Cohésion sociale : Article 44
debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Nicolas About : Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la réalisation de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'État, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. Elle peut toutefois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, majorer les subventions, en modifier l'assiette ou les conditions de versement. Les subventions accordées par l'Agence à ce titre sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, aux aides de l'État pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code. »
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : L'article 44 du projet de loi porte sur la question des aides à la rénovation urbaine telles qu'elles sont définies par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Il s'agit concrètement de faire en sorte que l'Agence ait la possibilité, sur la base de l'examen de dossiers de candidature relativement précis, de majorer le montant des aides accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements.
Nous prenons acte de cette possibilité offerte aux collectivités locales, souvent chefs de file de ces opérations, d'obtenir de l'ANRU les moyens de réaliser ces grandes opérations structurantes pour l'habitat et le développement social urbain.
Cette faculté doit, à notre avis, être particulièrement étendue.
Cependant, il importe que les niveaux de subvention proposés par cet article soient à la hauteur des enjeux. En effet, dans de nombreux cas, les aides doivent et peuvent constituer 40 %, voire plus, du montant des travaux engagés.
Il s'agit, grâce à ce niveau de financement adapté, de permettre une maîtrise des contraintes de gestion et, par conséquent, une réduction significative du niveau des loyers de sortie de réhabilitation ou de mise en première location.
Cela implique, chacun en a conscience, que l'Agence dispose de moyens financiers importants afin de répondre aux besoins.
M. le président : L'amendement n° 289, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (entrant en vigueur le 1er janvier 2005), est complété par la phrase suivante :
« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 289 rectifié.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à permettre au préfet de subdéléguer ses compétences de délégué territorial de l'ANRU.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je veux simplement obtenir une précision afin de bien comprendre le sens de cet amendement : qui bénéficiera, madame le rapporteur, de la subdélagation par le préfet de ses compétences de délégué territorial de l'ANRU ? S'agira-t-il du directeur départemental de l'équipement, d'un EPCI ?
J'avoue que la lecture de cet amendement ne nous éclaire pas sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'une subdélégation à la DDE. (M. Patrice Gélard s'exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 282, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 282 rectifié.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à permettre la délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine, tels que les groupements d'intérêt public, ou GIP.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 281, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Au début du dernier alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entrant en vigueur au 1er janvier 2005, les mots : « Le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions »sont remplacés par les mots : « Le préfet, en tant que représentant de l'Etat, est co-signataire des conventions »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je le reprends également, au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 281 rectifié.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à préciser que le préfet est systématiquement signataire des conventions ANRU, même lorsqu'il n'est pas délégué territorial de l'Agence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, remplacer les mots :
la réalisation
par les mots :
la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 88.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de préciser la définition du terme « réalisation ».
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.
M. Dominique Braye : Je retire cet amendement puisqu'il est identique au précédent, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 130 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Les membres du groupe socialiste voteront cet amendement, et se réjouissent que les deux rapporteurs soient d'accord. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)