Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 47
debate, 03/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 444, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 3. Le montant du loyer ou de la redevance défini par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les charges locatives. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement porte sur la question des modalités de calcul des aides personnelles au logement.
Il s'agit, en l'espèce, de faire en sorte que la base de calcul de l'allocation soit désormais assise sur le montant du loyer et des charges locatives, et non sur le montant du loyer et du forfait de charges, comme c'est le cas aujourd'hui.
Cette situation est d'autant plus justifiée que, dans la législation en matière de rapports locatifs, le principe de la double récupération des charges locatives, liées notamment au gardiennage, persiste.
En outre, selon les cités d'HLM, les organismes et le service rendu, des différences non négligeables de traitement entre locataires existent, qui motivent la proposition que nous formulons ici.
Enfin, cette mesure figure en toutes lettres à l'article 4 de la proposition de loi n° 129, déposée par le groupe CRC, tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que le coût des charges locatives peut peser lourdement sur les revenus des ménages du parc privé, sans que le montant de l'APL soit valorisé en conséquence.
C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui a pour objet de remplacer le forfait de charges pris en compte dans le barème de l'aide personnalisée au logement par les charges locatives sans plafonnement.
Cette modification, qui peut avoir sa légitimité, ne peut être acceptée en l'état. En effet, elle est susceptible d'introduire des disparités entre les locataires suivant que les charges locatives sont quittancées forfaitairement ou individuellement, ou bien directement payées par le locataire au fournisseur.
M. le président : Quel est en définitive l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.