Cohésion sociale : Article 56
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les crédits consacrés par l'État à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d'euros, selon le calendrier suivant :
Année
2005
2006
2007
2008
2009
Crédits
(en millions d'euros valeur 2004)
62
174
411
411
411
M. le président : L'amendement n° 457, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de dispositifs de réussite éducative
par les mots :
d'équipes de réussite éducative
Madame David, on peut considérer que, compte tenu du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 56 ?
Mme Annie David : Les mots doivent être concrets quand il s'agit de l'être humain. Or le terme « dispositifs » est selon moi trop ambigu, équivoque et couvre de trop nombreuses possibilités pour figurer dans une loi. Mais peut être est-ce précisément là le but de cette habile manoeuvre sémantique : rester vague afin d'avoir toute la liberté de mettre en place vos fameux internats et vos plateformes de réussite éducative.
Pour ma part, les internats de réussite éducative me m'apparaissent comme une solution rétrograde. Ils mobiliseraient des moyens précieux pour des résultats aléatoires. Ce dont ont avant tout besoin les jeunes en rupture scolaire, c'est de mixité sociale, ce n'est pas d'être « ghettoïsés » davantage !
Par ailleurs, je vous rappelle que l'avis du Conseil économique et social met en garde contre le risque de confusion entre les missions de l'éducation nationale et celles de la protection judiciaire de la jeunesse. Il ne faudrait pas confondre ces internats avec des lieux accueillant des enfants en extrême difficulté ou en situation de pré-délinquance.
En ce qui concerne l'orientation en alternance, dès quatorze ans, pour les enfants hébergés dans ces internats, le Conseil économique et social rappelle que, si le contact précoce avec le monde professionnel était limité à ces seuls élèves en difficulté, cette mesure irait à l'encontre de la revalorisation de l'enseignement professionnel dans sa globalité.
Ce point mérite, lui aussi, d'être clairement posé et de faire l'objet d'une longue discussion lors de l'examen du futur projet de loi d'orientation sur l'école. Il ne s'agit pas de bâcler un débat aussi important.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame David, l'expression de « dispositifs de réussite éducative » est proposée, non dans le but de rester vague, mais parce qu'il s'agit de la dénomination du tableau financier permettant de répartir les crédits sur l'ensemble des actions à mener.
En revanche, l'expression d'« équipes de réussite éducative » limiterait l'action au premier degré, sans possibilité de mettre en place des plateformes.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il me paraît nécessaire de mettre les points sur les i.
L'intérêt de cette loi de programmation financière est que le Gouvernement écrit ligne par ligne et année par année ce qu'il s'engage à faire et quels moyens il consacre à la réalisation des objectifs.
Dans l'article 56, comme vient de le dire Mme le rapporteur, le terme « dispositifs » recouvre les équipes du premier degré, les plateformes éducatives du second degré et les internats, lesquels ne visent pas, madame David, à « ghettoïser », mais au contraire à « déghettoïser ». Nous proposons en effet aux élèves qui veulent sortir de la zone d'éducation prioritaire ou de la zone urbaine sensible où ils sont scolarisés, d'aller dans des internats d'excellence, où, justement, ils pourront vivre la mixité sociale dont ils ont besoin.
Contrairement donc à ce que vous dites, madame David, il faut laisser le mot « dispositifs ».
M. le président : Je mets aux voix l'article 56.
(L'article 56 est adopté.)
CHAPITRE II
Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes