Par conséquent, je ne vois pas en quoi le fait que la commission de la transparence dépende non plus de l'AFSSAPS, mais de la Haute autorité de santé changera quoi que ce soit et lui offrira des garanties d'indépendance qu'elle n'avait pas auparavant.
Le problème est autre. Contrairement à ce que vous avez dit, je n'ai critiqué ni la Haute autorité de santé ni la réforme de l'assurance maladie. J'ai été beaucoup moins agressif - cela vous aura peut-être échappé - envers la Haute autorité qu'à l'égard des laboratoires pharmaceutiques de santé puisque je demande qu'ils soient exclus de la composition de la commission de la transparence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La durée de l'arrêt de travail prescrit et, le cas échéant, de chacune de ses prolongations, tient compte des recommandations de la Haute autorité de la santé et ne peut excéder les limites fixées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, variables suivant le motif médical de l'arrêt de travail et la situation du patient au regard de l'article L. 3241.
« Les prescriptions d'arrêt de travail d'une durée supérieure à celle recommandée par la Haute autorité de santé sont établies conjointement par le médecin traitant et le praticien conseil suivant les modalités fixées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'évolution des prescriptions d'arrêt de travail demeure préoccupante. Les prescripteurs pourraient être mieux outillés pour délivrer des arrêts de travail à bon escient et résister à la pression des patients chaque fois que la justification médicale de l'arrêt de travail n'est pas établie de manière incontestable.
Cet amendement tend à permettre au médecin traitant de s'appuyer sur des « référentiels standards » de durée d'arrêt de travail établis par la Haute autorité de santé pour les situations cliniques les plus fréquentes. Le médecin resterait libre d'adapter sa prescription à chaque situation individuelle.
Dans le dialogue avec son patient, le médecin traitant sera également en mesure de faire savoir qu'une prescription d'arrêt de travail d'une durée supérieure au référentiel standard défini par la Haute autorité de santé requiert l'accord du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie.
Ces dispositions ont pour but non pas de limiter la durée des arrêts de travail dont la prescription est médicalement justifiée, mais de renforcer la position du médecin traitant dans le dialogue avec son patient.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Notre collègue soulève la question très importante de l'applicabilité des guides et de leur lisibilité.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce propos.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Payet, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation de mieux contrôler la durée et la réalité des arrêts de travail. Je souhaite toutefois le retrait de cet amendement pour les raisons que je vais vous indiquer.
Le Gouvernement est favorable à ce que la Haute autorité de santé puisse élaborer des référentiels relatifs à la durée moyenne ou ordinaire des arrêts de travail en fonction des maladies, comme il en existe d'ailleurs déjà en traumatologie.
Dans le cadre de ses missions, la Haute autorité de santé est d'ores et déjà chargée de produire des recommandations de bonne pratique ou de bon usage des soins. La prescription des arrêts de travail fait partie du champ de la Haute autorité de santé. En ce sens, l'amendement n° 223 rectifié ne me semble pas nécessaire.
En Allemagne, par exemple, une grippe justifie un arrêt de travail de trois ou quatre jours. Pourquoi ne pas instaurer des guides de bonne pratique qui établissent que telle pathologie non compliquée justifie un arrêt de travail de tant de jours ? Cela me paraîtrait préférable.
En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'idée que les médecins-conseils interviennent directement dans la prescription des arrêts de travail. Le rôle des médecins-conseils sera bien plus efficient dans le contrôle ciblé des gros prescripteurs et des assurés qui bénéficient fréquemment d'arrêts de travail que dans une contre-prescription des arrêts de travail.

M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 223 rectifié est retiré.
L'amendement n° 178, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise dont la spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, prévue à l'article L. 51218 du code de la santé publique, doit procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables dans les conditions déterminées à l'article L. 16217 du présent code. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement tend à introduire dans le code de la sécurité sociale l'obligation pour le laboratoire pharmaceutique de « procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables ».
La décision de l'inscription de ce médicament sur la liste des produits remboursables revenant in fine au ministre, cet amendement ne vise pas à bousculer la législation en vigueur. Il tend simplement à obliger l'entreprise à s'engager dans une procédure de remboursement, afin d'éviter qu'elle ne décide seule, dans un souci de profit maximal, de ne pas mettre son médicament à la disposition des malades dans des conditions financières raisonnables, surtout s'il est innovant.
Vous le savez fort bien, ce sont de telles pratiques qui font de l'industrie pharmaceutique l'industrie la plus profitable au monde, loin devant l'industrie pétrolière d'ailleurs.
Les laboratoires pharmaceutiques, à la recherche de profits immédiats, se refusent de plus en plus à demander l'inscription de certaines molécules innovantes sur la liste des médicaments remboursables. Ils évitent ainsi que ne soit fixé un prix raisonnable pour la collectivité, l'intérêt général et les patients.
C'est parce que nous sommes favorables à une baisse générale du prix des médicaments que nous demandons, par cet amendement, l'inscription obligatoire de ces molécules sur la liste des produits remboursables. Elles seront ainsi accessibles à tous les malades.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Les amendements nos 178, 171, 176, 180, 181 ont déjà été présentés et examinés cet été. Je ne m'y attarderai pas davantage et indiquerai une fois pour toutes pourquoi nous y sommes défavorables : c'est parce que nous avons tranché dans un sens différent et avons adopté d'autres mesures.
Sur cet amendement, comme sur les suivants, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'inscrit dans la même logique que la commission. Il est donc défavorable à cet amendement, comme aux amendements suivants.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Est-il nécessaire dans ce cas de présenter les amendements suivants, monsieur le président ?

M. Guy Fischer : Oui !

M. Ladislas Poniatowski : Nous connaissons votre discours par coeur !

M. François Autain : La commission et le Gouvernement viennent d'annoncer qu'ils y seraient défavorables ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Avant même que nous les ayons présentés, avant même d'en connaître le contenu et les motivations, ils les rejettent ! Je trouve cette façon de procéder particulièrement anti-démocratique !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 171, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au premier alinéa les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 51233 du code de la santé publique, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Nous constatons que, bon an mal an, 97 % des spécialités qui sollicitent le remboursement auprès de la commission de la transparence l'obtiennent, alors que de 60 % à 70 % d'entre elles n'améliorent pas le service médical rendu par rapport à des médicaments jugés comparables. En d'autres termes, dans la majorité des cas, les nouveaux médicaments mis sur le marché chaque année n'apportent pas de progrès thérapeutique par rapport à ceux qui existent déjà et sont, en outre, souvent beaucoup plus chers. Vous pouvez imaginer les conséquences que cela entraîne sur le budget de la sécurité sociale !
L'amendement n° 171 vise à faire des critères du service médical rendu et de l'économie du coût du traitement un impératif législatif pour l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables.
Une telle disposition, si elle était appliquée, ne serait en rien préjudiciable aux malades : l'efficacité du traitement médicamenteux à laquelle ils sont en droit de prétendre leur serait garantie. Dans le même temps, cela permettrait de réduire sensiblement les dépenses de médicaments en limitant chaque année drastiquement le nombre de nouveautés médicamenteuses qui n'apportent la plupart du temps aucun progrès thérapeutique, sont plus chères que des médicaments anciens et sans aucun bénéfice pour les malades. Il n'en est évidemment pas de même pour les laboratoires pharmaceutiques !
Pour ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 171.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 176, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les médicaments visés au précédent alinéa apportent un service médical rendu insuffisant ou nul apprécié par la Commission mentionnée à l'article L. 51233 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché leur est retirée et le Ministre chargé de la Santé et de la sécurité sociale procède au retrait du médicament de la liste visée au premier alinéa. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous ne nous découragerons pas, même à cette heure !
Cet amendement tend à résoudre le problème de la commercialisation de médicaments dont l'effet thérapeutique est nul ou insuffisant. De deux choses l'une : soit un médicament est efficace et aucun autre produit ne peut s'y substituer, auquel cas il doit être remboursé ; soit il est inefficace ou apporte un service médical rendu inférieur à celui d'un autre produit, auquel cas il doit être retiré.
Il faut en effet, selon nous, en finir avec le jeu commercial qui fait que les firmes pharmaceutiques mettent parfois sur le marché des produits dénommés « médicaments », s'appuyant en cela sur des tests qu'elles réalisent elles-mêmes, et qui sont ensuite classés comme médicaments médiocres pour justifier un faible remboursement.
L'industrie du médicament atteint des taux de rentabilité de 15 %, et ce sur le dos des assurés et des malades ! Il n'est plus acceptable qu'elle oriente la recherche en fonction du profit et au mépris des besoins.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 176.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-6 - L'entreprise qui exploite un médicament bénéficie, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 16217.
« A défaut d'accord en application du premier alinéa de l'article L. 162174 du présent code, le Ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe le prix du médicament après avis du comité économique des produits de santé. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Tout en considérant que la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables peut être positive, s'agissant des médicaments rendant un service médical particulier, nous proposons, par cet amendement, de mettre fin à la faculté accordée dans ce cas à l'industrie pharmaceutique de fixer librement le prix. En effet, les prix des molécules innovantes doivent être négociés dans le cadre conventionnel actuel, mais, en cas de désaccord, l'Etat doit avoir le dernier mot.

M. le président : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 180.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 163 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 163. - Un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables, est pris en charge par l'assurance maladie. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous estimons que le médicament ne doit pas devenir, comme cela se passe à l'heure actuelle, une variable d'ajustement d'une politique de régulation des dépenses de santé. Nous récusons le discours selon lequel les médecins prescriraient trop de médicaments à des patients qui en feraient une demande croissante.
Ainsi, la procédure de déremboursement partiel de médicaments prescrits par les médecins et pris en charge par la sécurité sociale n'est ni plus ni moins qu'une astuce destinée à transférer la charge financière du prix des médicaments sur le compte des ménages. Nous nous sommes déjà exprimés clairement à ce sujet. De deux choses l'une : soit un médicament est efficace et il doit être prescrit en tant que de besoin et remboursé intégralement à l'assuré, soit il n'est pas efficace et il doit naturellement ne plus être considéré comme un médicament et ne plus être pris en charge par l'assurance maladie.
Cette évaluation de la valeur thérapeutique du médicament doit s'effectuer dans la transparence et en toute indépendance de considérations d'ordre financier. En conséquence, la procédure de fixation du taux de remboursement des médicaments à 60 % et à 35 % doit être annulée.

M. le président : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 181.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 177, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 17° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... °. - Pour les soins afférents aux examens prescrits en application d'un plan national de prévention sanitaire et de dépistage d'affections. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s'agit d'exonérer de la contribution forfaitaire les prestations fournies dans le cadre de la prévention du cancer, notamment les mammographies.
Il nous paraît aujourd'hui indispensable de promouvoir avec beaucoup plus de vigueur le dépistage du cancer du sein, car les chiffres sont alarmants. Ce type de cancer ne cesse de croître : 42 000 nouveaux cas sont enregistrés chaque année, soit deux fois plus qu'il y a vingt ans. Il provoque un peu plus de 11 000 décès par an, dont 30 % touchent des femmes âgées de moins de soixante ans. C'est la première cause de mortalité par cancer chez la femme.
En Suède, pays pionnier en la matière, où 90 % des femmes bénéficient d'un dépistage, le nombre de décès a baissé de 50 % en dix ans. C'est dire les progrès qui nous restent à faire et que seule une politique plus volontariste nous permettrait d'accomplir.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : La participation forfaitaire que devait acquitter l'assuré lors d'un acte ou d'une consultation médicale ayant été supprimée du fait de l'adoption de l'amendement n° 149, devenu l'article 6 B, je ne sais plus si la commission doit émettre un avis favorable ou défavorable... Je ne pense pas que M. Fischer souhaite le rétablissement d'une telle contribution ! Cet amendement me paraît donc sans objet.

M. le président : L'amendement n° 177 n'a en effet plus d'objet.
L'amendement n° 174, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'autorisation est subordonné à une nouvelle évaluation ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Actuellement, le renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché est, en pratique, une simple formalité administrative alors qu'il devrait être l'occasion de procéder à une véritable réévaluation de la valeur thérapeutique du médicament. Autant dire que la réinscription des médicaments sur la liste des médicaments remboursables est quasi automatique.
Ce dysfonctionnement a été relevé par la Cour des comptes mais l'attitude tant de M. le président de la commission que de M. le secrétaire d'Etat me laisse à penser que les rapports de la Cour de comptes ne constituent pas leur livre de chevet, voire que M. le secrétaire d'Etat « s'en tamponne » !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est un procès d'intention !

M. François Autain : J'ai réussi à vous réveiller !

Mme Isabelle Debré : Mon cher collègue, je suis très choquée par votre propos !

M. François Autain : Je suis bien obligé d'agir ainsi puisque nous faisons face à une grève de la part des membres du Gouvernement qui ne veulent pas donner leur avis sur les amendements déposés par les membres de mon groupe ! Une telle attitude est scandaleuse ! Ce n'est pas respecter la représentation nationale que de se comporter de cette façon ! J'ai donc simplement manifesté mon mécontentement - de façon peut-être un peu brutale, je le reconnais.
Je disais donc que, si le rapport de la Cour des comptes est mon libre de chevet, il ne semble pas, sauf démenti que m'apporteront sans doute tout à l'heure à la fois M. le président de la commission des affaires sociales et M. le secrétaire d'Etat, être celui du Gouvernement et de ladite commission.
Outre le rapport de la Cour des comptes, il est à noter aussi les rapports que remet la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, la CANAM, puisqu'elle est membre de la commission de la transparence susvisée. Elle a relevé le dysfonctionnement dont je vous parlais voilà quelques instants.
La CANAM faisait remarquer que le maintien de l'autorisation de mise sur le marché encourage souvent la persistance de schémas thérapeutiques toujours désuets, souvent inadaptés et parfois dangereux. Il y aurait intérêt à revenir à des pratiques plus conformes aux normes de santé publique. Le renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché qui, aujourd'hui, est une formalité purement administrative, devrait donner lieu à une véritable évaluation de la valeur thérapeutique du médicament considéré cinq ans après sa mise sur le marché. Les différents articles de journaux que nous lisons à propos du Vioxx, par exemple, doivent nous encourager à aller dans ce sens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Les procédures d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament sont différentes selon que ladite autorisation concerne strictement la France ou vise aussi l'Europe.
Il paraît très difficile d'édicter des règles spécifiques à la France. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 174.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Autain, j'ai beaucoup de respect pour les parlementaires, pour les sénateurs et pour vous-même ; vous avez d'ailleurs sans doute remarqué que, à chaque fois qu'un débat de fond a lieu, j'essaie de le mener à bien avec vous comme avec chacun des membres de la Haute Assemblée.
Sur différentes travées, notamment à la fin du débat relatif à l'assurance maladie, j'ai eu le plaisir, et même la surprise, de constater que ce respect était réciproque.
Voilà quelques instants, vous avez dit que le secrétaire d'Etat « s'en tamponne ». J'espère que cette formule a dépassé votre pensée. Cette affirmation ne correspond en rien à la réalité et ne reflète pas mon sentiment à l'égard des différents sénateurs. (Mme Isabelle Debré applaudit.)
J'en reviens au sujet technique qui nous préoccupe. La réglementation communautaire relative au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché vient d'être modifiée par la directive 2004-27 qui devra être transposée dans le code de la santé publique avant le 30 octobre 2005.
Comme l'a excellemment indiqué M. le président de la commission des affaires sociales, cette directive prévoit que les autorisations de mise sur le marché doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement cinq ans après leur délivrance auprès des autorités compétentes. Ce renouvellement est accordé ou non sur la base d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque du médicament.
Passé ce renouvellement, l'autorisation de mise sur le marché sera désormais valable pour une durée illimitée, sauf si l'autorité compétente décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un renouvellement quinquennal supplémentaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est donc pas opportun d'introduire l'ajout visé par l'amendement n° 174 alors que l'article L. 5121-8 du code de la santé publique devra être modifié du fait de la transposition de cette directive. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 174.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur Autain, je partage votre sentiment sur la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation dans un certain nombre de cas. Nous savons que, dans certains pays, des produits pharmaceutiques sont retirés du marché en raison des nombreux problèmes liés à la pharmacovigilance, qu'évoquait. à l'instant M. le secrétaire d'Etat Il va de soi que, si un tel phénomène est observé lors du renouvellement de l'autorisation accordée à un médicament, il convient de procéder à une nouvelle évaluation avant d'autoriser une nouvelle mise sur le marché.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat et M. le président de la commission des affaires sociales de leurs réponses.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir employé tout à l'heure, dans un mouvement d'humeur, un terme un peu fort. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 174 est retiré.
L'amendement n° 172, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, avant les mots : « des personnalités médicales ou pharmaceutiques, » sont insérés les mots : « des représentants des associations agréées de personnes malades et d'usagers des systèmes de santé mentionnées à l'article L. 11141 du présent code, »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement vise à associer les représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments. Leur présence me semble indiquée dans la mesure où ils sont amenés à participer de plus en plus à des commissions qui doivent donner des avis dans le domaine de la santé. Ce serait le témoignage que nous recherchons une démocratisation du règlement des problèmes de la santé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La Haute autorité de santé peut consulter les représentants d'associations d'usagers, mais il n'a pas été prévu l'été dernier que ceux-ci soient membres de droit de cette instance. Il n'est pas question de revenir sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, il n'est ni possible ni souhaitable de revenir sur ce point. Mais, monsieur Autain, je tiens à vous préciser que la commission peut déjà consulter les associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé lorsqu'un dossier relevant de leurs compétences le justifie. Cette procédure n'est pas anecdotique. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à la loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 173, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission susvisée établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. Ce rapport doit comporter une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement vise à rétablir l'obligation de la remise au Parlement d'un rapport d'activité.
Je sais que je reviens sur des dispositions de la loi sur l'assurance maladie, monsieur le président de la commission des affaires sociales, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser. C'est encore la lecture « coupable » du rapport de la Cour des comptes qui m'y conduit. N'ayant pas pris connaissance de ce rapport lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, vous comprendrez que je n'aie pas déposé cet amendement à l'époque.
Selon ce rapport, il n'existe pas de liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu, ou ASMR, de chacune de leurs indications : « Le bilan d'activité de la Commission de la transparence ne fournit pas ces données et la base MEDICAM de la CNAM n'intègre pas non plus le critère d'ASMR. Il est donc impossible à ce jour de savoir quelle est la contribution de chaque catégorie d'ASMR à l'accroissement des remboursements, notamment celle des médicaments sans ASMR. »
Cette analyse est réalisée en Allemagne, et il s'avère que le lien entre le niveau d'ASMR et le prix n'est pas toujours très rationnel - c'est le moins que l'on puisse dire. Pour cette raison, il serait intéressant, d'une part, de rétablir le rapport supprimé par la loi relative à l'assurance maladie et, d'autre part, de faire figurer dans ce rapport une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications, suivant en cela l'exemple allemand.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : J'indique à M. Autain que le rapport établi chaque année par la Commission de la transparence dans le passé sera inclus dans le rapport de la Haute autorité de santé puisque cette commission y a été intégrée, de même que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, par la loi relative à l'assurance maladie.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La demande de M. Autain est satisfaite, car le rapport d'activité de la Commission de la transparence n'a pas été supprimé par la loi relative à l'assurance maladie : il figure désormais à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, qui précise que la Haute autorité de santé établit un rapport annuel.
Je pense que vous n'avez pas voulu appréhender cette partie de la réforme dans sa globalité, monsieur Autain. Pourtant, Dieu sait qu'elle est intéressante au travers de la démarche qualité qu'elle initie. Vous verrez que la Haute autorité lèvera un grand nombre de vos craintes.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Nul n'est parfait et, effectivement, cela m'avait échappé.
Mais encore une fois, pour juger des bienfaits de la réforme, nous attendons qu'elle soit appliquée.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Votre comportement évolue, c'est bien !

M. François Autain : Nous avons en effet sur ce sujet des positions divergentes. Vous avez peut-être raison sur ce point, mais nous aurons l'occasion d'en reparler si nous sommes encore là, l'un et l'autre, dans un an ou deux.
M. le président de la commission des affaires sociales nous a indiqué que le rapport d'activité de la Commission de la transparence nous fournirait ces renseignements. Or, jusqu'à présent, cela n'a pas été le cas.
C'et la raison pour laquelle il me semblait intéressant, afin d'éviter la création d'un rapport supplémentaire, que cette liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration de service médical rendu soit annexée à ce rapport, dont j'apprends qu'il est maintenu, ce dont je me félicite. Nous ferions là d'une pierre deux coups, ce qui serait très intéressant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 175, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du vingt et unième alinéa de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation des nouveaux médicaments dans laquelle doit figurer en annexe le calendrier des étapes suivies, le rapport d'évaluation ainsi que le résumé des caractéristiques ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement procède d'un constat : l'AFSSAPS néglige sa mission de santé publique, en particulier celle d'information des patients et des soignants. Je citerai quelques exemples à l'appui.
Le répertoire des spécialités de l'Agence ne contient environ que 1 000 résumés de caractéristiques de produits, les RCP, sur son site Internet. Vous m'avez indiqué tout à l'heure qu'il y en avait 1 600. Pour ma part, je pensais qu'il y en avait un peu moins. Or il existe 8 000 spécialités sur le marché !
En pratique, on ne trouve qu'une fois sur dix le RCP que l'on cherche et, souvent, il ne s'agit pas de la dernière mise à jour. Et quand le RCP fait défaut, il faut se contenter de quelques lignes d'information, parfois obsolètes.
Aucun rapport d'évaluation n'est mis à disposition par l'AFSSAPS sur les nouveaux médicaments autorisés. En matière de pharmaco-vigilance, les données recueillies par l'AFSSAPS restent invisibles, de même que les rapports d'enquête et, à quelques rares exceptions près, les données de pharmaco-vigilance qui ont conduit à la modification du RCP.
Le signalement par l'AFSSAPS des modifications de RCP pour raison de pharmaco-vigilance n'est pas non plus systématique. Le site de l'Agence européenne du médicament est, sur ce plan, bien supérieur à celui de l'AFSSAPS. C'est la raison pour laquelle j'ai estimé utile de rappeler un certain nombre des obligations auxquelles est tenue l'AFSSAPS. A cet égard, l'aide que lui apportera le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, le FOPIM, dont on a beaucoup parlé en début de séance, devrait contribuer à lui permettre de combler son retard dans l'élaboration du répertoire des spécialités de l'Agence.

M. Nicolas About : Il rend l'âme !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Je n'ai pas vu dans le texte de cet amendement tout ce que M. Autain vient de dire.
Je suis favorable pour ma part à la publication de la synthèse des dossiers, comme cela se fait actuellement. Mais faut-il vraiment annexer à cette synthèse tous les éléments souhaités par M. Autain, c'est-à-dire le calendrier des étapes suivies, le rapport d'évaluation, ainsi que le résumé des caractéristiques ?
Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne son avis en nous indiquant si cette mesure ne serait pas de nature à porter atteinte à la protection de la recherche des laboratoires et si la demande de M. Autain ne va pas un peu trop loin. Je m'en remettrai à cet avis.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Comme M. le président de la commission des affaires sociales, j'ai écouté attentivement votre défense d'amendement, monsieur Autain, et j'ai moi aussi remarqué qu'il y avait plus d'éléments dans vos explications orales que dans le texte de votre amendement.
Depuis juin 2004, l'AFSSAPS met à la disposition de tous, sur son site Internet, un rapport public d'évaluation. Pour chaque nouvelle autorisation de mise sur le marché ou modification majeure d'AMM, le rapport public d'évaluation fait état des principales données scientifiques issues du dossier d'AMM. Ce rapport s'attache, comme vous le souhaitez, à en extraire les données essentielles et pertinentes afin d'identifier le plus clairement et synthétiquement possible les points majeurs du dossier.
Le résumé des caractéristiques des nouveaux produits est également mis en ligne sur le site Internet de l'AFSSAPS. C'est une des préoccupations du ministre de la santé et de la protection sociale.
En revanche, comme l'a très bien expliqué M. Nicolas About, le fait d'annexer le calendrier des étapes suivies ne me paraît pas présenter un intérêt suffisant justifiant de faire figurer cette obligation dans le projet de loi. Une telle mesure ne relève pas du domaine législatif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 242, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er septembre 2005, à peine d'une amende de 5 000 euros affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, les distributeurs automatiques accessibles aux élèves dans les établissements scolaires ne peuvent contenir d'autres produits alimentaires ou d'autres boissons que ceux nécessaires à leur santé et à une bonne hygiène alimentaire, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités d'installation et de fonctionnement de ces distributeurs.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Seconde délibération

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande, au nom de la commission, qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération de l'article 6 B nouveau.

M. le président : La commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6 B nouveau.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Je rappelle en outre que, dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole son auteur, en l'occurrence la commission des affaires sociales, un orateur d'opinion contraire pour une durée n'excédant pas cinq minutes, et le Gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par la commission et acceptée par le Gouvernement.
La seconde délibération est ordonnée.
La commission souhaite-t-elle une suspension de séance avant de procéder à la seconde délibération ?

M. Nicolas About : Effectivement, monsieur le président, je souhaite une courte suspension de séance afin de réunir la commission des affaires sociales dans le salon Victor Hugo.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le vendredi 19 novembre 2004, à zéro heure dix, est reprise à zéro heure quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement du Sénat :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements.»