Cohésion sociale : Article 51 (précédemment réservé)
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la déduction forfaitaire, mentionné au premier alinéa, est fixé à 40 % lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h, à la double condition qu'il donne, pendant toute la durée d'application de cette option, le logement en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'État dans le département, et qu'il s'engage, dans les conditions prévues au h, à ce que le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret et inférieurs à ceux mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus. Ces dispositions s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2005 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de la même date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2005 et que le contribuable transforme en logement, ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.»
B. - A l'alinéa devenu le cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 ».
L'alinéa devenu le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« À l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la déduction forfaitaire majorée de 40 % prévue au deuxième alinéa, à la condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources fixés par le décret prévu à ce deuxième alinéa. »
C. - Aux alinéas devenus les septième et neuvième alinéas, les mots : « mentionnés au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa » ;
À l'alinéa devenu le huitième alinéa, les mots : « ou au quatrième » sont supprimés.
II. - Aux quatrième et septième alinéas des g et h du 1° du I de l'article 31 du même code, les mots : « au taux de 40 % ou de 60 % » sont remplacés par les mots : « prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e ».
III. - Au c du 2 de l'article 32 du même code, les mots : « deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à cinquième alinéas ».
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le A du I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :
Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2005 et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence, qui rend le libellé du dispositif proposé par l'article 51 identique, s'agissant des logements anciens réhabilités, à celui qui avait été retenu au moment de l'élaboration du dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements locatifs, donc le dispositif Robien, dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le C du I de cet article :
C. - 1. Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « mentionnés au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa ».
2. Au septième alinéa, les mots : « ou au quatrième » sont supprimés.
3. Au huitième alinéa, les mots : « prévues au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa ».
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel, qui vise à rédiger de nouveau le C du I de l'article 51.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)