Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 40

Cohésion sociale : Article additionnel après l'article 40

debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments existant au moment de l'attribution tels que la composition de la famille, le montant des revenus et d'autres critères encore qui sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Or la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux, avec plusieurs chambres, sont occupés par un couple et, où, à l'opposé, des familles s'entassent dans des logements sociaux trop petits par manque d'appartements disponibles qui soient suffisamment grands.
Il s'agit donc de prévoir dans le décret la possibilité de tenir compte de l'évolution de la composition d'une famille afin de pouvoir organiser plus facilement des échanges d'appartements qui sont, à l'heure actuelle, bien souvent difficiles, le relogement se faisant, si possible, à un coût équivalent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement ne pose pas de problème sur le fond, mais le dispositif proposé pourrait s'avérer délicat à mettre en oeuvre et source de dérives, car il touche au maintien dans le logement. Or, à partir du moment où l'on ouvre une brèche, il est difficile de savoir où s'arrêter.
Je souhaite donc que Mme Hermange accepte de retirer cet amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable parce qu'il semble qu'en l'adoptant nous risquerions de mettre le doigt dans un engrenage dangereux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je partage l'avis de Mme le rapporteur.
Un point de méthode, tout d'abord : comme nous l'avons annoncé, nous faisons figurer dans la loi de programmation pour la cohésion sociale les dispositifs d'urgence qui nous permettent de traiter l'essentiel de la question de l'augmentation de l'offre de logements locatifs sociaux pour répondre à la crise du logement.
Parallèlement, nous avons lancé une consultation large auprès de toutes les organisations d'élus locaux sur un certain nombre de sujets fondamentaux. A cette occasion, nous constatons bien que ces sujets sont sensibles, les attentes multiples, et qu'il nous faut trouver un équilibre savant pour mener de front plusieurs objectifs différents.
Mme Hermange pose le problème de la mobilité au sein du parc HLM, problème réel que connaissent bien des villes de la banlieue parisienne dont certains habitants occupent des logements du parc HLM tout en étant les heureux propriétaires de résidences secondaires. En situation de crise, comme aujourd'hui, c'est inadmissible.
Cela étant, prendre une disposition de portée générale sans en avoir au préalable mesuré toutes les conséquences, en particulier au regard des personnes âgées, c'est manifester une certaine imprudence. Il faut traiter de cette question avec beaucoup de précautions. Il en est de même de la sortie de la loi de 1948 : elle est évidemment souhaitable, mais encore faut-il trouver des dispositifs transitoires qui nous permettent d'agir de manière équilibrée et dans le respect de personnes dont la situation est fragile.
Je souhaite donc également, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement.
J'ajoute que nous travaillons sur cette question et que nous devrions pouvoir apporter un certain nombre de réponses dans le texte relatif à l'habitat pour tous.

M. le président : Madame Hermange, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Compte tenu des explications que vient de m'apporter M. le ministre, je vais retirer cet amendement. Cependant, s'agissant de la mobilité dans le logement social, problème bien réel que connaissent certaines grandes villes, je regrette que les dispositions transitoires dont M. le ministre fait état ne nous soient pas proposées dans ce projet de loi-ci.

M. le président : L'amendement n° 209 rectifié est retiré.