Cohésion sociale : Article 57
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est inséré dans la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code du travail, après l'article L. 122-26-3, un article L. 122-26-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-26-4. - La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. »
II. - L'article L. 122-8-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé prévu à l'article L. 122-8-1 a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. »
M. le président : L'amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-8-7
par la référence :
L. 122-28-7
II. Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-8-1
par la référence :
L. 122-28-1
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'article.
M. Serge Lagauche : Mon explication de vote portera sur les articles 57 et 58.
Ces deux articles sont la transposition législative de deux dispositions de l'accord national interprofessionnel adopté à l'unanimité des partenaires sociaux le 1er mars 2004.
Ils constituent une avancée intéressante, en ce qui concerne tant l'entretien spécifique avant et après les congés de maternité et les congés parentaux que l'insertion des périodes de congé parental d'éducation à temps plein dans le calcul de l'ancienneté.
On espère que l'entretien aura effectivement lieu, notamment dans les petites entreprises. A cet égard, le fait que cette obligation soit inscrite dans la loi est un élément positif, qui ne pourra qu'inciter les salariés à se saisir de leurs droits.
En ce qui concerne l'insertion des périodes de congé parental dans le calcul d'ancienneté ouvrant l'accès au droit individuel à la formation, elle résulte de la combinaison de deux accords successifs, acquis à l'unanimité des partenaires sociaux : celui qui est relatif à la formation tout au long de la vie et celui qui est relatif à l'égalité professionnelle.
Le fait est suffisamment rare pour que nous puissions nous en réjouir, surtout dans le contexte actuel.
Nous tenons à souligner que le mérite de ces dispositions, qui peuvent avoir un impact très favorable sur les conditions de vie et le déroulement de carrière des salariés, revient pour l'essentiel aux partenaires sociaux, qui ont su trouver un intérêt commun.
M. le président : Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)