Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 60

Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 60

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 461, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 20031312 du 31 décembre 2003) est abrogé.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : Cet amendement vise à supprimer l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui a restreint le droit à l'aide médicale d'Etat, l'AME, pour les étrangers.
Cet article, que mon groupe a déjà dénoncé à plusieurs reprises, tend à contrôler l'accès aux soins au nom de la sacro-sainte maîtrise des dépenses publiques.
Qui sont les personnes ainsi visées ? Ce sont, bien évidemment, les personnes les plus défavorisées, en l'occurrence les étrangers en situation irrégulière qui se trouvent confrontés à un problème de santé.
En rendant plus difficile la mise en oeuvre de l'AME en la liant à des conditions de séjour, le Gouvernement remet ainsi en cause la respectable tradition d'accueil et de générosité de notre pays.
Le Gouvernement pense-t-il vraiment qu'il existe en France une forme de tourisme sanitaire qui se traduirait, dans la pratique, par des abus de notre système de santé dont la qualité est reconnue dans le monde entier ?

M. Dominique Braye : Certainement !

Mme Eliane Assassi : Sincèrement, pour ma part, je ne le pense pas.
Si des étrangers viennent en France pour se faire soigner, c'est - et le Gouvernement le sait pertinemment - qu'ils n'ont pas les moyens d'être soignés correctement dans leur pays d'origine.
Il n'est pas acceptable, ni humainement ni politiquement, de régler la question du déficit comptable du budget général sur le dos de quelques dizaines de milliers de personnes étrangères qui viennent - bien souvent d'ailleurs contre leur gré, compte tenu de leur situation d'exclusion - se faire soigner en France.
Madame le ministre, monsieur le ministre, croyez-vous que c'est de cette façon que l'on réglera le problème des déficits publics ?
De telles mesures ne font, en réalité, que ternir l'image et le rôle que doit tenir notre pays dans le monde.
Au surplus, elles ne font qu'attiser les réactions les plus populistes en montrant du doigt les quelque 165 000 personnes qui viennent en France pour y être soignées.
Je rappelle que l'octroi de l'aide médicale d'Etat aux étrangers les plus démunis est aussi un objectif de santé publique et de cohésion sociale.
Cette mesure a donc toute sa place dans le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission souhaite que cet amendement soit retiré. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Si cet amendement n'était pas retiré, le Gouvernement invoquerait l'article 40 de la Constitution.

M. le président : Madame Assassi, l'amendement n° 461 est-il maintenu ?

Mme Eliane Assassi : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Dallier ?

M. Philippe Dallier : Il l'est monsieur le président.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 461 n'est pas recevable.