Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 51 (précédemment réservé)
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 164, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 4º ter du 1. de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4º quater. Les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités effectuées, dans le cadre du conventionnement prévu par l'article L. 3512 du code de la construction et de l'habitation, en faveur du logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod : Cet amendement tend à exonérer les unions d'économie sociale d'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté.
Je rappelle que d'autres organismes de logement sont exonérés d'impôt sur les sociétés et que ceux-ci, qui s'occupent de gens en situation de grande précarité, ne le sont pas, ce qui leur cause un certain nombre de difficultés. Notre demande n'est d'ailleurs pas nouvelle et la commission des finances avait reçu des engagements du Gouvernement, qu'il faut maintenant tenir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission est très favorable à cet amendement. En effet, les unions d'économie sociale sont souvent des partenaires importants des sociétés d'HLM, dans l'accompagnement des dispositifs de renouvellement urbain et dans toutes les actions qui sont menées avec les populations en difficulté associant des établissements publics, différents organismes et les associations. Il serait donc tout à fait justifié de leur accorder cette exonération.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est favorable à une évolution du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés des unions d'économie sociale qui mettent des logements à disposition des ménages les plus modestes. L'amendement de la commission des finances correspond tout à fait à cet objectif.
Le Gouvernement y est donc favorable et il lève le gage.
M. Paul Girod : . Merci, monsieur le ministre.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 164 rectifié
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.