Cohésion sociale : Article 42
debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « notamment pour la mise en oeuvre des programmes définis aux articles 39 et 47 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° ... du ....). »
M. le président : L'amendement n° 127, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont associées à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale. »
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigé : « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de référence dans le projet de loi initial afin que soient visés les articles de programmation du projet de loi qui concernent le logement locatif social et la rénovation de l'habitat privé.
Il tend aussi à améliorer la rédaction de cette disposition afin de la rendre plus claire.
En second lieu, cet amendement a pour objet de modifier l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la délégation aux collectivités territoriales de la compétence logement qui est prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Avec le dispositif proposé par cet amendement, les EPCI et les départements délégataires des aides à la pierre seront systématiquement associés à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé prévus par le projet de loi.
Bien entendu, la consultation systématique de ces partenaires, désormais essentielle pour la conduite des politiques locales de l'habitat, n'interdira en aucune manière l'association des autres collectivités locales qui ne seraient pas délégataires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La rédaction proposée pour l'article 42 permet, en effet, d'éclaircir les modalités de mise en oeuvre locale des programmes prévus aux articles 41 et 50 dans le cadre des conventions de délégation créées par la loi du 13 août 2004 au bénéfice des EPCI et des départements qui le souhaitent.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L'avis du Gouvernement est tout à fait favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé.