Cohésion sociale : Article 55

Cohésion sociale : Article 55

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est ainsi modifié :
I. - Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter, en particulier par la création d'équipes de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés, dès lors que ce soutien n'est pas pris en charge par la caisse des écoles suivant les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier et quatrième alinéas ».
III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 456 est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 572 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 456.

Mme Annie David : C'est un amendement de conséquence de l'amendement n°455 rectifié.
En effet, dans la mesure où il n'existe pas de caisse des écoles dans les collèges, l'article 55 vise à mettre en place, dans les établissements du second degré, des groupements d'intérêt public afin de pourvoir créer des équipes de réussite éducative.
Or, selon nous, cet article devient caduc dès lors que ces équipes éducatives seraient créées dans le cadre de la loi de 1989, comme je le proposais avec l'amendement n° 455 rectifié.
Par ailleurs, je vous ai déjà fait part de notre opposition au fait de confier la gestion des équipes de réussite éducative à des organismes extérieurs au cadre de l'éducation nationale, qu'il s'agisse des GIP ou des caisses des écoles.
Mettre en place de nouvelles structures d'accompagnement des élèves en difficulté sans effectuer au préalable un état des lieux concret et sérieux des besoins matériels et humains, en concertation avec le ministère concerné, les représentants des personnels nationaux et locaux, des parents d'élèves et l'ensemble de la communauté éducative n'est pas un comportement responsable de la part du Gouvernement.
Finalement, on en revient toujours au même point. Il est plus cohérent et plus efficace, pour prendre en compte les difficultés de certains élèves dès la rentrée prochaine, de réviser la loi de 1989 puisqu'elle sera modifiée par le projet de loi d'orientation sur l'école que nous présentera M. Fillon. Avec cet article, on crée des structures lourdes qui ne retrouveront peut-être pas leur place dans la future loi sur l'école de la réussite de tous les élèves.
En effet, nous n'avons aucune garantie que ces structures seront maintenues dans le texte que nous soumettra M. Fillon.
Encore une fois, la lutte contre l'échec scolaire nécessite un diagnostic global de l'école et de la société.
D'ailleurs, dans le débat qui a parcouru notre pays l'année dernière, à l'occasion des travaux de la commission Thélot, auxquels j'ai participé, les problèmes liés au soutien scolaire ont évidemment été évoqués. M. Fillon nous soumettra sans doute des propositions allant dans le sens du soutien scolaire aux élèves en difficulté, avec des partenariats, et associant les parents d'élèves.
L'article 55 ne correspond en rien à la grande réflexion qui est aujourd'hui nécessaire pour notre système éducatif et pour la réussite de tous les élèves de notre pays.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 572.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire, par cohérence avec les votes qui sont intervenus précédemment.

M. le président : L'amendement n° 572 est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, remplacer les mots :
équipes de réussite éducative
par les mots :
dispositifs de réussite éducative
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise, comme le faisait un précédent amendement de la commission, à remplacer les mots « équipes de réussite éducative » par les mots « dispositifs de réussite éducative ».
J'ai expliqué tout à l'heure les raisons qui ont conduit la commission à procéder à cette modification. Cet amendement participe de la même logique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 456 et favorable à l'amendement n° 106.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)