Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 6 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 6 bis

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 161-39 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont tenus de lui transmettre les informations qu'elle demande à cet effet après les avoir rendues anonymes. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 158, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 6 bis vise à accroître les compétences de la Haute Autorité de santé. Désormais, les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont soumis à une obligation de transmission des informations demandées par cette nouvelle institution.
Nous avons déjà expliqué cet été - je puis, si vous le souhaitez, répéter ce que nous avions dit à l'époque -...

M. Nicolas About : On s'en souvient !

M. Guy Fischer : ... et nous réitérons à l'occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la création de la Haute Autorité de santé.
Dès lors, il est naturel et cohérent que nous demandions la suppression de cet article.

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 16139 du code de la sécurité sociale par les mots :
, par un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme par la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux dispositions de la loi 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s'agit d'un amendement de repli visant à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements, organismes et professionnels pourront être amenés à transmettre des informations à la Haute Autorité de santé aux fins d'alimenter son travail d'évaluation.
En effet, nous étions unanimes, lors de la discussion de la loi relative à l'assurance maladie, à considérer que les données de santé nécessitaient un très haut niveau de confidentialité, et ce afin d'éviter tout recoupement et toute exploitation en dehors du champ pour lequel elles ont pu être collectées et traitées.
C'est pourquoi il convient d'être particulièrement vigilant dès lors que l'on ouvre ces données à une nouvelle utilisation.
A minima, les verrous essentiels consistent en l'obligation de préserver l'anonymat de ces données. De ce point de vue, nous avions défendu, et nous continuons de le faire, une terminologie plus contraignante concernant les données rendues non identifiantes directement ou indirectement, tant il est vrai, comme l'a souligné la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, que le croisement de certains critères, chacun étant par lui-même faiblement nominatif, pouvait aboutir à la levée de l'anonymat.
En d'autres termes, l'anonymat ne peut par lui-même garantir l'absence d'identification.
Pour l'heure, et sans revenir sur ce débat, il nous semble indispensable de s'assurer que ces informations seront effectivement rendues anonymes, alors que la liste des personnes ou institutions pouvant être amenées à transmettre des informations à la Haute Autorité de santé est particulièrement large. Cela concerne, je le rappelle, les entreprises, établissements, organismes et professionnels dont rien ne prouve, en l'état actuel des choses, qu'ils soient aptes à rendre les données en cause réellement anonymes.
Il convient donc de s'assurer qu'en application de la loi « informatique et libertés » les procédés utilisés auront recueilli l'aval de la CNIL, qui, seule, doit être habilitée à évaluer de tels procédés au regard des exigences de confidentialité tant des informations elles-mêmes que des conditions de leur transmission.
Tel est le sens du présent amendement qui, je n'en doute pas, devrait recueillir l'assentiment de notre assemblée.

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Au 4° de l'article L. 16145 du même code, la référence à l'article « L. 2456 » est remplacée par « L. 24551 A »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 43 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur About, pour le défendre et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 158 et 159.

M. Nicolas About : La commission reprend cet amendement considérant qu'il n'est pas superfétatoire de corriger une erreur rédactionnelle.
S'agissant des amendements nos 158 et 159, dans la mesure où la commission soutient les travaux de la Haute Autorité de santé, elle ne peut qu'y être défavorable

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 158, car les informations en question sont indispensables.
Par ailleurs, la démarche induite par l'amendement n° 159 est superfétatoire dans la mesure où il s'agit de données « anonymisées ». Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement approuve, bien évidemment, l'amendement n° 43 rectifié tendant à corriger une erreur rédactionnelle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)