Cohésion sociale : Article 66
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
III. - Les biens, droits et obligations de l'office des migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 60. Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié , présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
Les dispositions des articles 18 et 22 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin : Le projet de loi rend obligatoire, en son article 18, le passage par un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage pour effectuer les versements libératoires de la taxe d'apprentissage au titre du quota, notamment les versements destinés au fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage ou du barème.
Par ailleurs, le texte présenté par le Gouvernement prévoit également, en son article 22, de substituer aux trois catégories du barème, A, B, et C un mécanisme simplifié de répartition des versements effectués au titre de la taxe d'apprentissage.
Au regard du calendrier de la collecte de la taxe d'apprentissage, qui commencera avant l'adoption du projet de loi, il apparaît nécessaire de prévoir également une mesure transitoire rendant les dispositions des articles 18 et 22 applicables à partir de la collecte 2006.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.